Allez au contenu, Allez à la navigation

Proposition de loi relative aux Français établis hors de France

4 mars 2020 : Français établis hors de France ( rapport - première lecture )

TITRE V
DISPOSITIONS FISCALES

Les dispositions fiscales (articles 23 à 30) ont été déléguées au fond par la commission des lois à la commission des finances.

Pour plus de précisions sur ces mesures, il convient de se reporter à l'avis n° 363 (2019-2020) fait par Jérôme Bascher au nom de la commission des finances.

CHAPITRE IER
RÉSIDENCE PRINCIPALE

Article 23
Plus-values de cession pour les biens ayant constitué la résidence principale d'une personne désormais établie hors de France

L'examen de l'article 23 a été délégué au fond à la commission des finances.

À l'initiative de son rapporteur, cette dernière a adopté l'amendement COM-19, qui procède à une réécriture globale de l'article.

La commission a adopté l'article 23
de la proposition de loi ainsi modifié.

Article 24
Réduction d'impôt sur le revenu au titre des dons aux oeuvres consentis par les non-résidents

L'examen de l'article 24 a été délégué au fond à la commission des finances.

À l'initiative de son rapporteur, cette dernière a adopté l'amendement COM-20, qui procède à une réécriture globale de l'article.

La commission a adopté l'article 24
de la proposition de loi ainsi modifié.

Article 25 (supprimé)
Extension aux non-résidents du crédit d'impôt
relatif aux intérêts d'emprunt supportés pour l'acquisition ou la construction d'une habitation principale

L'examen de l'article 25 a été délégué au fond à la commission des finances.

À l'initiative de son rapporteur, cette dernière a adopté l'amendement COM-21, qui supprime cet article.

La commission a supprimé l'article 25
de la proposition de loi.

Article 26
Extension aux non-résidents du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE)

L'examen de l'article 26 a été délégué au fond à la commission des finances.

À l'initiative de son rapporteur, cette dernière a adopté l'amendement COM-22.

La commission a adopté l'article 26
de la proposition de loi ainsi modifié.

Article 27
Assiette de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI)

L'examen de l'article 27 a été délégué au fond à la commission des finances.

À l'initiative de son rapporteur, cette dernière a adopté l'amendement COM-23, qui procède à une réécriture globale de l'article.

La commission a adopté l'article 27
de la proposition de loi ainsi modifié.

Article 28
Extension du dégrèvement de la majoration
de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires

L'examen de l'article 28 a été délégué au fond à la commission des finances.

À l'initiative de son rapporteur, cette dernière a adopté l'amendement COM-24, qui procède à une réécriture globale de l'article.

La commission a adopté l'article 28
de la proposition de loi ainsi modifié.