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Proposition de loi relative aux Français établis hors de France

4 mars 2020 : Français établis hors de France ( rapport - première lecture )

TITRE III
ENFANTS À BESOIN PARTICULIER DANS LE RÉSEAU SCOLAIRE FRANÇAIS À L'ÉTRANGER

Article 19
Délivrance de bourses pour la scolarisation,
à l'étranger, des enfants en situation de handicap

L'article 19 crée une nouvelle catégorie de bourses scolaires pour la scolarisation, à l'étranger, des enfants en situation de handicap.

Ces bourses concerneraient les établissements appartenant au réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) mais également les établissements tiers, lorsque l'agence n'a pas été en mesure d'accueillir l'enfant.

La commission a simplifié la rédaction de l'article, tout en préservant ses objectifs.

1. Les bourses de l'AEFE, un dispositif essentiel pour la scolarisation des enfants à l'étranger

Créée en 199070(*), l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) est un établissement public de l'État chargé « d'assurer, en faveur des enfants établis hors de France, les missions de service public relatives à l'éducation »71(*).

L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE)

Le réseau d'enseignement français à l'étranger accueille 370 000 élèves dans 137 pays, des classes maternelles jusqu'aux classes post-baccalauréat (classes préparatoires et BTS). En mars 2017, le Président de la République a pris l'engagement de doubler ce nombre d'élèves d'ici 2030.

Les élèves sont scolarisés dans 522 établissements homologués par le ministère de l'éducation nationale72(*), dont les lycées français. Parmi ces établissements, 71 sont directement gérés par l'AEFE et 451 ont signé une convention administrative ou un accord de partenariat avec l'agence. Cette dernière s'appuie tout particulièrement sur la Mission laïque française (MLF), une association à but non lucratif qui gère la scolarité de 50 000 élèves.

Le budget annuel de l'AEFE s'élève à 1,1 milliard d'euros, pour 10 776 équivalents temps plein travaillés (ETPT). Il est financé par les frais de scolarité et par une subvention de l'État, qui s'élève à 408,6 millions d'euros en loi de finances pour 2020.

Les familles doivent s'acquitter de frais de scolarité, qui s'établissent en moyenne à 5 300 euros par an.

L'AEFE verse une bourse de scolarité pour les familles les plus modestes. En 2018, 25 335 élèves en ont bénéficié73(*) (soit 20,85 % des effectifs de nationalité française), pour un montant total de 103 millions d'euros.

Les critères d'attribution des bourses de l'AEFE

Les élèves doivent respecter quatre critères pour obtenir une bourse de l'AEFE :

- avoir la nationalité française et être inscrits sur le registre des Français établis hors de France ;

être âgés d'au moins 3 ans et ne pas avoir plus d'un an (pour le primaire) ou deux ans (pour le secondaire) de retard dans leur scolarité ;

- fréquenter un établissement homologué par le ministère de l'éducation nationale et résider dans le pays de cet établissement ;

respecter des conditions de ressources fixées par l'AEFE, qui prennent en compte les revenus et le patrimoine des parents.

Les bourses de l'AEFE sont attribuées après consultation de plusieurs instances, dont les conseils consulaires (qui se réunissent alors en en formation « enseignement français à l'étranger »74(*)) et la commission nationale des bourses (placée auprès de l'AEFE)75(*).

Délivrance des bourses de l'AEFE

Source : commission des lois du Sénat

2. L'accueil des éleves handicapés : des difficultés persistantes, malgré l'action volontariste de l'AEFE

· Les actions mises en oeuvre

Conformément à la loi du 11 février 200576(*), l'accueil des élèves handicapés en milieu scolaire est le principe, la scolarisation en milieu spécialisé l'exception.

L'AEFE veille ainsi « au respect des principes de l'école inclusive envers les élèves à besoins éducatifs particuliers »77(*). Elle accueillait 1 737 élèves en situation de handicap à la rentrée 2019, dont 1 295 dans le premier degré et 442 dans le second degré.

Les familles sont encouragées à saisir la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) pour établir des projets personnalisés de scolarisation (PPS).

L'AEFE s'est également dotée d'un observatoire pour les élèves à besoins éducatifs particuliers (OBEP), chargé de formuler des propositions pour améliorer leurs conditions d'accueil.

· Le financement des accompagnants, un dispositif perfectible

L'agence dénombre 1 114 accompagnants à la scolarité d'élèves en situation de handicap (ASESH), dont 990 accompagnants individuels et 124 accompagnants mutualisés.

Leur prise en charge financière reste toutefois problématique : contrairement à la métropole, les ASESH sont directement recrutés et rémunérés par les familles.

Depuis 2018, l'AEFE verse une « bourse ASESH » pour aider, sous condition de ressources, les familles concernées. Cette bourse est financée par une dotation de l'État (310 000 euros par an) et un apport de l'agence (environ 30 000 euros). 90 bourses ont été attribuées pour l'année 2018-2019.

S'il constitue une première étape pour mieux accompagner les élèves en situation de handicap, ce dispositif ne semble toutefois pas suffisant, notamment lorsque l'enfant est scolarisé en dehors du réseau de l'AEFE. Il exclut également le financement d'aménagements à l'intérieur des établissements (rampes d'accès, mobilier adapté, etc.).

· La scolarisation des enfants en dehors du réseau de l'AEFE

Certaines familles sont contraintes de scolariser leurs enfants dans un établissement tiers, en dehors des 522 établissements homologués par le ministère de l'éducation nationale.

Comme l'indique l'exposé des motifs, « cela peut tenir à un manque de places » dans les établissements de l'AEFE, « voire à l'absence pure et simple de tels établissements à proximité raisonnable, au fait que les établissements ne sont pas toujours en mesure de répondre aux besoins particuliers d'un enfant ou parfois à la sensibilité de la direction à ces problématiques ».

Lorsqu'elles sont confrontées à cette situation, les familles risquent de perdre toute aide de l'AEFE, les bourses étant réservées au réseau de l'agence.

Le pouvoir règlementaire a, certes, prévu une dérogation permettant l'attribution de bourses lorsque la capacité d'accueil de l'AEFE n'est pas suffisante78(*).

D'après les informations recueillies par le rapporteur, cette dérogation concerne environ 500 élèves, pour un coût annuel de 2,8 millions d'euros. Elle paraît toutefois complexe à mettre en oeuvre, notamment parce qu'elle nécessite l'accord exprès de la commission nationale des bourses et qu'elle doit être renouvelée chaque année79(*).

3. Une nouvelle bourse pour les élèves en situation de handicap

La proposition de loi permettrait à l'AEFE de verser une nouvelle catégorie de bourses pour financer des dispositifs de compensation du handicap.

Réservées aux élèves de nationalité française, ces nouvelles bourses poursuivraient deux objectifs :

aider les élèves scolarisés dans le réseau de l'AEFE, notamment lorsque la famille « doit mettre la main à la poche en raison de l'inexistence, dans l'établissement, de dispositifs adaptés »80(*) ;

étendre ces aides aux établissements non homologués par le ministère de l'éducation nationale, uniquement dans l'hypothèse où l'enfant n'a pas pu être accueilli dans le réseau de l'AEFE.

Le versement de ces bourses nécessiterait, au préalable, de saisir la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la MDPH. Il serait soumis à des conditions de ressources, fixées par l'AEFE81(*).

La commission a adopté l'amendement COM-15 de son rapporteur pour simplifier la rédaction de cet article tout en préservant ses objectifs.

La commission a adopté l'article 19
de la proposition de loi ainsi modifié.


* 70 Loi n° 90-588 du 6 juillet 1990 portant création de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.

* 71 Article L. 452-2 du code de l'éducation.

* 72 Arrêté du 18 juin 2019 fixant la liste des écoles et des établissements d'enseignement français à l'étranger homologués.

* 73 Sur un peu plus de 30 000 demandes de bourse.

* 74 Outre les conseillers des Français de l'étranger et l'ambassadeur, cette formation du conseil consulaire comprend notamment les chefs d'établissement scolaire, les associations de parents d'élèves et le conseiller culturel de l'ambassade.

* 75 Présidée par le directeur de l'AEFE, la commission nationale des bourses comprend 20 membres, dont le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, un inspecteur général de l'éducation nationale et quatre représentants des associations de parents d'élèves.

* 76 Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

* 77 Article L. 452-2 du code de l'éducation.

* 78 Article D. 531-46 du code de l'éducation.

* 79 Alors que l'avis de cette commission ne lie pas l'AEFE pour les autres demandes de bourse.

* 80 Source : exposé des motifs de la proposition de loi.

* 81 Sur le modèle des autres bourses versées par l'agence.