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Proposition de loi relative aux Français établis hors de France

4 mars 2020 : Français établis hors de France ( rapport - première lecture )

TITRE IV
PROTECTION SOCIALE

CHAPITRE IER
CERTIFICATS DE VIE

Article 20
Simplification des démarches administratives pour la délivrance des certificats de vie

L'article 20 simplifie les conditions de délivrance des certificats de vie, que les Français établis hors de France doivent fournir pour recevoir leur pension de retraite.

Il étend la liste des autorités compétentes pour établir ce document et encourage les échanges d'informations entre les administrations ainsi que la dématérialisation des procédures.

La commission a précisé qu'il s'appliquerait à l'ensemble des personnes résidant à l'étranger et bénéficiant d'une pension de retraite française, quelle que soit leur nationalité.

1. Les certificats de vie, un document indispensable pour les bénéficiaires d'une pension de retraite

Près de 1,6 million de personnes installées à l'étranger reçoivent une pension de retraite versée par le régime français. Il s'agit de Français établis hors de France mais également de ressortissants étrangers ayant travaillé en France82(*).

Contrairement aux retraités résidant sur le territoire national83(*), ces personnes doivent fournir un certificat de vie à leurs caisses de retraite, qui n'ont « pas connaissance de façon automatisée des décès [à l'étranger] »84(*). Ce document atteste que l'assuré est toujours en vie et permet donc de réduire les risques de fraude.

La procédure à mettre en oeuvre

L'article 83 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 201385(*) a permis d'harmoniser la procédure, qui variait souvent d'un pays à l'autre.

Aujourd'hui, le certificat de vie doit être fourni « une fois par an au plus » aux autorités françaises. L'administration prévient l'assuré par courrier ou, lorsque cela est possible, par message électronique.

Les caisses de retraite suspendent le versement de la pension lorsqu'elles n'ont pas reçu de certificat « à l'expiration d'un délai minimal d'un mois à compter de la date fixée » pour sa transmission.

La gestion des certificats de vie peut être mutualisée entre plusieurs régimes de retraite, ce qui facilite les démarches des personnes « poly-pensionnées » (qui ont cotisé à plusieurs régimes de retraite).

2. Une procédure complexe, malgré quelques avancées

L'envoi des certificats de vie reste une procédure complexe pour les pensionnés résidant hors de France. Comme l'a rappelé le député Meyer Habib, « pas de certificat, pas de pension, c'est-à-dire pas de moyens de subsistance. Il suffit qu'un certificat soit égaré et le versement de la pension est coupé pour une durée indéterminée »86(*).

Le rapporteur a notamment alerté le Gouvernement sur « le cas exemplaire d'une Française retraitée résidente au Maroc qui a reçu, par courrier daté du 10 mars 2018 de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), la demande de lui fournir son attestation d'existence avant le 11 mai 2018 dernier délai. Ce courrier n'est parvenu à l'intéressée que le 4 juin 2018 à son domicile au Maroc, ce qui signifie que le paiement de sa pension [avait] déjà été interrompu. Ce courrier a été posté, sans date, [vers la] Belgique, ce qui justifie probablement le délai d'acheminement de trois mois, provoquant l'interruption du paiement de la retraite de l'intéressée »87(*).

Outre les problèmes d'acheminement, les Français établis hors de France rencontrent des difficultés pour faire établir leur certificat de vie, surtout depuis que le Gouvernement a demandé aux ambassades et aux consulats d'arrêter de viser ce type de documents.

L'établissement des certificats de vie

Les certificats de vie sont complétés par les autorités du pays de résidence88(*). Concrètement, une autorité publique « tamponne » le formulaire attestant de l'existence de l'usager.

La liste des autorités compétentes est définie par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères89(*). Sur le sol autrichien, les certificats peuvent, par exemple, être établis par le maire, l'officier d'état civil, le commissaire de police, le notaire, les tribunaux et la caisse régionale de maladie.

Historiquement, les ambassades et les consulats français acceptaient de remplir ce document, ce qui facilitait les démarches administratives des Français de l'étranger. Le Gouvernement a toutefois mis fin à ces pratiques au printemps 2019. Il considère que le réseau diplomatique et consulaire ne dispose « que d'une responsabilité subsidiaire dans ce domaine » et que ses interventions doivent se limiter aux « seuls cas litigieux »90(*).

Dans un objectif de simplification, la France a signé plusieurs conventions bilatérales avec des pays européens comme l'Allemagne (2015), l'Espagne (2017) et le Danemark (2018). Dans ces États, les certificats de vie ne sont plus requis, des échanges automatisés permettant d'informer les autorités françaises du décès d'un ressortissant.

Depuis le 14 octobre 2019, les pensionnés peuvent déposer leurs certificats de vie sur une plateforme informatique développée par le groupement d'intérêt public (GIP) Union retraite91(*).

Cette plateforme permet, en une seule démarche, d'envoyer son certificat de vie à l'ensemble des caisses de retraite françaises. Elle ne répond toutefois pas aux difficultés rencontrées pour établir ce document.

D'après la direction de la sécurité sociale (DSS), 90 % des personnes concernées remettent leur certificat dans les délais impartis, 5 % le rendent avec retard et 5 % ne le transmettent jamais.

3. La proposition de loi : une démarche de simplification

La proposition de loi comprend trois dispositifs pour simplifier l'établissement et la transmission des certificats de vie.

Elle vise, en premier lieu, à élargir la liste des autorités compétentes pour établir ce document.

Outre les administrations, services ou officiers publics de l'État de résidence92(*), les certificats des Français de l'étranger pourraient être remplis par :

- les ambassades et les consulats français, revenant ainsi sur la décision prise par le Gouvernement au printemps 2019 (voir supra) ;

- les mairies situées sur le territoire français, notamment lorsque l'intéressé voyage en France ou y séjourne de manière temporaire.

Comme le précise l'exposé des motifs, « il suffira que le retraité concerné se présente à l'un des guichets de la mairie avec un titre d'identité » pour que les services « constatent son existence et apposent en conséquence un tampon sur le formulaire approprié ». 

Gage de simplification, ce dispositif concernerait les pensions de retraite du régime obligatoire mais également les pensions des assurances complémentaires et des mutuelles.

La commission a souhaité l'étendre à l'ensemble de personnes résidant à l'étranger et bénéficiant d'une pension française, quelle que soit leur nationalité (amendement COM-16 du rapporteur).

La proposition de loi tend, en deuxième lieu, à sécuriser la plateforme dématérialisée d'envoi des certificats de vie, « dans des conditions fixées par décret ». Elle reprend une disposition que le Conseil constitutionnel avait censurée en 2016, pour un motif purement procédural (« cavalier social »)93(*).

Elle vise, en dernier lieu, à confirmer l'application du principe « dites-le nous une fois »94(*) aux échanges de données entre les régimes obligatoires de retraite. Il s'agit d'éviter qu'un même document soit demandé plusieurs fois aux retraités établis hors de France.

La commission a adopté l'article 20
de la proposition de loi ainsi modifié.


* 82 Interrogée par le rapporteur, la direction de la sécurité sociale (DSS) n'est pas en mesure de déterminer, parmi les pensionnés résidant hors de France, la part des Français et la part des étrangers.

* 83 En métropole, les personnes retraitées transmettent une simple déclaration sur l'honneur. L'administration procède aux contrôles nécessaires en consultant les fichiers d'état civil.

* 84 Réponse du ministère des solidarités et de la santé, publiée le 24 janvier 2019, à la question écrite n° 05615 de Mme le rapporteur.

* 85 Loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012.

* 86 Compte rendu de l'Assemblée nationale, troisième séance du 27 octobre 2016.

* 87 Question écrite n° 05615 précitée.

* 88 Circulaire n° 2002/47 du 25 juillet 2002 rappelant les procédures en matière de paiement à l'étranger et les imprimés à utiliser.

* 89 La liste des autorités compétentes est consultable à l'adresse suivante :

https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/home/retraite/mes-demarches/retraite-etranger.html.

* 90 Réponse du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, publiée le 23 mai 2019 à la question écrite n° 10161 du sénateur Robert del Picchia.

* 91 Ce service est disponible depuis le site www.info-retraite.fr.

* 92 Dont la liste resterait déterminée par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères.

* 93 Conseil constitutionnel, 22 décembre 2016, Loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, décision n° 2016-742 DC.

* 94 Article L. 113-12 du code des relations entre le public et l'administration.