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Projet de loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

19 mars 2020 : Faire face à l'épidémie de covid-19 ( rapport - première lecture )

D. DES MESURES UTILES DANS LE CHAMP ÉDUCATIF ET CULTUREL

1. L'accès aux formations, diplômes et concours

La première mesure, à l'article 7, tend à habiliter le Gouvernement à modifier les modalités d'accès aux formations de l'enseignement supérieur, les modalités de délivrance des diplômes de l'enseignement supérieur et les modalités de déroulement des examens ou concours d'accès à la fonction publique, dans le double objectif de garantir la continuité de leur mise en oeuvre et de respecter le principe d'égalité de traitement des candidats.

S'agissant des modifications des modalités d'accès aux formations de l'enseignement supérieur, il sera nécessaire d'informer précisément les lycéens de ces changements et de les accompagner. Par exemple, en cas d'annulation des concours d'admission aux écoles d'ingénieurs post-bac, la lettre de motivation et le projet des candidats seront décisifs.

Se pose en outre la question de l'éventuel report de la date de finalisation des dossiers et de confirmation des voeux sur la plateforme Parcoursup, actuellement prévue le 2 avril. En cas de décalage, il faudra veiller à l'égalité de traitement entre les lycéens, compte tenu des différentes zones de vacances.

S'agissant des modalités de délivrance des diplômes de l'enseignement supérieur, les modifications qui pourraient y être apportées paraissent justifiées, l'article L. 613-1 du code de l'éducation prévoyant qu'il n'est pas possible de modifier les modalités de délivrance en cours d'année. De même, les modifications portant sur les modalités de déroulement des examens ou concours de la fonction publique paraissent s'imposer au regard du contexte de crise sanitaire.

2. Le report d'élections universitaires

Dans un courrier adressé le dimanche 15 mars 2020 aux directeurs et présidents d'établissements de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, Frédérique Vidal, a annoncé le report des élections universitaires et indiqué que « les textes nécessaires seront pris ».

L'article 9 du présent projet de loi met en oeuvre cette annonce. Il prévoit la prolongation, jusqu'à une date fixée par arrêté ministériel, et au plus tard le 1er janvier 2021, des mandats des présidents, des directeurs et des chefs des établissements de l'enseignement supérieur arrivant à échéance entre le 15 mars 2020 et le 30 juin 2020, ainsi que des mandats des membres des conseils d'administration de ces établissements.

Cette disposition concernerait vingt-cinq établissements37(*), n'ayant pas encore entamé leur processus électoral. Elle paraît opportune au regard de la difficulté d'organiser un scrutin dans les circonstances actuelles et n'appelle donc pas de remarque particulière.

La commission a adopté l'amendement rédactionnel COM-25.

3. L'adaptation exceptionnelle de la chronologie des médias

Le passage au stade 3 de l'épidémie a entraîné la fermeture de tous les lieux accueillant du public qui sont « non indispensables à la vie du pays » dont les cinémas. Les films dont l'exploitation a commencé se trouvent donc dans la situation où ils ne sont plus accessibles jusqu'au terme du délai de quatre mois fixé par l'article L. 231-1 du code du cinéma avant de pouvoir être proposés en vidéo à la demande (VOD).

Les nouveaux films dont l'exploitation n'a pas débuté se trouvent dans une situation différente puisqu'il est possible pour ce qui les concerne de contourner l'étape de la salle, mais il existe un risque juridique que leurs producteurs perdent, par la suite, les financements du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC), l'éligibilité au fonds de soutien dépendant de l'attribution d'un visa d'exploitation accordé lors d'une sortie en salle.

Le deuxième alinéa de l'article L. 231-1 prévoit déjà la possibilité pour le président du CNC de réduire ce délai d'exploitation mais cette réduction ne peut excéder quatre semaines et est motivée par les résultats d'exploitation. Cette dérogation ne permet donc pas de répondre aux difficultés rencontrées actuellement.

L'article 11 du projet de loi prévoit donc de permettre au président du CNC de réduire à titre exceptionnel le délai d'exploitation de quatre mois prévu par l'article L. 231-1 du code du cinéma ainsi que les délais prévus par accord professionnel pour les films qui faisaient encore l'objet d'une exploitation en salle au 14 mars 2020.

La disposition législative proposée apparaît adaptée à la situation des films dont l'exploitation a débuté avant de cesser à la suite de la fermeture des salles. C'est les cas par exemple des films « De Gaulle », « Un Fils » et « La Bonne Épouse ». L'exploitation en VOD de ces films pourra commencer avant l'échéance du délai de 4 mois par décision du président du CNC.

Il apparaît que la disposition législative proposée est proportionnée et indispensable à l'économie du cinéma, même si elle pourrait avoir pour effet induit d'accentuer des usages alternatifs à la salle de cinéma.


* 37 Les universités suivantes : Artois, Caen, La Rochelle, Le Mans, Limoges, Littoral, Lyon-I-II-III, Montpellier III, Mulhouse, Orléans, Paris-I-II-XIII, Pau, Perpignan, Picardie Jules Verne, Poitiers, Savoie, Toulouse-I, Tours, Toulouse Comue, Comue Université Bourgogne Franche-Comté, Université Versailles St-Quentin en Yvelines.