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Proposition de loi visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne

17 juin 2020 : Exploitation commerciale de l'image d'enfants sur les plateformes en ligne ( rapport - première lecture )

II. UNE PROPOSITION DE LOI AMBITIEUSE ET NÉCESSAIRE, QUI FOURNIT ENFIN UN CADRE ADAPTÉ

A. LE DROIT ACTUEL : PAS DE DROITS

La qualification juridique applicable aux « enfants youtubers » est facile à établir : elle n'existe pas. Aucun texte ne prévoit d'encadrer le tournage et la diffusion sur Internet de vidéos de ces enfants.

Ces nouveaux usages de l'image des mineurs, qui remodèlent les frontières entre travail et loisir, entre espace public et sphère privée, appellent donc rapidement à un meilleur encadrement qui fasse prévaloir avant tout l'intérêt de l'enfant.

En France, la nécessité de combler ce vide juridique a commencé à infuser dans le débat public. Dès 2018, la chaîne de télévision France 3 diffusait ainsi un court reportage sur cette problématique, intitulé « Internet : le travail des enfants à la chaîne ». Le phénomène est par ailleurs dénoncé par des associations telles que l'Observatoire de la parentalité et de l'éducation numérique, cette dernière étant allée jusqu'à saisir la justice pour travail illégal d'enfants en 2018.

B. UN CADRE LÉGAL EN CONSTRUCTION

La présente proposition de loi a donc pour objet, en proposant un cadre légal équilibré et pionnier sur le plan international, de relever le défi de l'adaptation de notre législation à ces évolutions rapides et aux nouveaux usages du monde numérique.

1. La création de deux statuts distincts

La proposition de loi a créé deux statuts distincts, mais relativement perméables et pour lesquels la ligne de démarcation devra vraisemblablement être précisée dans la pratique :

Ø un monde « professionnel », que l'auteur de la proposition de loi a aligné sur celui des « enfants du spectacle ». Dans ce cas, les mineurs doivent bénéficier d'un contrat de travail, qui sera passé avec les parents, et de l'ensemble des garanties afférentes (horaires, repos obligatoire..). Par rapport aux autres membres de cette catégorie, le secteur comporte cependant une différence fondamentale : ici, ce sont les parents qui jouent le rôle de producteurs, et donc d'employeurs. Cela ne facilitera probablement pas la reconnaissance d'une relation de travail, tant les programmes s'apparentent souvent à des jeux. Pourtant, il est nécessaire selon votre rapporteur d'établir clairement l'existence de cette catégorie pour permettre, dans les cas probablement rares, mais qui existent, d'un authentique travail, d'offrir aux mineurs toutes les garanties. Tel est l'objet de l'article 1 de la proposition de loi ;

Ø un monde « semi-professionnel », qui correspond plus probablement à la réalité. Sans parler de relation de travail, les vidéos proposées sont souvent monétisées ou bénéficient d'une forte exposition, qui elle-même peut suffire à générer des revenus par le biais du placement de produits. Dès lors, et sans chercher à imposer l'environnement rigide et formalisé du code du travail, il est important que ces enfants soient également protégés, à la fois par l'information des parents, mais également par la protection du patrimoine, parfois conséquent, qui aura été constitué avant leur majorité. L'article 3 de la proposition de loi permet ainsi de créer ce statut « à mi-chemin ».

2. L'intervention du Conseil supérieur de l'audiovisuel et le rôle des plateformes

Il n'est pas possible, en application de la directive « e-commerce », d'imposer aux plateformes une obligation de filtrage a priori des contenus. Cependant, ces dernières devront adopter des chartes garantissant l'information des utilisateurs, favorisant le signalement par les internautes des vidéos les plus « choquantes » et permettant, en lien avec les associations de protection de l'enfance, la détection des situations les plus problématiques.

Le CSA sera chargé de « promouvoir » l'adoption des chartes, et d'en réaliser un bilan périodique, suivant une logique proche de celle déjà observée, par exemple, avec la loi sur la manipulation de l'information ou contre la haine sur Internet. Cette approche de « droit souple » s'avère en effet la seule alternative, dans un monde de l'Internet où une régulation plus directe s'avère juridiquement impossible, sans même parler des atteintes possibles à la liberté d'expression.

3. De nouveaux pouvoirs pour le juge judiciaire

Cette attention à la liberté d'expression se retrouve dans l'article 2 de la proposition de loi. Alors que le texte initial prévoyait que les plateformes, sur la base d'une saisine de l'autorité administrative, retiraient immédiatement les vidéos publiées en méconnaissance de l'obligation de déclaration préalable, l'intervention du juge, sur saisine de l'autorité administrative, serait désormais requise, suite à l'adoption d'un amendement à l'Assemblée nationale. Votre rapporteur ne peut que souscrire à cette approche, parfaitement en ligne avec l'attention qu'a toujours apportée le Sénat aux droits et garanties qui entourent la liberté d'expression.