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Proposition de loi visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne

17 juin 2020 : Exploitation commerciale de l'image d'enfants sur les plateformes en ligne ( rapport - première lecture )

III. LA POSITION DE LA COMMISSION : PRÉCISER ET GARANTIR LES DROITS DES MINEURS

Le rapporteur partage pleinement la philosophie d'ensemble de la proposition de loi, ainsi que les objectifs poursuivis par ses auteurs. La protection de l'enfance, car c'est de cela qu'il s'agit, constitue un enjeu fondamental qui doit rassembler toutes les forces politiques. L'unanimité atteinte par l'Assemblée nationale sur cette proposition de loi en montre au demeurant le caractère nécessaire.

Au cours de sa réunion du 17 juin 2020, la commission a adopté 15 amendements du rapporteur et 3 amendements présentés par Laurent Lafon et Colette Mélot.

À l'article 1er, la commission a souhaité mieux préciser le régime juridique « professionnel », afin notamment de permettre de le distinguer du régime « semi-professionnel » de l'article 3. Si la distinction entre les deux statuts posera d'inévitables questions que la jurisprudence devra trancher, les enfants soumis au code du travail doivent bénéficier de l'ensemble des garanties afférentes. En particulier, la commission a établi l'obligation pour les représentants légaux de déposer les fonds à la Caisse des dépôts, jointe à une meilleure information des parents sur le contenu de leurs obligations.

À l'article 2, la commission a élargi à l'ensemble des situations la possibilité de saisine du juge judiciaire par l'autorité administrative pour retirer les vidéos publiées en méconnaissance de leurs obligations de déclaration tant a priori qu'a posteriori.

À l'article 3, la commission a complété le champ des informations à adresser aux représentants légaux avec leurs obligations financières.

La commission a procédé à une réécriture globale de l'article 4, qu'elle a scindé en deux. Le nouvel article 4 précise le contenu des chartes que doivent adopter les plateformes, alors qu'un article additionnel modifie la loi du 30 septembre 1986 pour prévoir l'intervention du Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Enfin, la commission a procédé à une réécriture de l'article 5, en insérant le droit à l'oubli des mineurs dans le cadre de la loi du 6 janvier 1978.