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Projet de loi de finances pour 2021 : Relations avec les collectivités territoriales

19 novembre 2020 : Budget 2021 - Relations avec les collectivités territoriales ( rapport général - première lecture )

II. LES RÉFORMES DE LA FISCALITÉ LOCALE DEVRAIENT LAISSER UNE PLACE AU RENFORCEMENT DE L'AUTONOMIE, DE LA RÉSILIENCE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA GOUVERNANCE LOCALE

A. L'ANNÉE 2021 MARQUE LA MISE EN oeUVRE D'UN NOUVEAU SCHÉMA DE FINANCEMENT DES COLLECTIVITÉS LOCALES ET D'UNE RÉFORME DES IMPÔTS LOCAUX DE PRODUCTION

1. Le schéma de financement des collectivités locales prévu par la réforme de la taxe d'habitation sera mis en oeuvre en 2021

En 2021, la réforme de la taxe d'habitation sur les résidences principales entamée en 2017 entrera dans sa dernière étape caractérisée par la nationalisation du produit restant à percevoir jusqu'en 2023 et par la mise en oeuvre d'un nouveau schéma de financement des collectivités locales. Pour mémoire, ce schéma repose sur l'attribution dès 2021 :

- de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes en prévoyant un mécanisme de correction tendant à assurer que le produit perçu l'année de la réforme corresponde aux recettes de taxe d'habitation perdues ;

- d'une fraction de TVA aux EPCI et aux départements pour compenser la perte de recettes que le schéma de compensation de la suppression de la taxe d'habitation pour les communes implique à leur détriment.

Il peut être relevé que le transfert des fractions de TVA sera retracé par le compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales ».

Une telle réforme n'était pas sans incidence sur les indicateurs de péréquation des collectivités locales d'autant plus que la taxe d'habitation et la taxe foncière représentaient, respectivement, des parts significatives du montant des ressources mobilisées pour calculer, par exemple, les potentiels financier et fiscal.

Des travaux ont été conduits au sein du comité des finances locales ainsi que par les rapporteurs spéciaux pour apprécier les effets de la réforme sur les indicateurs de péréquation et envisager des solutions. À cet égard, un article rattaché à la mission « Relations avec les collectivités territoriales » proposant certains mécanismes de neutralisation figure au projet de loi de finances pour 2021.

2. Une réforme des impôts locaux de production est proposée en première partie du projet de loi de finances pour 2021

Le projet de loi de finances pour 2021 propose une réforme des impôts de production qui se traduit, pour les collectivités locales, par la suppression de la part régionale de la CVAE et par l'institution d'un prélèvement sur recettes équivalent à la moitié du montant des impositions foncières recouvrées au titre des locaux industriels.

La part régionale de la CVAE sera compensée par l'attribution d'une fraction de TVA retracée, là aussi, au compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales ».

Comme pour la réforme de la taxe d'habitation, ces deux dispositions auront un impact sur le calcul des indicateurs de péréquation des collectivités locales. Toutefois, l'article rattaché précité anticipe cette question en proposant d'ores et déjà des dispositifs de neutralisation.