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Projet de loi de finances pour 2021 : Relations avec les collectivités territoriales

19 novembre 2020 : Budget 2021 - Relations avec les collectivités territoriales ( rapport général - première lecture )

B. LA SUCCESSION DES RÉFORMES A RÉDUIT LE POUVOIR FISCAL DES COLLECTIVITÉS LOCALES SANS RENFORCER LEUR RÉSILIENCE FINANCIÈRE

1. Le pouvoir fiscal des collectivités locales recule dans le cadre des réformes de la taxe d'habitation et des impôts de production

Comme l'ont montré les travaux du rapporteur pour avis de la commission des finances Charles Guené, lors de l'examen au Sénat des propositions de lois constitutionnelle et organique pour le plein exercice des libertés locales3(*), la réforme de la taxe d'habitation et celle des impôts de production participent d'un recul notable du pouvoir fiscal des collectivités locales.

En effet, la réforme de la taxe d'habitation conduit à remplacer, pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), 7,1 milliards d'euros de recettes par une fraction de TVA sur laquelle ils n'exercent aucun pouvoir de taux ou d'assiette. De même, la réforme des impôts de production se traduira par le remplacement de recettes foncières par une dotation de l'État pour un montant équivalent à 1,5 milliard d'euros.

Les départements verront également la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qu'ils perçoivent remplacée par une fraction de TVA équivalente à 14,5 milliards d'euros.

Enfin, les régions verront se substituer une fraction de TVA d'un montant de près de 10 milliards d'euros aux recettes de CVAE qu'elles perçoivent actuellement.

Au total, après la réforme de la taxe d'habitation et celle des impôts de production, la part des recettes fiscales sur lesquelles les collectivités locales exercent un pouvoir de taux ou d'assiette s'élèverait à 62,1 % pour les collectivités du bloc communal, 33,1 % pour les départements et 10,6 % pour les régions.

2. Les collectivités locales sont de plus en plus exposées à des risques de retournement conjoncturels

La part croissante qu'est appelée à occuper la TVA dans l'ensemble des ressources des collectivités locales pose la question des mécanismes de garantie qui sont prévus pour faire face aux risques de retournement conjoncturel.

Plusieurs pistes peuvent être envisagées ou seraient ouvertes à l'instar, par exemple, de la mise en oeuvre d'un « serpent budgétaire » entre les régions.

La disposition introduite par le Gouvernement en première partie du projet de loi de finances pour 2021 en première lecture à l'Assemblée nationale et tendant à neutraliser « l'effet d'aubaine » qui résulterait, au profit des collectivités locales, de l'effondrement de la TVA en 2020 dans le calcul des fractions de compensation, illustre tout au moins l'importance de travailler à un système préservant les intérêts de l'État et des collectivités locales.


* 3 Avis n° 37 (2020-2021) de M. Charles GUENÉ, fait au nom de la commission des finances, déposé le 13 octobre 2020