II. LES CRÉDITS DU COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS « AVANCES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES »
Le produit des impositions locales est versé aux collectivités territoriales à travers le compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales » . Celui-ci est habituellement composé de deux sections :
- une section relative aux avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie (programme 832) ;
- une s ection concernant les avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes (programme 833).
Dans le cadre de la réponse à la crise sanitaire, la troisième loi de finances rectificative pour 2020 a créé une section supplémentaire concernant les avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux (DMTO) destinées à soutenir les départements, la métropole de Lyon et la Ville de Paris affectés par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19 (programme 834) 7 ( * ) . Ces avances remboursables feront l'objet d'un versement en 2020 et d'un ajustement en 2021, puis d'un remboursement par chaque collectivité territoriale bénéficiaire, sur une période de 3 ans. Conformément à une disposition adoptée à l'initiative du Sénat, une « clause de retour à bonne fortune » a été introduite : la période de remboursement ne prendra effet à compter de l'année suivant celle au cours de laquelle le montant de ses recettes fiscales de DMTO sera égal ou supérieur à celui constaté en 2019.
Évolution des crédits du compte de
concours financiers
entre 2020 et 2021
(en millions d'euros)
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Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
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LFI 2020 |
PLF 2021 |
Variation (montant) |
Variation (en %) |
LFI 2020 |
PLF 2021 |
Variation (montant) |
Variation (en %) |
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832 - Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie |
6,0 |
6,0 |
- |
- |
6,0 |
6,0 |
- |
- |
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01 - Avances de l'article L. 2337-1 du code général des collectivités territoriales |
6,0 |
6,0 |
- |
- |
6,0 |
6,0 |
- |
- |
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02 - Avances de l'article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l'article L. 2237-2 du code général des collectivités territoriales |
0,0 |
0,0 |
- |
- |
0,0 |
0,0 |
- |
- |
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03 - Avances de l'article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires) |
0,0 |
0,0 |
- |
- |
0,0 |
0,0 |
- |
- |
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04 - Avances à la Nouvelle-Calédonie, au titre de la fiscalité du nickel |
0,0 |
0,0 |
- |
- |
0,0 |
0,0 |
- |
- |
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833 - Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes |
112 989,6 |
111 513,4 |
- 1 476,2 |
- 1,31 % |
112 989,6 |
111 513,4 |
- 1 476,2 |
- 1,31 % |
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01 - Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes |
105 545,2 |
104 334,6 |
- 1 210,6 |
- 1,15 % |
105 545,2 |
104 334,6 |
- 1 210,6 |
- 1,15 % |
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02 - Avances aux départements sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers |
5 403,3 |
5 403,3 |
- |
- |
5 403,3 |
5 403,3 |
- |
- |
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03 - Avances aux départements sur les frais de gestion de la taxe foncière sur les propriétés bâties |
1 016,8 |
1 066,8 |
+ 50,0 |
+ 4,92 % |
1 016,8 |
1 066,8 |
+ 50,0 |
+ 4,92 % |
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04 - Avances aux régions sur les frais de gestion de la contribution foncière des entreprises (CFE), de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de la taxe d'habitation (TH) et sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) |
1 024,2 |
708,6 |
- 315,6 |
- 30,82 % |
1 024,2 |
708,6 |
- 315,6 |
- 30,82 % |
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834 - Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux (DMTO) destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités affectées par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19 |
- |
700,0 |
- |
- |
- |
700,0 |
- |
- |
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01 - Permettre aux départements de faire face à la baisse momentanée de leurs recettes de DMTO |
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700,0 |
- |
- |
- |
700,0 |
- |
- |
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Total |
112 995,6 |
112 219,4 |
- 776,2 |
- 0,69 % |
112 995,6 |
112 219,4 |
- 776,2 |
- 0,69 % |
Source : commission des finances du Sénat d'après les documents budgétaires
Le programme 832 « Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie », doté de 6 millions d'euros, vise à accorder des avances de trésorerie à des collectivités et à des établissements publics faisant face à des difficultés ; la dernière utilisation de cette possibilité date de 1996 et concernait la Polynésie française.
Le programme 883 « Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes » correspond aux avances versées mensuellement par l'État aux collectivités territoriales au titre d'une partie des impositions qu'elles perçoivent.
En 2021, 111,5 milliards d'euros sont prévus à ce titre, soit une légère diminution par rapport à loi de finances pour 2020 (- 1,3 %).
Cette évolution tient notamment :
- au faible dynamisme des impôts locaux , imputable aux conséquences de la crise sanitaire, avec une baisse de 1,2 milliard d'euros des crédits de l'action 01 « Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et organismes » ;
- à la suppression de l'affectation des frais de gestion de la taxe d'habitation aux régions (0,3 milliard d'euros) , compensée par une dotation budgétaire (voir supra ).
Enfin, le programme 834 concernant les avances de DMTO aux départements est doté de 700 millions d'euros en 2021, correspondant à l'ajustement du montant initial provisionné en 2020 (2 milliards d'euros), portant ainsi le montant total avancé à 2,7 milliards d'euros .
Le solde du compte serait de - 0,6 milliard d'euros en 2021, correspondant à des recettes du compte à hauteur de 111,6 milliards d'euros pour une dépense de 112,2 milliards d'euros .
La nette dégradation du solde par rapport à l'année précédente (- 496,7 millions d'euros) tient notamment au financement des avances remboursables sur les pertes de recettes de DMTO prévues par le programme 834.
Comme l'ont relevé à plusieurs reprises les rapporteurs spéciaux, le fonctionnement du compte d'avances aux collectivités territoriales n'est pas satisfaisant : il ne s'agit pas d'avances dans la mesure où les sommes versées aux collectivités ne sont pas remboursées par celles-ci.
*
L'Assemblée nationale a adopté les crédits du compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales » sans modification.
* 7 Article 25 de la loi n 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.