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TurcProjet de loi de finances pour 2021 : Remboursements et dégrèvements
19 novembre 2020 :
Budget 2021 - Remboursements et dégrèvements
( rapport général - première lecture )
- Par M. Pascal SAVOLDELLI
au nom de la commission des finances - Sommaire
- Dossier législatif
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Rapport général n° 138 (2020-2021) de M. Pascal SAVOLDELLI, fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 novembre 2020
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- LES PRINCIPALES OBSERVATIONS
DU RAPPORTEUR SPÉCIAL
- AVANT-PROPOS
- PREMIÈRE PARTIE
REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS
D'IMPÔTS D'ÉTAT
- I. MALGRÉ LA BAISSE DES CRÉDITS
ANNONCÉE POUR 2021, L'ÉVOLUTION DES REMBOURSEMENTS ET
DÉGRÈVEMENTS D'IMPÔTS D'ÉTAT DEMEURE
PRÉOCCUPANTE
- A. MALGRÉ UNE PRÉVISION DE
LÉGÈRE BAISSE, LES REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS
RESTERONT À UN NIVEAU TRÈS ÉLEVÉ EN 2021
- B. LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE
DE L'IMPÔT SUR LE REVENU DONNE LIEU À D'IMPORTANTS REMBOURSEMENTS,
RESTITUTIONS ET DÉGRÈVEMENTS AU PROFIT DES MÉNAGES
- C. LES CONTENTIEUX FISCAUX REPRÉSENTENT DES
ENJEUX FINANCIERS CONSIDÉRABLES POUR L'ÉTAT
- D. LES DÉGRÈVEMENTS ET RESTITUTIONS
D'IMPÔT AUX ENTREPRISES POSENT LA QUESTION DU JUSTE NIVEAU DE LEUR
IMPOSITION
- A. MALGRÉ UNE PRÉVISION DE
LÉGÈRE BAISSE, LES REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS
RESTERONT À UN NIVEAU TRÈS ÉLEVÉ EN 2021
- II. LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
REPRÉSENTE PRÈS DE LA MOITIÉ DES RESTITUTIONS DU PROGRAMME
200
- III. LA CRISE ACTUELLE INVITE À S'INTERROGER
SUR LE CHOIX DU GOUVERNEMENT DE MAINTENIR UN DISPOSITIF FISCAL À L'EFFET
INCITATIF LIMITÉ, LE CRÉDIT IMPÔT RECHERCHE
- A. LES EFFETS DIRECTS DU CIR SUR L'AUGMENTATION DES
DÉPENSES DE RECHERCHE ET SUR L'INNOVATION SONT TRÈS
LIMITÉS
- B. LE CIR BÉNÉFICIANT TROP LARGEMENT
AUX GRANDES ENTREPRISES, REMETTRE EN PLACE UN PLAFOND EST INDISPENSABLE
- C. LES MÉCANISMES DU CIR EMPORTENT UNE
ABSENCE DE PILOTAGE DE LA RECHERCHE VERS LES ENJEUX PRIORITAIRES
- A. LES EFFETS DIRECTS DU CIR SUR L'AUGMENTATION DES
DÉPENSES DE RECHERCHE ET SUR L'INNOVATION SONT TRÈS
LIMITÉS
- IV. LE RÈGLEMENTS D'ENSEMBLE, UNE PRATIQUE
UTILE POUR L'ADMINISTRATION ?
- I. MALGRÉ LA BAISSE DES CRÉDITS
ANNONCÉE POUR 2021, L'ÉVOLUTION DES REMBOURSEMENTS ET
DÉGRÈVEMENTS D'IMPÔTS D'ÉTAT DEMEURE
PRÉOCCUPANTE
- SECONDE PARTIE
REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS
D'IMPÔTS LOCAUX
- I. PRÉSENTATION DES DÉPENSES
PRÉVUES AU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2021
- II. JUSTIFICATION DE LA DYNAMIQUE
BUDGÉTAIRE DU PROGRAMME
- A. UNE CONTRACTION DES CRÉDITS DU PROGRAMME
DANS LE CONTEXTE DE LA NATIONALISATION DE LA TAXE D'HABITATION
- B. UNE DIMINUTION DES DÉGRÈVEMENTS
D'IMPÔTS LOCAUX ÉCONOMIQUES EN LIEN AVEC LA RÉFORME DES
IMPÔTS DE PRODUCTION
- 1. Une action dont la dynamique résulte
principalement de trois dispositifs
- 2. Une baisse des crédits qui s'explique
par l'effet de la réforme des impôts de production
- a) La suppression de la part régionale de
la CVAE et la réforme des modalités de calcul de la valeur
locative cadastrale des locaux industriels
- b) Une réforme malvenue en raison de
l'absence de contreparties et de son effet sur la résilience et
l'autonomie financière des collectivités locales
- c) Une réforme qui entraine
mécaniquement une contraction des crédits évalués
pour 2021
- a) La suppression de la part régionale de
la CVAE et la réforme des modalités de calcul de la valeur
locative cadastrale des locaux industriels
- 1. Une action dont la dynamique résulte
principalement de trois dispositifs
- A. UNE CONTRACTION DES CRÉDITS DU PROGRAMME
DANS LE CONTEXTE DE LA NATIONALISATION DE LA TAXE D'HABITATION
- I. PRÉSENTATION DES DÉPENSES
PRÉVUES AU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2021
- LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR
L'ASSEMBLÉE NATIONALE
- EXAMEN EN COMMISSION
