B. L'ANRU FAIT FACE AU DÉFI DE LA TRANSFORMATION DE SON STATUT
Au-delà des programmes de rénovation et de renouvellement urbain, l'ANRU porte ou participe à de nombreux projets, dont les principaux sont, en montant de subventions, le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD) et le projet des internats d'excellence.
Les projets auxquels participe l'ANRU 44 ( * )
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Dispositif |
Crédits (millions d'euros) |
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Programme national de rénovation urbaine (PNRU) |
2 000 (subventions) |
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Nouveau programme national de renouvellement (NPNRU) |
12 100 (concours financiers) |
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Programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD) : 25 projets |
150 (subventions) |
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Programme Collèges dégradés |
19 |
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Programme d'investissements d'avenir (PIA) 1 : culture scientifique, technique et développement industriel (44 projets) |
92 |
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PIA 1 : internats d'excellence (11 596 places) |
352 |
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PIA 2 : internats de la réussite (674 places) |
14 |
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PIA 2 : projets innovants en faveur de la jeunesse (16 lauréats) |
54 |
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PIA 2 : ville durable et solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain |
71 (subventions) 200 (fonds propres) |
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PIA 3 : territoires d'innovation de grande ambition. |
50 |
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PIA 1 - Développement de la culture scientifique, technique et industrielle (44 projets) |
92 |
Source : commission des finances, à partir des réponses au questionnaire budgétaire
La Cour des comptes a réalisé, à la demande de la commission des finances du Sénat, une enquête sur l'ANRU , qui a fait l'objet d'une restitution devant la commission le 17 juin dernier 45 ( * ) .
La Cour des comptes s'interrogeait notamment, comme le rapporteur spécial, sur la plus-value apportée par la transformation du statut de l'ANRU et son passage à la comptabilité privée , chantier important qui suppose la mise en place rapide de nouvelles modalités de contrôle interne et externe.
Le plafond d'emplois a ainsi été supprimé, le volume d'emploi étant désormais déterminé par le Conseil d'administration, et les informations relatives à l'Agence ne figurent plus dans les documents budgétaires annexés au projet de loi de finances de l'année.
Cette nouvelle organisation doit être mise en place au 1 er janvier 2021. Elle a nécessité une forte mobilisation des équipes de l'ANRU, avec le recours à des cabinets de conseil externes. Un volet de formation devra être mis en oeuvre à destination des équipes locales de l'ANRU, ainsi que des maîtres d'ouvrage des projets de renouvellement urbain.
S'agissant du contrôle interne, des outils spécifiques (cartographie des risques, outils de contrôles internes de 1 er niveau, référentiels de contrôle métiers) doivent être mis en place dès la fin 2020.
Comme l'avait indiqué à la commission M. Nicolas Grivel, directeur général de l'Agence, l'ANRU a élaboré au cours de l'année 2020 une réforme des modalités de versement des subventions : afin de favoriser le lancement des chantiers, les maîtres d'ouvrage seraient incités à solliciter l'engagement juridique des concours financiers de l'ANRU dès le début de l'exécution physique des opérations, tout en conservant la possibilité de modifier ces engagements en cours d'exécution en cas de nécessité. Cette réforme permettrait également de mieux préciser l'échéancier de paiements.
La Cour constatait également les retards de mise en oeuvre du nouveau système d'information IODA (Instruction outillée et dématérialisée de l'ANRU), qui doit permettre d'améliorer le suivi simultané des données financières et des données opérationnelles.
D'après les informations recueillies par le rapporteur spécial, l'ANRU a donné la priorité au basculement, au 1 er janvier 2021, du système de paiement et de suivi comptable opérationnel, les autres fonctionnalités du système IODA (notamment les données exhaustives pour le pilotage et le reporting) étant développées au cours de l'année 2021.
* 44 L'ANRU assure également la gestion du programme européen URBACT pour le compte de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) et contribue, sur un compte séparé, au nouveau programme URBACT-Aston, financé par l'Agence française de développement (AFD).
* 45 Voir le rapport d'information n° 529 (2019-2020) de Philippe Dallier, fait au nom de la commission des finances sur l'enquête de la Cour des comptes sur l'agence nationale pour la rénovation urbaine et la mise en oeuvre des programmes de renouvellement urbain (ANRU et NPNRU), 17 juin 2020.