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Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire

23 juillet 2021 : Gestion de la crise sanitaire ( rapport - première lecture )

N° 798

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2020-2021

Enregistré à la Présidence du Sénat le 23 juillet 2021

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire,

Par M. Philippe BAS,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. François-Noël Buffet, président ; Mmes Catherine Di Folco, Marie-Pierre de La Gontrie, MM. Christophe-André Frassa, Jérôme Durain, Marc-Philippe Daubresse, Philippe Bonnecarrère, Mme Nathalie Goulet, M. Alain Richard, Mmes Cécile Cukierman, Maryse Carrère, MM. Alain Marc, Guy Benarroche, vice-présidents ; M. André Reichardt, Mmes Laurence Harribey, Jacky Deromedi, Agnès Canayer, secrétaires ; Mme Éliane Assassi, MM. Philippe Bas, Arnaud de Belenet, Mmes Catherine Belrhiti, Esther Benbassa, MM. François Bonhomme, Hussein Bourgi, Mme Valérie Boyer, M. Mathieu Darnaud, Mmes Françoise Dumont, Jacqueline Eustache-Brinio, M. Pierre Frogier, Mme Françoise Gatel, MM. Ludovic Haye, Loïc Hervé, Mme Muriel Jourda, MM. Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Jean-Yves Leconte, Henri Leroy, Stéphane Le Rudulier, Mme Brigitte Lherbier, MM. Didier Marie, Hervé Marseille, Mme Marie Mercier, MM. Thani Mohamed Soilihi, Jean-Yves Roux, Jean-Pierre Sueur, Mmes Lana Tetuanui, Claudine Thomas, Dominique Vérien, M. Dany Wattebled.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (15ème législ.) :

4386, 4389 et T.A. 654

Sénat :

796, 797 et 799 (2020-2021)

L'ESSENTIEL

Après avoir entendu Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé1(*), le jeudi 22 juillet 2021, la commission des lois, réunie le vendredi 23 juillet 2021 sous la présidence de François-Noël Buffet (Les Républicains - Rhône), a examiné le rapport de Philippe Bas (Les Républicains - Manche) sur le projet de loi n° 796 (2020-2021) relatif à la gestion de la crise sanitaire.

I. UNE NOUVELLE DÉGRADATION DE LA SITUATION SANITAIRE DUE À L'ÉMERGENCE DU VARIANT DELTA 

Entre le 15 mai et le 1er juillet 2021, la situation sanitaire était en constante amélioration. Comme le soulignait le Conseil scientifique Covid-19 dans son avis du 6 juillet 20212(*), le caractère favorable de la situation sanitaire s'expliquait alors par trois facteurs principaux :

- la campagne de vaccination était très active et continue à progresser ;

- le taux d'incidence a connu une baisse - particulièrement rapide - entre mi-mai 2021 et le début du mois de juillet 2021 ;

- le climat estival présentait, jusque-là, un effet bénéfique.

L'on observe cependant désormais une rapide augmentation du nombre de nouvelles contaminations en une journée. La dégradation de la situation sanitaire n'est pour l'instant pas visible dans les données hospitalières3(*) mais le facteur de reproduction du virus, actuellement égal à 1,96 après avoir été inférieur à 1 depuis mi-avril, démontre la reprise inquiétante de l'épidémie.

Indicateurs de suivi de l'épidémie de covid-19

Source : Santé publique France

L'augmentation du nombre de contaminations journalières est due à la dynamique du variant Delta. Celui-ci, qui porte la mutation L452R, présente un taux de transmissibilité plus élevé que les variants précédents4(*). Selon une modélisation réalisée par l'Institut Pasteur, son taux de reproduction effectif moyen pouvait être estimé en France métropolitaine à 2,0 entre le 15 juin et le 5 juillet - c'est-à-dire qu'il fallait à cette période 5,6 jours en moyenne pour que le nombre de cas Delta double5(*).

La modélisation précitée indique que « si la dynamique de croissance du variant Delta se poursuit au même rythme dans les semaines qui viennent, [...] la pression sur l'hôpital pourrait devenir importante dès le mois d'août, à un moment où les hôpitaux risquent d'avoir du mail à accueillir un afflux important de patients ».

Source : Santé publique France

Pour répondre à cette augmentation préoccupante, l'étude précitée de l'Institut Pasteur indique que « des réductions même relativement faibles du taux de transmission cet été (de l'ordre de 10 à 25 %) permettraient de réduire de façon importante la taille du pic d'hospitalisation et de retarder la survenue de ce pic à un moment où l'hôpital sera en meilleure position pour absorber un afflux de patients ».

Il convient cependant de souligner que cette situation préoccupante aurait pu être anticipée. Dès le 23 avril, le Conseil scientifique Covid-19 produisait une note d'éclairage sur la situation épidémiologique en Inde6(*). Le 6 mai 2021, il indiquait que les « variants représentent un risque majeur pour la France à très court terme, risque qui s'accélère s'il est accepté un niveau de circulation non maitrisée du virus alors que la vaccination n'a pas atteint le niveau assurant une protection collective »7(*).

Selon le Conseil scientifique Covid-19, « la vaccination est l'approche de loin la plus efficace et la moins coûteuse pour contrôler l'épidémie ». Son efficacité est en effet prouvée contre les différents variants : comme il le souligne dans son avis précité, l'efficacité vaccinale contre les formes symptomatiques de covid-19 dues au variant Delta est réelle mais légèrement plus faible que contre le variant Alpha (33 % et 60 % respectivement après une et deux doses de vaccin AstraZeneca et 33 % et 88 % respectivement après une et deux doses de vaccin Pfizer). L'efficacité vaccinale est cependant largement avérée contre les formes graves induisant une hospitalisation : 92 % avec le vaccin AstraZeneca et 96 % avec le vaccin Pfizer.

Pourcentage de primo-vaccinés
par catégorie d'âge et par pays
(6 juillet 2021)

Pays

Plus
de 80 ans

70-79 ans

60-69 ans

50-59 ans

25-49 ans

18-24 ans

Allemagne

-

-

-

-

-

-

Belgique

89,5 %

94,4 %

91,2 %

86,4 %

70,2 %

41,4 %

Danemark

100 %

99,3 %

95,6 %

91,0 %

43,4 %

56,1 %

Espagne

100 %

97,8 %

93,7 %

87,6 %

42,8 %

8,4 %

Finlande

94,0 %

97,5 %

87,1 %

81,7 %

62,3 %

29,9 %

France

79,4 %

89,0 %

77,0 %

68,0 %

48,7 %

40,9 %

Grèce

69,5 %

78,4 %

73,4 %

62,7 %

42,3 %

13,0 %

Islande

99,9 %

100 %

99,2 %

93,4 %

82,6 %

84,4%

Irlande

100 %

100 %

95,7 %

92,6 %

54,7 %

18,7 %

Italie

93,0 %

86,5 %

80,5 %

71,3 %

49,6 %

39,2 %

Norvège

100 %

96,9 %

90,8 %

77,1 %

29,3 %

27,7 %

Pays-Bas

-

-

-

-

-

-

Portugal

100 %

100 %

99,1 %

86,7 %

42,0 %

7,0 %

Suède

94,3 %

94,9 %

88,3 %

78,9 %

35,1 %

11,9 %

Source :
ECDC
https://qap.ecdc.europa.eu/public/extensions/COVID-19/vaccine-tracker.html#age-group-tab

Dans ce contexte, les évolutions législatives désormais proposées par le Gouvernement auraient sans doute pu être anticipées. Cela aurait permis de ne pas contraindre le Parlement à se prononcer sur des mesures soulevant de tels enjeux en moins d'une semaine.


* 1 Le compte rendu de cette audition est annexé au présent rapport.

* 2 Réagir maintenant pour limiter une nouvelle vague associée au variant Delta, Avis du Conseil scientifique Covid-19, 6 juillet 2021.

* 3 L'étude d'impact du projet de loi indique cependant que, après une nette dynamique d'amélioration, la situation est en dégradation avec près de 1 000 nouveaux patients entrés à l'hôpital les 7 derniers jours (+31 %) et 189 en service de soins critiques (+17 %).

* 4 Le Conseil scientifique Covid-19 indique que le variant Delta est environ 1,6 fois plus que transmissible que le variant Alpha, lui-même 1,6 fois plus transmissible que la souche originelle du virus. Cela signifie que le variant Delta est environ 2,56 fois plus transmissible que la souche originelle du virus.

* 5 Nathanaël Hozé, Cécile Trans Kiem, Paolo Bosetti, Juliette Paireau et Simon Cauchemez, Dynamiques du variant Delta en France métropolitaine, 9 juillet 2021. Cette étude est consultable à l'adresse suivante : https://modelisation-covid19.pasteur.fr/realtime-analysis/delta-variant-dynamic/.

* 6 Note d'éclairage du Conseil scientifique Covid-19 du 23 avril 2021, Situation épidémiologique en Inde : le variant B.1.617.

* 7 Avis du Conseil scientifique Covid-19 du 6 mai 2021, Printemps 2021 : pour une réouverture prudente et maitrisée avec des objectifs sanitaires.