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Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire

23 juillet 2021 : Gestion de la crise sanitaire ( rapport - première lecture )

II. N'ACCEPTER L'EXTENSION DU PASSE SANITAIRE QUE DANS LE CADRE DE L'ÉTAT D'URGENCE SANITAIRE ET JUSQU'AU 31 OCTOBRE 2021

A. LA PROLONGATION ET LE RENFORCEMENT, DANS CERTAINS TERRITOIRES, DES PRÉROGATIVES EXCEPTIONNELLES CONFIÉES AU GOUVERNEMENT (ARTICLE 1ER)

Face à l'émergence du variant Delta, le Gouvernement estime nécessaire de conserver des prérogatives exceptionnelles pour lui permettre de contrôler l'épidémie pendant l'automne. Il propose en conséquence de reporter la fin du régime transitoire de gestion de la sortie de crise sanitaire du 30 septembre 2021 au 31 décembre 2021.

La situation est plus critique dans certains territoires ultramarins, comme à La Réunion et en Martinique. En Martinique, au 10 juillet 2021, le taux d'incidence, égal à 253, était en très forte augmentation par rapport à celui de la semaine précédente (+ 144%). Le taux d'occupation des lits de réanimation était à cette même date égal à 95 % de la capacité initiale. À La Réunion, toujours au 10 juillet 2021, le taux d'incidence était de 170 nouveaux cas, avec une circulation du variant Delta. Le taux d'occupation des lits de réanimation était alors de 75 %. Dans ces deux territoires, la couverture vaccinale est par ailleurs faible (au 8 juillet, la couverture vaccinale complète était de 13,5 % en Martinique et de 23,8 % à La Réunion).

Le Gouvernement a donc, par le décret n° 2021-931 du 13 juillet 2021 déclarant l'état d'urgence sanitaire dans certains territoires de la République, déclaré l'état d'urgence sanitaire à La Réunion et en Martinique. L'état d'urgence sanitaire devant être prorogé par le législateur au-delà d'un mois de mise en oeuvre, le projet de loi prévoit sa prorogation jusqu'au 30 septembre 2021.

B. L'EXTENSION DU PASSE SANITAIRE À CERTAINS LIEUX DU QUOTIDIEN (ARTICLE 1ER)

Afin de limiter la propagation de l'épidémie mais, également, d'inciter la population à la vaccination, l'article 1er du projet de loi prévoit d'étendre la nécessité de présenter un passe sanitaire (justificatif de vaccination, test négatif ou certificat de rétablissement) pour l'accès à certains lieux, qui serait par ailleurs prolongée jusqu'au 31 décembre 2021. Cette extension, qui serait couplée, selon les annonces du Gouvernement, à la fin de la gratuité des tests antigéniques et PCR à l'automne, concernerait :

- d'une part, les déplacements de longue distance par transport public, au sein du territoire hexagonal ;

- d'autre part, certaines activités du quotidien comme l'accès aux activités de restauration, aux débits de boissons, aux services et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux sauf en cas d'urgence, et aux grands magasins et centres commerciaux, sous réserve de l'accès des personnes aux biens et produits de première nécessité.

La nécessité de présenter un passe sanitaire pourrait, par décision du Premier ministre, être étendue aux personnes intervenant dans les services de transport, lieux, établissements et évènements dont l'accès est conditionné à la présentation de ce document, à compter du 30 août 2021. Dans ce cas, à défaut de présentation du passe sanitaire, ces personnes verraient leurs fonctions ou leur contrat de travail suspendus et pourraient, au bout de deux mois, être licenciées ou radiés des cadres de la fonction publique.