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Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire

23 juillet 2021 : Gestion de la crise sanitaire ( rapport - première lecture )

C. LA POSITION DE LA COMMISSION : MIEUX ENCADRER LE PASSE SANITAIRE ET NE PERMETTRE SON EXTENSION QUE DANS UN CONTEXTE D'ÉTAT D'URGENCE SANITAIRE

Le passe sanitaire, instrument nouveau qui permet de conditionner l'accès à certains lieux à la présentation d'une preuve de l'état de santé, n'a été accepté par le Sénat dans la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire en dehors d'un cadre d'état d'urgence sanitaire, que parce qu'il était entouré de solides garanties : temporaire, il ne peut être exigé que pour l'accès à certaines activités (loisirs, foires ou salons professionnels) impliquant aujourd'hui de grands rassemblements de personnes.

Le Gouvernement propose de l'étendre, toujours en dehors de l'état d'urgence sanitaire, à différentes catégories d'activités qui incluraient, cette fois-ci, des activités du quotidien (activités de restauration, établissements de santé, ou encore accès aux commerces). La condition tenant à l'importance du rassemblement de personnes serait également levée.

Au vu des connaissances scientifiques, un tel élargissement du dispositif constituerait une réponse adaptée à la diffusion des différents variants et permettrait de prévenir des restrictions sanitaires plus contraignantes, comme la fermeture totale des établissements, ou encore l'institution d'un confinement de l'ensemble de la population. Il s'agit cependant d'une législation d'exception qui ne peut être acceptée que dans un cadre juridique qui traduit effectivement le caractère exceptionnel de cette situation.

La commission a donc décidé, afin de maintenir la gradation entre les différents régimes, de n'accepter l'extension du passe sanitaire proposée que dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. La situation sanitaire actuelle, ainsi que les prévisions scientifiques, justifient en effet de tenir un discours de vérité sur la gravité de la situation.

Cohabiteraient ainsi deux régimes de passe sanitaire : un premier, applicable dans les territoires où l'état d'urgence sanitaire serait en application, qui concernerait un grand nombre de lieux y compris ceux accueillant des activités du quotidien, sans condition tenant à l'importance des rassemblements de personnes ; un second, applicable dans les territoires où le régime de gestion de la sortie de la crise sanitaire serait en vigueur, où le passe sanitaire ne concernerait que certains lieux, établissements ou évènements où se tiennent des activités de loisirs, des foires ou des salons professionnels impliquant de grands rassemblements de personnes. Aucun de ces deux régimes ne permettrait d'imposer la présentation d'un passe sanitaire pour les lieux habituels d'exercice des libertés fondamentales - telles que la liberté de manifester, de réunion politique ou syndicale, ou de religion.

Pour permettre au Gouvernement de faire usage de ces nouvelles prérogatives, la commission a donc prévu que l'état d'urgence sanitaire sur l'ensemble du territoire national serait déclaré, jusqu'au 31 octobre 2021. Une loi serait nécessaire pour prolonger les pouvoirs exceptionnels accordés au Gouvernement tant au titre de l'état d'urgence sanitaire qu'au titre du régime de gestion de la sortie de l'état d'urgence sanitaire au-delà de cette date. La commission a également considéré qu'il n'était pas nécessaire, au vu de l'extension des prérogatives du Gouvernement en matière de passe sanitaire, de lui permettre à nouveau d'interdire aux personnes de sortir de leur domicile par des mesures de confinement ou de couvre-feu. Elle a donc prévu que, comme actuellement, si le Gouvernement estime nécessaire de telles mesures, celles-ci ne pourraient être prolongées au-delà d'un mois que par une loi.

Le Gouvernement a laissé entendre la fin de la gratuité des tests de dépistage. Cette annonce, si elle se concrétisait, modifierait profondément les équilibres actuels sous-tendant l'imposition du passe sanitaire. Cette incertitude justifie d'autant plus une clause de rendez-vous au cours du mois d'octobre 2021 pour que le Parlement réexamine, au regard des circonstances, les prérogatives qu'il attribue au Gouvernement.

Un meilleur encadrement du passe sanitaire

La commission s'est également attachée, comme lors de la discussion de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, à renforcer les garanties attachées au régime proposé du passe sanitaire.

La commission a en premier lieu considéré que la liste des lieux, évènements ou activités qui seraient concernés par l'obligation d'un passe sanitaire proposée par le Gouvernement et l'Assemblée nationale était, à une exception près, pertinente et n'y a apporté que quelques précisions. Elle a cependant considéré que l'imposition d'un passe sanitaire pour accéder aux grands magasins et centres commerciaux n'était pas justifiée en l'état des connaissances scientifiques et l'a donc supprimé.
La commission s'est en deuxième lieu attachée à garantir la proportionnalité des sanctions proposées :

- en ce qui concerne les sanctions applicables aux personnes intervenant au sein de ces services de transport, lieux, établissements ou évènements, la commission a considéré que si la suspension du contrat de travail ou des fonctions des personnes concernées était justifiée, ce n'était pas le cas du licenciement ;

- en ce qui concerne les sanctions applicables aux des lieux, établissements, services ou évènements concernés dans lesquels le contrôle de la détention du passe sanitaire n'est pas réalisé, la commission a substitué au dispositif proposé un dispositif de fermeture administrative des lieux, établissements, évènements ou services. La sanction pénale ne serait applicable qu'à l'issue de la troisième constatation d'un manquement dans un délai d'un mois.

Après avoir entendu la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), la commission a en troisième lieu prévu une meilleure protection des données personnelles des personnes concernées, en prévoyant notamment que l'employeur n'est autorisé à conserver que l'information selon laquelle le schéma vaccinal de son employé soumis au passe sanitaire est complet, et non pas le justificatif de statut vaccinal.