B. LA SOUTENABILITÉ DES EFFORTS DEMANDÉS AU RÉSEAU CONSULAIRE MÉRITE D'ÊTRE INTERROGÉE
Depuis 2018, le réseau consulaire a mis en oeuvre un effort substantiel de modernisation de ses activités et de maitrise de ses effectifs et de ses dépenses.
Évolution des dépenses des programmes de la mission depuis 2019
(base 100 en 2019)
* Pour 2022, le montant des crédits transférés par le ministère de l'Intérieur pour l'organisation des élections législatives et présidentielle a été retranché.
Source : commission des finances d'après les réponses aux questionnaires
D'abord, le rapporteur spécial constate qu'en excluant les crédits transférés cette année par le ministère de l'Intérieur pour l'organisation des élections présidentielle et législative, le niveau des dépenses du programme a diminué depuis 2019.
En outre, le programme a contribué pour plus du tiers à l'effort de maitrise des effectifs assigné au ministère dans le cadre d'Action publique 2022 (107 ETP sur 332) alors même qu'il ne représente qu'un quart des emplois de la mission.
Ces efforts ont certes incité à accélérer la modernisation de l'activité consulaire ce qui s'observe au plan budgétaire par les moyens qui sont mobilisés pour :
- le projet de dématérialisation de l'État civil (doté de 250 000 euros en 2022) et dont la première étape a été mise en oeuvre en 2021 avec la délivrance d'actes numérique signés électroniquement par un officier d'État civil ;
- le développement et la maintenance des outils administratifs, tels que le répertoire électoral unique ou la solution de gestion de la nouvelle carte nationale d'identité, pour un montant de 1,9 million d'euros en 2022 ;
- l'organisation du vote par internet pour un coût en 2022 évalué à 1,4 million d'euros.
Toutefois, ces efforts ont également mis le réseau consulaire en tension en reportant une grande partie de la charge des effectifs non-remplacés vers d'autres agents, en particulier pour des tâches d'accueil téléphonique.
Dans ce contexte, le ministère a lancé un projet pilote consistant à renvoyer les appels des usagers de certains postes consulaires vers un centre d'appel situé en France chargé d'orienter et de faire un premier traitement.
En effet, la charge de l'accueil téléphonique a eu tendance, en raison des suppressions d'effectifs, à se reporter vers des agents qui exercent d'autres tâches par ailleurs.
Le choix de finalement recourir à une centrale d'appel privée montre que la réduction d'effectifs n'était pas vraiment soutenable à terme. Alors que l'objectif était initialement de faire des économies, cette solution nécessaire se traduira par la consommation de nouveaux crédits :
- de personnel pour l'apport en expertise, qui sera assuré par le ministère, aux salariés de l'entreprise ;
- et de fonctionnement pour la rémunération du prestataire.
LES MODIFICATIONS APPORTÉES
PAR
L'ASSEMBLÉE NATIONALE
À l'occasion de l'examen en séance des crédits de la mission en première lecture, l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du Gouvernement, un amendement n°1955 tendant à majorer les crédits du programme 105 de 82,8 millions d'euros en AE et en CP correspondant à la participation du ministère de l'Europe et des affaires étrangères à la facilité européenne pour la paix (FEP) et dont le montant n'était pas connu au dépôt du PLF.
En tenant compte de cet amendement, les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de la mission s'élèveraient à 3,1 milliards d'euros et augmenteraient donc de 4,5 % par rapport à la LFI pour 2021.