LES
MODIFICATIONS APPORTÉES
PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
En première lecture, l'Assemblée nationale a adopté six articles additionnels rattachés à la présente mission en sus des quatre articles initiaux figurant au projet de loi de finances pour 2022.
En outre, l'Assemblée nationale a adopté quatre amendements de crédits du gouvernement avec un avis favorable du rapporteur spécial de la commission.
Le premier amendement majore les AE de 254 millions d'euros et les CP de 6 millions d'euros du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » afin de financer la rénovation de 174 écoles de la ville de Marseille. Il traduit l'engagement de l'État dans le plan « Marseille en grand » annoncé par le président de la République le 2 septembre 2021. Le montant en AE correspond à la subvention de l'État au profit de la société chargée du pilotage et de la réalisation des opérations. En 2022, les CP décaissés auront vocation à financer la mise en place de la société et son fonctionnement ainsi que les premières études prévisionnelles associées aux travaux de rénovation. Ces crédits seront complétés par d'autres financements issus d'opérateurs publics (notamment l'Agence nationale pour la rénovation urbaine - ANRU).
Le deuxième amendement majore les AE et les CP du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » de 107 millions d'euros. Il tire les conséquences de l'amendement ( cf. commentaire de l'article 49 infra ) instituant, en 2022, une dotation de compensation de la baisse des frais de gestion versés aux régions en application de l'article 41 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, qui résulte de la réduction de 50 % de la cotisation foncière des entreprises (CFE) des établissements industriels et de la suppression de 50 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Le troisième amendement majore les AE et les CP du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » de 4,3 millions d'euros . Il tire les conséquences de l'amendement révisant le périmètre des bénéficiaires de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales et fixant un plancher d'attribution au titre de la part « coeur de parc national » de cette dotation (cf. commentaire de l'article 46 infra ).
Le quatrième amendement majore les AE et les CP du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » de 0,64 million d'euros . Il procède à un ajustement des compensations financières versées aux collectivités ou leurs groupements via les concours particuliers de la dotation générale de décentralisation (DGD). Il convient cependant de souligner que l'exposé sommaire justifie une majoration de plusieurs concours particuliers pour un montant total de 300 998 euros alors que l'amendement de crédits prévoit une majoration de 636 173 euros.