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Projet de loi de finances pour 2022 : Relations avec les collectivités territoriales

18 novembre 2021 : Budget 2022 - Relations avec les collectivités territoriales ( rapport général - première lecture )

Rapport général n° 163 (2021-2022) de MM. Charles GUENÉ et Claude RAYNAL, fait au nom de la commission des finances, déposé le 18 novembre 2021

Disponible au format PDF (1,6 Moctet)

Synthèse du rapport (288 Koctets)