LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
Assemblée des départements de France (ADF)
- M. Jean-Léonce DUPONT, président du département du Calvados, président de la commission des finances de l'ADF ;
- Mme Carine RIOU, conseillère finance de l'ADF ;
- Mme Marylène JOUVIEN, chargée des relations avec le Parlement.
Assemblée des communautés de France (AdCF)
- Mme Claire DELPECH, responsable finances et fiscalité d'Intercommunalités de France
France Urbaine
- M. Franck CLAEYS, DUPUY, délégué adjoint ;
- M. Anselmo JALABERT, chargé de mission.
Région de France
- M. Jules NYSSEN, délégué général ;
- M. William TISSANDIER, conseiller finances publiques.
LA LOI EN CONSTRUCTION
Pour naviguer dans les rédactions successives du texte, le tableau synoptique de la loi en construction est disponible sur le site du Sénat à l'adresse suivante :