B. SORTIR LES AESH DE LA PRÉCARITÉ : UN VASTE CHANTIER DE RÉFORME À MENER D'URGENCE
Même si l'article 1 er de la proposition de loi constitue une première avancée pour les AESH, le chemin qu'il reste à parcourir pour améliorer leur statut et leurs conditions de travail est encore long.
C'est pourquoi la rapporteure appelle le Gouvernement à s'atteler sans plus tarder à une réforme structurelle des conditions d'emploi des AESH, dans le cadre de « l'acte II de l'école inclusive » annoncé par le ministre lors de son audition du 7 novembre dernier .
Plusieurs sujets, relevant du niveau réglementaire, nécessitent d'être travaillés simultanément :
§ la quotité de travail, dans le but de permettre aux AESH qui le souhaitent de travailler à temps complet ;
§ l'articulation entre le temps scolaire et le temps périscolaire, qui appelle un dialogue approfondi entre l'État et les collectivités territoriales ;
§ l'augmentation du niveau de rémunération, qui passe impérativement par une revalorisation de la grille indiciaire ;
§ l'application effective de la réglementation de l'Éducation nationale en matière de remboursement des frais de transports ;
§ le renforcement de la formation des AESH et sa prise en charge financière ;
§ la révision du fonctionnement des PIAL, afin de remédier aux dérives constatées et harmoniser les pratiques entre les territoires.
C. LA POSSIBILITÉ DE « CDISATION » DES AED À L'ISSUE DE DEUX CDD : UNE DISPOSITION DÉJÀ ENTRÉE EN VIGUEUR GRÂCE AU SÉNAT, MAIS DONT LE PRINCIPE NÉCESSITE D'ÊTRE RÉAFFIRMÉ PAR LE MINISTRE EN SÉANCE PUBLIQUE
L'article 2 de la proposition de loi ouvre aux AED, ayant exercé pendant six ans en CDD, le bénéfice du recrutement en CDI en cas de poursuite de leur mission .
Cette disposition , votée par l'Assemblée nationale le 20 janvier 2022, a entre-temps été satisfaite par l'article 10 de la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire. Elle y a été introduite par le Sénat , lors de l'examen du texte en première lecture, à la suite de l'adoption d'un amendement présenté par Toine Bourrat et plusieurs de ses collègues.
Au stade de l'examen en commission, la rapporteure n'a toutefois pas souhaité supprimer l'article 2 , afin qu'en séance publique, le ministre réaffirme le principe de la « CDIsation » des AED en cas de poursuite de leurs missions, après six ans d'exercice.
Des remontées de terrain font en effet état de réticences de la part de rectorats et de chefs d'établissement à « CDIser » les AED. Sur la cible de 5 000 « CDIsations » visées, seules 1 000 seraient effectives.
Même si le décret d'application du 9 août 2022 ne présente pas d'ambiguïté 12 ( * ) , une circulaire ministérielle serait peut-être nécessaire pour inciter les rectorats et les chefs d'établissement à se saisir de cette disposition.
* 12 Son article 1 er ter dispose bien que « Lorsqu'un nouveau contrat est conclu avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d'assistant d'éducation, ce contrat est à durée indéterminée. »