II. 65 000 AED
LES ASSISTANTS D'ÉDUCATION (AED) : UNE FONCTION PRÉCAIRE À LA CROISÉE DES CHEMINS
• AED, une fonction très polyvalente : encadrement et surveillance des élèves, tâches administratives, accueil et intégration des élèves en situation de handicap, assistance pédagogique aux élèves en difficulté, prévention de la violence scolaire, etc.
• AED , une fonction ouverte aux titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent. Les étudiants boursiers sont prioritaires.
• AED , un recrutement :
- par contrat à durée déterminée (CDD) de trois ans, renouvelable une fois ;
- après six ans de service dans ces fonctions et, en cas de renouvellement, par contrat à durée indéterminée (CDI) : le bénéfice de cette « CDIsation » est un apport du Sénat lors de l'examen de la loi du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire.
Au moment de sa création, l'idée était de faire de la fonction d'AED un tremplin pour une éventuelle future carrière dans l'Éducation nationale, par le biais des concours de conseiller principal d'éducation (CPE) ou de professeur.
Cependant, le taux de réussite des AED à ces concours n'est aujourd'hui que de 15 %. En outre, les étudiants ne représentent que 30 % des effectifs, alors qu'ils étaient censés être majoritaires. Au regard de ces constats, se pose la question du devenir professionnel des AED : faut-il professionnaliser cette fonction pour permettre à ceux qui le souhaitent de continuer à l'exercer et d'en faire un véritable métier ? Ou faut-il conserver sa nature première et mieux garantir ses débouchés vers d'autres emplois ?
Sans trancher ce débat de fond qui mériterait, selon la rapporteure, un travail d'analyse et de concertation approfondi , force est de constater que les conditions d'emploi et de travail des AED se caractérisent par une précarité certaine :
§ rémunération au niveau du Smic ;
§ absence de grille indiciaire, soit indice fixe ;
§ absence de formation ;
§ pluralité des établissements d'affectation.
III. UNE PROPOSITION DE LOI QUI APPORTE PLUS DE SÉCURITÉ, DE VISIBILITÉ ET DE RECONNAISSANCE PROFESSIONNELLES AUX AESH ET AUX AED : LE PREMIER PAS D'UN LONG CHEMIN DE RÉFORME
La première lecture de la proposition de loi à l'Assemblée nationale
• La proposition de loi, portée par l'ancienne députée Michèle Victory, prévoyait initialement :
§ le recrutement des AESH en CDI, sans condition d'exercice préalable ;
§ la mise en place d'un coefficient de pondération pour le calcul du temps de travail effectif des AESH ;
§ la possibilité d'un recrutement des AED en CDI, sans condition d'exercice préalable ;
§ la définition d'un taux minimal d'encadrement des élèves par les AED ;
§ le versement d'une indemnité pour les AESH et les AED exerçant en éducation prioritaire.
• À l'issue de son examen par la commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale, le 12 janvier 2022, la proposition de loi comportait les dispositions suivantes :
§ la possibilité d'un recrutement des AESH en CDI, après trois années d'exercice en CDD ;
§ la possibilité d'un recrutement des AED en CDI, après six années d'exercice en CDD.
Les autres dispositions ont été supprimées.
• Lors de son examen en séance publique par l'Assemblée nationale, le 20 janvier 2022, la proposition de loi a fait l'objet de modifications d'ordre rédactionnel. C'est sur ce texte que le Sénat est appelé à se prononcer.
A. L'OUVERTURE DE LA POSSIBILITÉ DE RECRUTEMENT DES AESH EN CDI À L'ISSUE D'UN SEUL CDD, CONTRE DEUX AUJOURD'HUI : UNE ACCÉLÉRATION DE LA « CDISATION » QUE LA COMMISSION SOUTIENT
En l'état actuel du droit , tel qu'issu de la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, les AESH sont contraints d'effectuer deux CDD de trois ans, soit six ans de contrat précaire, avant d'obtenir, en cas de renouvellement de leur mission, un CDI .
La grande majorité des AESH exercent aujourd'hui en CDD.
Ces années en contrat court, faiblement rémunéré, sont synonymes de précarité financière, d'accès limité au logement (difficulté à avancer une caution, impossibilité de contracter un emprunt immobilier), d'incertitude sur le renouvellement du contrat, d'insécurité sur l'avenir professionnel. Et ce, alors qu'il est largement admis que les qualités humaines et les compétences professionnelles d'un AESH sont reconnues bien avant six ans d'exercice.
C'est dans ce contexte que l'article 1 er de la proposition de loi, tel qu'adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, ouvre la possibilité de recruter en CDI les AESH ayant exercé pendant trois à six ans, soit potentiellement à l'issue d'un seul CDD .
Les modalités de cette disposition sont renvoyées à un décret.
Pour la rapporteure, cette possibilité pour les AESH d'être embauchés plus rapidement en CDI constitue une première avancée sociale :
§ elle donne une stabilité de l'emploi et sécurise le parcours professionnel ;
§ elle offre de la visibilité sur l'avenir ;
§ elle apporte une reconnaissance professionnelle .
Elle est aussi une étape importante dans la professionnalisation du métier d'AESH et dans la construction de son attractivité .
D'ici l'examen de la proposition de loi en séance publique, la rapporteure poursuivra sa réflexion et ses échanges avec le ministère sur la durée d'exercice exigée pour pouvoir prétendre à une « CDIsation » .