II. PROPOSÉS PAR LE SÉNAT DEPUIS PLUSIEURS ANNÉES, LE REPORT DE L'ÂGE LÉGAL ET L'ALLONGEMENT DE LA DURÉE DE COTISATION VONT ENFIN ÊTRE MIS EN oeUVRE

A. LE REPORT DE L'ÂGE LÉGAL MONTERA EN CHARGE JUSQU'EN 2030

Reprenant à l' article 7 les mesures paramétriques votées chaque année par le Sénat depuis 2020 contre son propre avis , le Gouvernement propose :

- de reporter de deux ans l'âge d'ouverture des droits de façon à atteindre 64 ans à compter de la génération 1968 ;

- de reporter de deux ans l'âge de départ en retraite au titre de la catégorie active de façon à atteindre 59 ans à compter de la génération 1973 ;

- de reporter de deux ans l'âge de départ en retraite au titre de la catégorie super-active de façon à atteindre 54 ans à compter de la génération 1978 .

Calendrier de montée en charge du relèvement de l'âge d'ouverture des droits de droit commun

Âge d'ouverture des droits

Génération

Avant réforme

Après réforme

01/01/1961 au 31/08/1961

62 ans

62 ans

01/09/1961 au 31/12/1961

62 ans

62,25 ans

1962

62 ans

62,5 ans

1963

62 ans

62,75 ans

1964

62 ans

63 ans

1965

62 ans

63,25 ans

1966

62 ans

63,5 ans

1967

62 ans

63,75 ans

1968

62 ans

64 ans

Toutefois, la durée de services à la justification de laquelle est conditionné le départ en retraite anticipé au titre des catégories actives ne serait pas relevée.

B. LA DURÉE D'ASSURANCE REQUISE ATTEINDRA 43 ANNUITÉS EN 2027 PLUTÔT QU'EN 2035

D'autre part, conformément aux préconisations formulées de longue date par le Sénat , le Gouvernement propose d'accélérer l'allongement de la durée d'assurance requise pour l'obtention du taux plein, voté en 2014, de façon à atteindre 43 annuités à compter de la génération 1965 au lieu de la génération 1973.

Calendrier de montée en charge de l'allongement de la durée d'assurance requise pour l'obtention du taux plein

Durée d'assurance requise

Génération

Avant réforme

Après réforme

01/01/1961 au 31/08/1961

168 trimestres

168 trimestres

01/09/1961 au 31/12/1961

168 trimestres

169 trimestres

1962

168 trimestres

169 trimestres

1963

168 trimestres

170 trimestres

1964

169 trimestres

171 trimestres

1965

169 trimestres

172 trimestres

1966

169 trimestres

172 trimestres

1967

170 trimestres

172 trimestres

1968

170 trimestres

172 trimestres

1969

170 trimestres

172 trimestres

1970

171 trimestres

172 trimestres

1971

171 trimestres

172 trimestres

1972

171 trimestres

172 trimestres

1973

172 trimestres

172 trimestres

En tout état de cause, contrairement à la réforme des retraites de 2010, le PLFRSS pour 2023 ne reculerait pas l'âge d'annulation de la décote , qui resterait fixé à 67 ans.

Mode de calcul de la pension de retraite dans les régimes alignés

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