C. DES ASSOUPLISSEMENTS SERAIENT ACCORDÉS AUX FONCTIONNAIRES
Plusieurs autres mesures seraient également mises en oeuvre dans la fonction publique, à savoir :
- la possibilité, pour les fonctionnaires ne relevant pas des catégories actives et auxquels s'applique une limite d'âge d'au moins 67 ans, de demander à être maintenus en fonctions jusqu'à l'âge de 70 ans ;
- l'ouverture des bonifications du temps de service accompli aux agents n'occupant plus les fonctions qui les y rendaient éligibles au moment de leur radiation des cadres ;
- la prise en compte des services actifs accomplis avant la titularisation du fonctionnaire pour l'ouverture du droit à un départ en retraite au titre des catégories actives ;
- la possibilité, pour les enseignants atteignant la limite d'âge qui leur est applicable en cours d'année scolaire, de partir en retraite sans attendre la fin de l'année scolaire.
D. UNE DÉCISION TROP TARDIVE POUR RAMENER LE SYSTÈME DE RETRAITE À L'ÉQUILIBRE À MOYEN TERME
Ces mesures, qui constituent la seule alternative à une augmentation des cotisations sociales ou à une diminution des pensions, permettraient de générer un gain de 7,5 milliards d'euros à l'échelle du système de retraite en 2026 et d'accroître, d'une part, le taux d'emploi des 60-64 ans de six points et, d'autre part, le PIB de 1,1 % à l'horizon 2030. La pension moyenne, quant à elle, atteindrait 20 000 euros par an pour les générations nées à la fin des années 1970.
Face à des perspectives financières alarmantes, il eût été judicieux que le Gouvernement adopte la proposition du Sénat dès 2020.
Les femmes verraient leur âge moyen de départ à la retraite augmenter davantage que celui des hommes, à hauteur de neuf mois contre cinq pour la génération 1972 et de huit mois contre quatre pour la génération 1980. Pour autant, l'âge moyen de départ en retraite des femmes demeurerait inférieur à celui des hommes , atteignant 64,3 ans contre 64,5 ans pour la génération 1972 et 64,5 ans contre 64,7 ans pour la génération 1980.
Âge moyen de départ à la retraite avant et après réforme pour les générations 1962, 1966, 1972 et 1980
Les rapporteurs relèvent toutefois que les projections financières du Gouvernement, qui prévoient l'atteinte de l'équilibre du système de retraite en 2030, sont élaborées sur la base d'une hypothèse très optimiste de taux de chômage à 4,5 %. En retenant une hypothèse plus raisonnable de 7 %, le solde du système s'établirait plutôt à - 6 milliards d'euros à cette échéance , sans tenir compte des mesures nouvelles qui seront prises à l'issue de l'examen du texte par le Parlement.
Néanmoins, la réforme devrait entraîner une augmentation du produit des cotisations sociales autres que les cotisations de retraite et des recettes fiscales de l'ordre de 15 milliards d'euros au terme de sa montée en charge. Les rapporteurs jugent souhaitable que ces ressources soient affectées prioritairement à la consolidation de l'équilibre du système de retraite .