III. LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITE DOIT ÊTRE GARANTIE
A. LA MISE EN EXTINCTION DES PRINCIPAUX RÉGIMES SPÉCIAUX
L'article 1 er propose la mise en extinction des principaux régimes spéciaux de retraites , dont l'existence avait été maintenue « à titre provisoire » à la création du régime général.
Ainsi les personnes recrutées à partir du 1 er septembre 2023 par les entreprises et institutions concernées seraient affiliées au régime général . À l'inverse, les personnes déjà affiliées à ces régimes spéciaux y seraient maintenues. Sont concernés par cette mesure :
- le régime spécial des agents de la RATP (42 444 cotisants, 39 484 pensionnés de droit direct et 11 150 de droit dérivé) ;
- le régime spécial des industries électriques et gazières (135 427 cotisants, 139 636 pensionnés de droit direct et 40 255 de droit dérivé) ;
- le régime spécial des clercs et employés de notaire (62 854 cotisants, 71 568 pensionnés de droit direct et 7 663 de droit dérivé) ;
- le régime spécial de la Banque de France (7 852 cotisants, 14 647 pensionnés de droit direct et 2 972 de droit dérivé) ;
- et le régime spécial du Conseil économique, social et environnemental (CESE, 175 cotisants et environ 800 pensionnés).
Au regard des caractéristiques de ces régimes , dont l'équilibre financier repose soit sur une subvention d'équilibre de l'État (RATP), soit sur une subvention d'équilibre de l'employeur public (Banque de France, CESE), soit sur le produit d'une taxe affectée (industries électriques et gazières, clercs et employés de notaire), la commission a approuvé le principe de cette mise en extinction . En conséquence, elle propose au Sénat d'adopter l'article 1 er .
B. LE RELÈVEMENT DES MINIMA DE PENSION, UNE MESURE D'URGENCE
Après plusieurs années de sous-indexation des pensions, le Gouvernement est confronté à la dégradation du pouvoir d'achat des retraités . La situation est préoccupante : à fin 2016, 37 % des retraités, dont 54 % des femmes, percevaient une pension de droit direct inférieure ou égale à 1 000 euros bruts par mois.
Distribution de la pension mensuelle brute de droit direct (y compris majoration pour trois enfants ou plus) des retraités résidant en France, fin 2016
L' article 10 prévoit donc, pour les pensions de retraite prenant effet à compter du 1 er septembre 2023, une revalorisation du montant du minimum contributif (MiCo) de base des régimes alignés (conditionné au bénéfice du taux plein) à hauteur de 25 euros et du MiCo majoré (conditionné à la justification d'au moins 120 trimestres cotisés) à hauteur de 75 euros, de façon à atteindre une pension brute globale égale à 85 % du Smic net, soit 1 193 euros à cette date , pour une carrière complète cotisée au niveau du Smic. Ces montants seront réduits au prorata de la durée d'assurance accomplie par l'assuré par rapport à la durée requise pour l'obtention du taux plein.
À l'avenir, le montant du MiCo majoré serait, par ailleurs, indexé sur le Smic, et non plus sur l'inflation constatée. De plus, certains trimestres validés au titre de l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) et de l'assurance vieillesse des aidants (AVA) seraient pris en compte pour le décompte des 120 trimestres cotisés auxquels est conditionné le MiCo majoré.
Une majoration de 100 euros de la pension majorée de référence (PMR) des non-salariés agricoles (conditionnée au bénéfice du taux plein), réduite, le cas échéant, au prorata de la durée d'assurance validée par rapport à la durée requise pour le taux plein, est également prévue.
Les retraités dont la pension aura pris effet avant le 31 août 2023 percevraient quant à eux une majoration qui atteindra 100 euros pour les assurés justifiant d'une carrière complète cotisée , ce montant étant réduit au prorata de la durée d'assurance cotisée. La majoration ne serait accordée qu'aux assurés bénéficiant du taux plein et justifiant d'au moins 120 trimestres cotisés.
Seuls 125 000 retraités bénéficieront effectivement d'une augmentation de cent euros.
Effet de la réforme pour une assurée née en 1961 avec une carrière complète au Smic en tant que salariée
1,8 million de retraités, dont 60 % de femmes, bénéficieraient d'une majoration, pour un gain annuel moyen de 400 euros . Toutefois, de l'aveu même du ministre, seuls 125 000 retraités percevront une augmentation de 100 euros par mois. Le coût de la mesure est estimé à 1,1 million d'euros en 2030 pour le stock de retraités et à 700 millions d'euros à cette échéance pour le flux.
En parallèle, le seuil de récupération sur succession des sommes versées au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) serait porté de 39 000 à 100 000 euros , montant que la commission propose d'inscrire dans la loi.
Enfin, les critères d'éligibilité à certains dispositifs et minima de pension du régime des non-salariés agricoles, notamment le complément différentiel de points de retraite complémentaire (CDRCO), qui garantit une pension égale à 85 % du Smic pour une carrière complète accomplie en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, seraient assouplies. La condition de durée d'assurance requise pour l'obtention du taux plein serait remplacée par une condition de bénéfice du taux plein, ce qui en ouvrirait l'accès aux assurés bénéficiant du taux plein autrement que par la durée d'assurance , notamment les assurés partis en retraite au titre de l'invalidité, de l'inaptitude au travail, de l'incapacité permanente, du handicap ou de la pénibilité, ceux qui ont liquidé leur pension après avoir atteint l'âge d'annulation de la décote et les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
En sus de ces mesures, la commission propose d' étendre aux professionnels libéraux le bénéfice de la majoration de 10 % du montant de la pension des parents de trois enfants .