N° 564
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023
Enregistré à la Présidence du Sénat le 3 mai 2023
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire,
Par M. Loïc HERVÉ,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : M. François-Noël Buffet, président ; Mmes Catherine Di Folco, Marie-Pierre de La Gontrie, MM. Christophe-André Frassa, Jérôme Durain, Marc-Philippe Daubresse, Philippe Bonnecarrère, Mme Nathalie Goulet, M. Thani Mohamed Soilihi, Mmes Cécile Cukierman, Maryse Carrère, MM. Alain Marc, Guy Benarroche, vice-présidents ; M. André Reichardt, Mmes Laurence Harribey, Muriel Jourda, Agnès Canayer, secrétaires ; Mme Éliane Assassi, MM. Philippe Bas, Arnaud de Belenet, Mmes Nadine Bellurot, Catherine Belrhiti, Esther Benbassa, MM. François Bonhomme, Hussein Bourgi, Mme Valérie Boyer, M. Mathieu Darnaud, Mmes Françoise Dumont, Jacqueline Eustache-Brinio, M. Pierre Frogier, Mme Françoise Gatel, MM. Loïc Hervé, Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Jean-Yves Leconte, Henri Leroy, Stéphane Le Rudulier, Mme Brigitte Lherbier, MM. Didier Marie, Hervé Marseille, Mme Marie Mercier, MM. Alain Richard, Jean-Yves Roux, Jean-Pierre Sueur, Mme Lana Tetuanui, M. Dominique Théophile, Mmes Claudine Thomas, Dominique Vérien, M. Dany Wattebled.
Voir les numéros :
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Assemblée nationale (16ème législ.) : |
793, 947 et T.A. 95 |
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Sénat : |
453 et 565 (2022-2023) |
L'ESSENTIEL
Réunie le 3 mai 2023 sous la présidence de François-Noël Buffet, la commission des lois a adopté avec modifications, sur le rapport de Loïc Hervé, la proposition de loi n° 453 (2022-2023) visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire.
Déposée le 31 janvier 2023 par Sacha Houlié, président de la commission des lois de l'Assemblée nationale, la proposition de loi vise à faire face à deux difficultés majeures dans le passage du permis de conduire, le coût et les délais d'obtention.
La commission a adopté plusieurs amendements, afin d'une part de clarifier la portée des différents articles et d'autre part de les rendre plus opérationnels.
I. LE PERMIS DE CONDUIRE : LE PREMIER EXAMEN DE FRANCE
Le permis de conduire constitue le premier examen de France. Il attire plus d'1,5 million de candidats chaque année et demeure un élément structurant de notre société. Permettant de se déplacer, il constitue un enjeu déterminant pour développer le lien social, puisqu'il est souvent le sésame nécessaire pour accéder plus facilement à l'emploi et maintenir le tissu économique des territoires les plus ruraux.
L'âge moyen d'obtention du permis de conduire est aujourd'hui de 23 ans, en légère augmentation par rapport aux années précédentes. Cette augmentation traduit un relatif désintérêt des jeunes pour le permis de conduire qui s'explique par deux facteurs principaux : les préoccupations écologiques croissantes et le coût financier du passage de cet examen puis de l'achat et de l'entretien du véhicule.
Une réflexion s'est donc engagée depuis quelques années sur les moyens de réduire le coût du passage du permis de conduire. Celui-ci, sur la base des déclarations des candidats, était de 1 592 euros en moyenne au 4e trimestre 2022, correspondant à une durée moyenne de formation de près de trente heures pour un prix horaire moyen de 53 euros. D'importantes disparités régionales sont cependant constatées, le coût du permis étant plus élevé en ville qu'à la campagne. Ce coût varie également en fonction du genre des candidats : les femmes suivent généralement davantage d'heures de formation à la conduite mais bénéficient d'un taux de réussite du permis inférieure aux hommes, et ce alors même que leur accidentalité sur la route est moindre.
Le coût du permis est également impacté par les délais de passage de l'examen : plus ceux-ci sont longs, plus les candidats sont amenés à suivre davantage d'heures de conduite pour maintenir leur niveau dans la perspective du passage de l'examen.
Le législateur a en conséquence adopté plusieurs mesures visant à améliorer l'accès au permis de conduire à l'occasion de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron », puis de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités. Afin de réduire les délais de passage des examens pratiques et théoriques, il a ainsi prévu :
- une possibilité d'externalisation de l'organisation des épreuves du permis de conduire à des organismes agréés, publics ou privés, sous le contrôle de l'autorité administrative ;
- le recours aux agents publics ou contractuels pour faire passer des épreuves de conduite dans le département où le délai moyen d'attente médian entre deux passages pour un même candidat est supérieur à 45 jours ;
- la reconnaissance du critère de « service universel » pour l'accès aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire, permettant à tout candidat en ayant fait la demande de se voir proposer une place d'examen.
Afin de réduire les coûts d'obtention de cet examen, le législateur et le Gouvernement ont notamment :
- interdit les frais de présentation à l'examen pratique et limité les frais d'accompagnement à cet examen ;
- autorisé le passage de l'épreuve pratique à 17 ans pour les jeunes ayant effectué la conduite accompagnée ;
- étendu l'usage de simulateurs de conduite pour la formation.
Ces modifications ont permis une réduction du délai d'attente médian entre deux présentations à l'examen pratique du permis B. Ce délai a cependant à nouveau augmenté à l'occasion de la crise sanitaire. Il est désormais supérieur à 45 jours dans 84 % des départements.
Source : Délégation à la sécurité routière