2. LA
PROPOSITION DE LOI : AMÉLIORER L'ACCÈS AU PERMIS
DE
CONDUIRE EN FAISANT MIEUX CONNAÎTRE LES AIDES DISPONIBLES ET EN
RÉDUISANT LES DÉLAIS DE PASSAGE
Face à ces difficultés d'accès au permis de conduire, la proposition de loi prévoit plusieurs dispositifs visant à faire mieux connaître et augmenter les aides disponibles pour la formation à la conduite et à réduire les délais de passage de l'examen.
A. RENFORCER LES AIDES DISPONIBLES POUR L'APPRENTISSAGE DE LA CONDUITE
La proposition de loi de Sacha Houlié vise en premier lieu à renforcer les aides disponibles pour l'apprentissage de la conduite. Elle propose pour ce faire :
- de recenser sur une plateforme unique l'ensemble des aides financières existantes à la préparation des examens du code de la route et du permis de conduire (article 1er) ;
- de rendre éligible au compte personnel de formation la préparation du code de la route et de l'épreuve pratique de l'ensemble des catégories de permis de conduire, à compter du 1er janvier 2024 : seraient ainsi ajoutés à la situation actuelle les permis motos, voiturettes (B1) et remorques (B96 et BE) (article 2) ;
- en conséquence, de prévoir que la Caisse des dépôts et consignations soit destinataire des « informations relatives à l'existence, la catégorie et la validité du permis de conduire » (article 2 bis).
B. RÉDUIRE LES DÉLAIS DE PASSAGE DES ÉPREUVES DU PERMIS DE CONDUIRE
La proposition de loi vise en second lieu à améliorer les délais de passage du permis de conduire, en :
- étendant le recours aux agents publics ou contractuels comme examinateurs des épreuves de conduite à l'ensemble des départements, alors que ce recours n'est aujourd'hui possible que dans les départements où le délai médian entre deux présentations à l'épreuve pratique du permis de conduire est supérieur à 45 jours (article 3) ;
- simplifiant la procédure permettant d'organiser dans les lycées en dehors du temps scolaire l'épreuve théorique du permis de conduire, et en l'élargissant à la préparation de cette même épreuve (article 1er bis) ;
- ne rendant plus nécessaire la présentation de l'attestation de sécurité routière dans certains cas définis par décret (article 3 bis).
Enfin, l'Assemblée nationale a adopté deux demandes de rapport visant, d'une part, à évaluer le respect du principe d'égalité entre les femmes et les hommes dans le cadre du passage de l'épreuve du permis (article 3 ter) et, d'autre part, à l'abaissement de l'âge d'obtention du permis de conduire (article 3 quater).