3. UNE
PROPOSITION DE LOI BIENVENUE, QU'IL CONVIENT
DE CONCENTRER SUR LES
DISPOSITIFS LES PLUS OPÉRATIONNNELS
La commission des lois a pleinement souscrit aux mesures prévues par la proposition de loi. Elle a adopté plusieurs amendements afin de concentrer les dispositions législatives sur l'atteinte des objectifs poursuivis, sans faire peser des contraintes démesurées sur les acteurs.
S'agissant en premier lieu des mesures visant à renforcer l'accès aux aides disponibles pour la préparation et le passage du permis de conduire, la commission a considéré que la proposition de plateforme unique permettrait de s'assurer de la contribution de l'ensemble des financeurs du permis de conduire, renforçant ainsi l'accessibilité des aides proposées. Elle a cependant supprimé l'obligation faite aux collectivités et structures d'établir chaque année un bilan de leurs interventions, considérant que le dispositif proposé était trop contraignant pour les petites collectivités. L'extension des possibilités de financement du permis de conduire par le compte personnel de formation a été adoptée sans modification.
S'agissant en deuxième lieu des mesures ayant pour objectif la réduction du délai de passage des examens, la commission a considéré que l'extension du recours aux examinateurs du permis de conduire était pertinente. Elle a cependant souhaité conserver l'exigence d'un effort particulier de recrutement par l'autorité administrative dans les départements présentant un délai de présentation du permis de conduire excessif. La commission a également réécrit la simplification du cadre permettant d'organiser dans les lycées en dehors du temps scolaire l'épreuve théorique du permis de conduire afin de ne pas écarter de la décision la collectivité propriétaire des locaux. Enfin, elle a supprimé l'article 3 bis car les modifications proposées relèvent du niveau règlementaire.
S'agissant en dernier lieu des demandes de rapport, la commission a souhaité conserver celle relative à l'abaissement de l'âge d'obtention du permis de conduire. Cette demande s'inscrit en effet dans le cadre de réflexions actuelles conduite par le Gouvernement, qui envisage la création d'un permis provisoire ou temporaire limité au cadre professionnel, sur le modèle d'un dispositif existant en Belgique. Des discussions sur les conditions d'âge pour l'accès à chaque catégorie du permis de conduire sont également en cours. La commission a considéré qu'un rapport du Gouvernement au Parlement était dans ce cadre pertinent, car de telles modifications nécessitent le recueil de données objectives et fines relatives notamment à l'accidentalité des jeunes.
La commission a par contre supprimé la demande de rapport sur le respect de l'égalité entre les femmes et les hommes dans le cadre du passage de l'examen du permis de conduire. Si les données statistiques montrent en effet un écart notable dans les taux de réussite aux examens théorique et pratique du permis entre les femmes et les hommes, cet écart ne peut être expliqué sans la réalisation d'un travail de sociologie conséquent et une étude comparative avec les pays voisins. La commission a donc préféré engager le Gouvernement à lancer un appel d'offres pour qu'une étude de cette problématique soit conduite par le monde de la recherche universitaire plutôt que d'exiger un rapport rendu dans des délais incompatibles avec un travail approfondi.