Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 1997 à 2002

EXAMEN DES ARTICLES

Article premier - Approbation du rapport annexé sur les orientations de la politique de défense

L'article premier a pour objet d'approuver et de donner valeur législative au rapport annexé au projet de loi de programmation. Ce dernier a pour rôle de préciser les orientations de la politique de défense, au-delà du dispositif comme à l'accoutumée très limité du projet de loi de programmation proprement dit, en décrivant le contexte géostratégique dans lequel il s'inscrit, l'analyse qui en découle et en précisant les principales orientations et les dispositions chiffrées relatives aux choix opérés en matière de défense.

Le rapport annexé évoque successivement :

- en introduction : les grandes lignes de la réforme engagée pour la réorganisation et la redéfinition de nos moyens de défense ;

- la première partie est relative au cheminement vers un nouveau modèle d'armée : le nouvel environnement stratégique y est analysé ainsi que le cadre politique et les grands choix internationaux dans lesquels s'inscrira notre politique de défense. Les grandes fonctions opérationnelles de nos forces sont précisées ainsi que les conséquences qu'elles entraînent : la professionnalisation, la coopération internationale et le modèle de référence assigné à notre armée à l'horizon 2015 ;

- la deuxième partie décrit les principales caractéristiques de la programmation militaire 1997-2002 et en précise le contenu : programmation de l'ensemble des moyens de la défense ; passage à l'armée professionnelle ; adaptation de l'équipement de nos forces à leur nouveau format ; restructuration de notre outil industriel et mesures d'accompagnement économique et social.

Tous ces points, qui ont été analysés par votre rapporteur dans le rapport ci-dessus, n'appellent pas ici de commentaires supplémentaires.

Les principaux amendements adoptés par l'Assemblée nationale sur cet article premier -rapport annexé- ont notamment pour objet :

- de tirer les conséquences de la proposition du Président de la République concernant le nouveau service national : suppression du service militaire obligatoire, remplacé, dans des conditions à définir ultérieurement, par une période obligatoire courte et par des formes civiles et militaires de volontariat ;

- concernant notre capacité de dissuasion, de préciser que le format de la Force océanique stratégique serait ramené à au moins quatre SNLE ;

- que la Marine, en 2015, s'articulerait, notamment, autour d'un groupe aéronaval composé de 2 porte-avions « si les conditions économiques le permettent », et sera équipée de 3 avions de guet embarqués Hawkeye et de 60 Rafale ;

- de préciser que l'enveloppe financière de 185 milliards de francs constants 1995 allouée à la défense ne comprendrait :

. ni le financement des formes civiles du volontariat,

. ni la contribution du ministère de la défense au titre du budget civil de recherche et de développement (BCRD),

. ni les sommes nécessaires à la recapitalisation des entreprises publiques de défense,

. ni les crédits de reconversion des bassins d'emploi concernés par les restructurations, à l'exception des crédits du FRED -Fonds pour la restructuration de la défense,

- de préciser que les effectifs globaux futurs de la gendarmerie (97 880 en 2002) ne comprenaient pas les emplois dont la création est financée par les fonds de concours versés par les sociétés concessionnaires d'autoroutes,

- de confirmer le droit à la « seconde carrière des militaires »,

- d'inscrire dans le texte la poursuite du développement de l'hélicoptère NH90, du développement et des fabrications du Rafale, et enfin le développement du missile antinavire futur, destiné à remplacer l'Exocet,

- d'inscrire le principe du reclassement de fonctionnaires, d'ouvriers d'État et d'ouvriers sous décret de l'industrie sur une partie des postes libérés par des militaires au profit de civils,

- de prévoir l'association des organisations syndicales aux décisions sur l'utilisation des crédits consacrés aux restructurations.

Votre commission vous propose d'adopter le présent article.

Art. 2 - Fixation des moyens affectés à la défense pour les années 1997 à 2002

L'article 2 du projet de loi fixe, pour chacune des années de la programmation 1997-2002, le montant des dépenses ordinaires et des dépenses en capital, en autorisations de programme et en crédits de paiement, tels qu'ils seront inscrits en lois de finances initiales du ministère de la défense. Le montant annuel s'élèvera à 185 milliards de francs constants valeur 1995, à hauteur de 99 milliards pour le titre III et de 86 milliards pour les titres V et VI. Ces montants seront actualisés chaque année par application de l'indice du prix à la consommation hors tabac retenu par la loi de finances pour chacune des six années de la période.

Il convient de préciser que cette présentation innove en ce qu'elle définit, pour les trois titres de la programmation III, V et VI, des montants précis, en autorisations de programme et en crédits de paiement. Il s'agit par ailleurs de crédits budgétaires, indépendamment des crédits de reports ou des fonds de concours. Votre commission vous propose d'adopter le présent article.

Art. 2bis (nouveau) - Evolution des effectifs militaires de 1997 à 2002

Cet article, adopté par l'Assemblée nationale sur proposition du gouvernement, tire la conséquence de la double décision proposée par le Président de la République le 22 février, puis le 28 mai derniers, au vu des propositions de chacune des deux Assemblées et des résultats du débat national sur l'avenir du service national. Il s'agit de la professionnalisation de nos forces et du maintien d'un service volontaire pour les armées, qui entraînent notamment la réduction progressive sur six ans du nombre des jeunes du service national de 169 525 appelés à 27 171 volontaires. Il précise également, catégorie par catégorie, les étapes de la réduction du format général des armées, qui passera, en six ans, de 548 508 à 440 206 personnes, civiles et militaires.

Cet article précise par ailleurs l'effectif de 100 000 réservistes à l'horizon 2002.

Cet article essentiel propose donc de traduire sur le plan des effectifs la transformation d'un système de défense fondé sur la conscription, au profit d'une armée professionnelle, plus compacte mais plus disponible, en cohérence avec les nouveaux enjeux stratégiques. Votre commission vous propose d'adopter le présent article.

Art. 3 - Exécution de la loi de programmation

Cet article prévoit que, simultanément au dépôt du projet de loi de finances, le gouvernement présentera chaque année au Parlement un rapport sur l'exécution de la présente loi de programmation.

Cet article reprend une disposition très opportune insérée en 1994, à la suite d'un amendement parlementaire, dans la précédente loi de programmation en vue d'assurer un meilleur suivi de l'exécution de la programmation et une meilleure information du Parlement.

L'Assemblée nationale a élargi le contenu de ce rapport, au delà de l'exécution de la loi de programmation proprement dite, aux mesures d'accompagnement économique et social.

Elle a également précisé que ce rapport pourrait inclure une révision des échéanciers des programmes industriels et que, tous les deux ans, son dépôt serait l'occasion d'un débat au Parlement sur l'exécution de la loi de programmation militaire. Votre commission vous propose d'adopter le présent article.

Article 4 (nouveau) - Encouragement des exportations de l'industrie aéronautique militaire

L'Assemblée nationale a créé cet article additionnel après l'article 3 qui modifie le deuxième alinéa de l'article 7 de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle.

L'objectif de cette disposition est d'encourager, au profit des entreprises du secteur aéronautique, les investissements d'industrialisation, lorsqu'ils visent à l'exportation des matériels aéronautiques militaires et sont effectués au profit des PME.

Le financement serait assuré à partir des prêts Codevi, dans la limite de 8,5 milliards de francs, soit 5 % du montant total des dépôts réalisés au titre des Codevi (168 milliards de francs).

Votre commission ne peut qu'être favorable à l'objectif poursuivi qui tend à stimuler un secteur qui traverse une phase difficile. Sous réserve que les modalités retenues par l'Assemblée Nationale apparaissent les mieux adaptées techniquement, votre commission vous propose d'adopter le présent article.

Article 5 (nouveau) - Rapport sur les aides à l'exportation de matériels de défense

Par cet article, l'Assemblée nationale a prévu que le gouvernement présentera au Parlement, avant la fin de l'année 1996, un rapport sur les mesures d'aide et de soutien à l'exportation des matériels de défense.

Compte tenu de l'importance que représente pour nos entreprises le développement de leurs capacités d'exportation, la mise en place par le gouvernement de mesures propres à promouvoir l'exportation des matériels de défense est essentielle. Votre commission vous propose d'adopter le présent article.

Votre commission a adopté l'ensemble du projet de loi.

TABLEAU COMPARATIF Tableaux de la page 28/55

Texte du projet de loi

Tableau d'effectifs selon les deux hypothèses envisagées

Tableau d'effectifs selon les deux hypothèses envisagées

Texte adopté par l'Assemblée nationale

Evolution des effectifs par armée ou service et par catégorie

entre 1996 et 2002

Tableau de la page 29/55
Texte du projet de loi

Tableau d'effectifs annualisés et ventilés par catégorie

Hypothèse d'un service obligatoire

	1997	1998	1999	2000	2001	2002
officiers sous-officiers militaires du rang	38 499 212 507 51 863	38 481 210 099 59 874	38 453 207 820 68 078	38 382 204 919 76 342	38 353 201 928 84 438	38 324 199130 92 252
total militaires de carrière ou sous contrat	302 869	308 454	314 351	319 643	324 719	329 706
civils	73 976	74 241	74 709	76 194	77 225	77 218
jeunes du service national	179419	154 619	112 595	70 871	49 182	39 575
total général	556 264	537 314	501 655	466 708	451 126	446 499

Hypothèse d'un volontariat

	1997	1998	1999	2000	2001	2002
officiers sous-officiers militaires du rang	38 523 213 369 52 216	38 527 211 532 60 054	38 475 208 842 68 443	38 403 205 234 76 156	38 306 202 353 83 439	38 189 199 296 91 327
total militaires de carrière ou sous contrat	304 108	310 113	315 760	319 793	324 098	328 812
civils	74 875	76 241	77 729	79 514	80 996	81 823
jeunes du service national	169 525	137 672	103 496	74 577	47 107	27 171
total général	548 508	524 026	496 985	473 884	452 201	437 806

Texte adopté par l'Assemblée nationale

Evolution annuelle des effectifs par catégorie
entre 1996 et 2002

	1996	1997	1998	1999	2000	2001	2002
officiers sous-officiers militaires du rang	38 456 214 828 44 552	38 523 213 369 52 216	38 527 211 532 60 054	38 475 208 842 68 643	38 403 205 234 76 606	38 306 202 353 84 239	38 189 199 296 92 527
total des militaires de carrière ou sous contrat	297 836	304 108	310 113	315 960	320 243	324 898	330 012
civils	73 747	74 875	76 241	77 929	79 964	81 796	83 023
appelés et volontaires	201 498	169 525	137 672	103 496	74 577	47 107	27 171
total général	573 081	548 508	524 026	497 385	474 784	453 801	440 206