ARTICLE
11
Règles applicables aux fonds d'épargne
retraite
Commentaire : le présent article pose le principe de l'applicabilité des règles propres à chaque type de fonds d'épargne retraite, sous réserve de leur compatibilité avec les dispositions de la présente loi.
Le présent article pose le principe de l'applicabilité des règles propres à chaque type de fonds d'épargne retraite, sous réserve de leur compatibilité avec les dispositions de la présente loi :
- pour les institutions de prévoyance, ce sont les règles du code de la sécurité sociale ;
- pour les organismes mutualistes relevant du code de la mutualité, le code des assurances s'applique à l'exception des articles relatifs à la forme juridique des sociétés d'assurance mutuelles d'assurance. Toutefois, deux articles du code de la mutualité relatifs au conseil d'administration et à la dissolution des mutuelles demeurent applicables.
Enfin, le dernier alinéa adapte les modalités du transfert de portefeuille de contrats lorsque le fonds d'épargne retraite à l'origine ou bénéficiaire du transfert est une institution de prévoyance ou un organisme relevant du code de la mutualité.
Cet article n'a fait, à l'Assemblée nationale, que l'objet de précisions rédactionnelles tout à fait opportunes.
Votre commission des finances vous demande de l'adopter sans modification.
Décision de la commission : votre commission vous demande d'adopter cet article conforme.