Rapport n°415 - Projet de loi relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales

M. Pierre FAUCHON

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale - Rapport n° 415 -1996/1997

Table des matières

• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  • I. LA NÉCESSAIRE CONCILIATION ENTRE D'UNE PART LE TRAITÉ ET LA DIRECTIVE, D'AUTRE PART L'ARTICLE 88-3 DE LA CONSTITUTION
    • 1. Le dispositif communautaire
    • 2. Le cadre constitutionnel
  • II. LES PRINCIPALES RÉFLEXIONS SUSCITÉES PAR LE PROJET DE LOI ORGANIQUE
    • 1. Le problème de la résidence en France.
    • 2. Le problème du " double vote " et du " double mandat "
    • 3. La portée exacte de la clause de réciprocité
    • 4. Le risque d'affaiblissement de la représentation des communes de 9 000 habitants et plus au sein du collège électoral des sénateurs.
    • 5. La situation spécifique du Conseil de Paris
    • 6. L'application du dispositif dans les TOM
• EXAMEN DES ARTICLES
• CHAPITRE PREMIER
  DE L'EXERCICE DU DROIT DE VOTE
  AUX ÉLECTIONS MUNICIPALES PAR LES RESSORTISSANTS
  D'UN ÉTAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
  AUTRE QUE LA FRANCE
  • Article premier
    Insertion dans le code électoral d'une section spécifique
    relative à l'exercice du droit de vote aux élections municipales
    par les ressortissants communautaires
  • SECTION I BIS
    (Articles L.O. 227-1 à L.O. 227-7 du code électoral)
    Dispositions spéciales à l'exercice par les ressortissants
    d'un Etat membre de la Communauté européenne autre que la France
    du droit de vote pour l'élection des conseillers municipaux
    et des membres du Conseil de Paris
  • Article L.O. 227-1
    Disposition de principe reconnaissant aux ressortissants
    communautaires résidant en France le droit de vote
    aux élections municipales dans les mêmes conditions
    que les citoyens Français
  • Article L.O. 227-2
    Création de listes électorales complémentaires
    et conditions d'inscription sur ces listes
  • Article L.O. 227-3
    Modalités d'établissement et de révision
    des listes électorales complémentaires
  • Article L.O. 227-4
    Pièces à produire lors de la demande d'inscription
    sur une liste électorale complémentaire
  • Article L.O. 227-5
    Communication aux autres Etats-membres de l'identité de leurs ressortissants inscrits en France sur une liste électorale complémentaire
  • Article L.O. 227-6
    Radiation d'office de la liste électorale complémentaire
    des ressortissants communautaires en cas de double vote
  • Article L.O. 227-7
    Dispositions pénales réprimant les infractions
    relatives aux listes électorales complémentaires
• CHAPITRE II
  DES RÈGLES SPÉCIFIQUES D'ÉLIGIBILITÉ DES RESSORTISSANTS
  D'UN ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
  AUTRE QUE LA FRANCE.
  • Article 2
    (Article L.O. 228-1 du code électoral)
    Conditions générales de l'éligibilité des ressortissants communautaires comme conseiller municipal
    
  • Article 3
    (Article L.O. 230-2 du code électoral)
    Inéligibilité en France des ressortissants communautaires
    déchus du droit d'éligibilité dans leur Etat d'origine
  • Article 4
    (Article L.O. 236-1 du code électoral)
    Démission d'office des conseillers municipaux ressortissants communautaires en cas d'inéligibilité dans leur Etat d'origine
  • Article 5
    (Article L.O. 265-1 du code électoral)
    Formalités applicables aux candidats ressortissants communautaires
    (communes de 3500 habitants et plus)
  • Article additionnel après l'article 5
    (Article L.O. 256-1 du code électoral)
    Extension aux communes de moins de 2 500 habitants et au-delà
    des formalités spécifiques prévues par l'article 5
• CHAPITRE III
  DU COLLÈGE ÉLECTORAL SÉNATORIAL
  • Article 6
    (Article L.O. 286-1 du code électoral)
    Exclusion des ressortissants communautaires
    de toute participation à l'élection des sénateurs
  • Article 7
    (Article L.O. 287-1 du code électoral)
    Interdiction faite aux conseillers municipaux français,
    lors de l'élection des délégués de la commune,
    de voter pour un ressortissant communautaire
• CHAPITRE IV
  DES FONCTIONS DE MAIRE ET D'ADJOINT
  • Article 8
    (Article L. 2122-4 du code général des collectivités territoriales)
    Exclusion des ressortissants communautaires
    des fonctions de maire ou d'adjoint
  • Article 9
    (Article L.O. 2121-6-1 du code général des collectivités territoriales)
    Dissolution de plein droit d'un conseil municipal
    dont le nombre des conseillers français serait insuffisant
    pour permettre l'élection du maire et d'un adjoint
  • Article additionnel après l'article 9
    (article L.O. 238-1 du code électoral)
    Interdiction de cumuler deux mandats de conseillers municipaux,
    en France et dans un autre Etat de l'Union européenne
• CHAPITRE V
  DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
  • Article 10
    (Article L.O. 271-1 du code électoral)
    Participation des ressortissants communautaires
    à l'élection des conseillers d'arrondissement
  • Article 11
    (Article L.O. 151-3-1 du code des communes)
    Participation des ressortissants communautaires
    à l'élection de l'organe délibérant des sections de commune
  • Article 12
    Extension de la loi organique aux territoires d'outre-mer
    et à la collectivité territoriale de Mayotte
  • Article 13
    Dispositions transitoires
  • Intitulé du projet de loi organique