III. L'IMPOSSIBLE STABILISATION DES AIDES À LA PERSONNE
Les efforts réalisés par les précédents gouvernements (révision des services votés, gel des barèmes) pour contenir l'évolution rapide du coût des aides personnelles ont été frappés de vanité. A cet égard, la révision des services votés intitulée "mesures de rationalisation et d'économie" estimée à 500 millions de francs et associée à la présente prévision budgétaire, paraît relever, autant que les précédentes, d'une méthode d'autopersuasion. Depuis 1992 en effet, il a fallu chaque année constater d'importantes insuffisances de crédits.
Des abondements élevés ont donc dû être réalisés malgré des mesures d'économie prises en loi de finances initiale.
En 1997, le chapitre 46-40 devra être abondé de
2,68 milliards de francs pour tenir compte des faits suivants :
la loi de finances initiale pour 1997 prévoyait que 2.070 millions
de francs d'économies seraient mises en œuvre alors que seulement
750 millions de francs seront réalisées (1.175 millions de francs
en année pleine 1998) ;
les cotisations employeurs en faveur du FNAL qui ont été
évaluées au début de l'année 1996 s'avèrent
moins élevées de 350 millions de francs environ, compte tenu des
régularisations négatives opérées par l'ACOSS
correspondant au 2
ème
semestre de 1996 ;
les organismes payeurs ont effectué un rappel de 320 millions de
francs de prestations, soit environ 160 millions de francs budgétaires,
en janvier 1997, aux accédants bénéficiaires de l'APL dont
les mensualités sont progressives et qui bénéficient
à ce titre, en fonction des dispositions de l'arrêté du 3
juillet 1978, d'une majoration annuelle de 2 % de leurs mensualités
plafonds et ce, au titre des années 1995 et 1996 ;
il n'y a pas de reliquat à financer au titre de 1996 ; au
contraire, le FNAL et le FNH devraient bénéficier d'une
régularisation en leur faveur un peu inférieure à 300
millions de francs ;
quant à l'actualisation au 1
er
juillet, elle a
été financée pour 1997 à hauteur de 600 millions de
francs par le décret n° 97-755 du 9 juillet 1997 portant ouverture
des crédits à titre d'avance.