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N° 85

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1997-1998

Annexe au procès verbal de la séance du 20 novembre 1997.

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 1998, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. Alain LAMBERT,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Deuxième partie de la loi de finances)


ANNEXE N° 25

ÉQUIPEMENT, TRANSPORTS ET LOGEMENT :

IV
. - MER :

· MARINE MARCHANDE
Rapporteur spécial : M. René RÉGNAULT

(1) Cette commission est composée de : MM. Christian Poncelet, président ; Jean Cluzel, Henri Collard, Roland du Luart, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Philippe Marini, René Régnault, vice-présidents ; Emmanuel Hamel, Gérard Miquel, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; Alain Lambert, rapporteur général ; Philippe Adnot, Bernard Angels, Denis Badré, René Ballayer, Bernard Barbier, Jacques Baudot, Claude Belot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Guy Cabanel, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Yvon Collin, Jacques Delong, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Claude Haut, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Marc Massion, Michel Mercier, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Oudin, Maurice Schumann, Henri Torre, René Trégouët.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (11ème législ.) : 230, 305 à 310 et T.A. 24.

Sénat : 84 (1997-1998).

Lois de finances.

PRINCIPALES OBSERVATIONS

L'effort en faveur de la formation maritime se poursuit

L'an dernier, les crédits consacrés à la formation maritime ont augmenté de 5,7 %. Votre rapporteur se félicite de constater que pour 1998 l'effort devrait se poursuivre puisque les crédits s'établiront à 76,7 millions de francs, en hausse de 3,3 % par rapport à 1997.

L'augmentation des moyens consacrés à la formation maritime s'explique à la fois par la modernisation en cours du réseau scolaire et par la progression continue des effectifs.


Il importe également de préparer l'avenir en anticipant la compensation des nombreux départs à la retraite qui interviendront ces prochaines années, et concerneront 20 % des effectifs de la pêche et du commerce d'ici à l'an 2000. A défaut, il serait nécessaire de recourir à des marins et à des officiers formés à l'étranger, au risque de perdre un savoir-faire précieux.

Un effort en faveur de la sécurité maritime à développer

Le domaine de la sécurité maritime a connu des évolutions majeures depuis quelques années.

Suite à l'accident de l'Estonia en 1994, une révision très importante des règles de sécurité a été établie en 1995 par l'Organisation Maritime Internationale (OMI). Toutes les mesures nouvelles, qui touchent au domaine de la stabilité, de la protection de l'incendie, du sauvetage et des radiocommunications, sont applicables aux navires construits à partir du 1er juillet 1997. Certaines de ces règles sont applicables rétroactivement aux navires transbordeurs selon un calendrier s'achevant en 2005.

En regard de normes de sécurité de plus en plus exigeantes, le contrôle des navires est assuré par les inspecteurs et contrôleurs des 15 centres de sécurité des navires (CSN) avec le concours des unités des Affaires Maritimes.

Dans le cadre du Memorandum de Paris, 27 postes supplémentaires d'inspecteurs des CSN étaient prévus : si cet objectif n'est pas encore atteint, le budget 1998 prévoit la création de 5 postes d'inspecteurs et 7 postes de contrôleurs.

L'année 1998 verra l'équipement de l'ensemble des moyens nautiques des affaires maritimes en matériels de radiocommunication conformes au Système Mondial de Détresse et de Sauvetage en mer (SMDSM) dont la date d'entrée en vigueur est fixée au 1er février 1999.

Votre rapporteur ne peut que se réjouir de l'effort budgétaire réalisé en direction de la sécurité maritime, même si ces moyens supplémentaires restent encore modestes en regard des enjeux.

L'avenir de la flotte de commerce française


En matière de flotte de commerce, la France occupe le 8ème rang européen en nombre d'unités (210) et le 7ème rang en capacité, avec une flotte inférieure de plus de moitié à celle de ses principaux concurrents européens (l'Allemagne et les Pays-Bas atteignant 590 navires chacun).

L'année 1998 sera l'occasion d'importantes modifications dans les régimes de soutien à la flotte de commerce française.

 Le plan pluriannuel de soutien à la marine marchande s'achevant le 31 décembre 1997, les modalités de renouvellement de ce dispositif réglementaire devront bientôt être fixées.

Dans le domaine des aides à l'investissement, la Commission Européenne a récemment apporté des modifications à des "orientations communautaires en matière d'aides d'Etat au transport maritime" (JOCE 5 juillet 1997), demandant que soit abandonnée la notion de subvention d'investissement assis sur la valeur du navire pour parvenir à la mise à niveau équivalent des charges pesant sur les armements (impôts et charges sociales).

Le renouvellement du plan de soutien à la marine marchande devrait prendre en compte ce nouvel élément.

 D'autre part, le projet de loi de finances pour 1998 supprime le dispositif d'encouragement fiscal en faveur de la souscription de parts de copropriété de navires de commerce.

La loi du 5 juillet 1996 et son décret d'application du 23 septembre 1996 ont été mis en oeuvre à partir du dernier trimestre 1996.

Au total, 25 navires ont fait l'objet d'un agrément pour un investissement de 5,6 milliards de francs, dont 16 navires neufs sur lesquels 6 ont été construits en France.

Les navires, dont le dossier a été agréé, construits dans un chantier naval français, représentent un montant total investi de 2,4 milliards de francs soit 42 % de l'investissement total.

Votre rapporteur rappelle que le repli de notre flotte de commerce depuis les années 70 a eu pour conséquence une réduction des emplois embarqués, notamment pour la navigation internationale au long cours.

Votre rapporteur considère donc comme essentiel qu'une réflexion soit rapidement engagée sur les modalités de soutien à la flotte de commerce, de manière à disposer d'une aide pérennisée, au service des emplois maritimes.

La privatisation de la CGM

La cession de l'entreprise publique CGM au secteur privé (CMA) est intervenue le 19 novembre 1996.


Il faut rappeler que, au total, 2,825 milliards de francs ont été injectés dans la CGM préalablement à sa privatisation.

Au terme de la première phase de l'appel d'offres, close le 8 août 1996, neufs candidats avaient déposé une lettre d'intention en vue de la reprise globale de la CGM.

La Compagnie générale maritime et financière (CGMF) qui détenait pour le compte de l'Etat 100 % des actions de la CGM, les a cédées aux prix et conditions convenus le 19 novembre 1996, assurant ainsi la privatisation de l'entreprise.

Depuis la reprise de la CGM par la CMA, le nouveau groupe se place au 14ème rang mondial avec une soixantaine de navires et un parc de 170 000 conteneurs. L'activité de la CGM, dont près de 50 % est représenté par la ligne des Antilles, a progressé de 10% en 1996 par rapport à l'année précédente. Le chiffre d'affaires des deux sociétés s'établit à 7 milliards de francs en 1996 dont 4,5 milliards pour la CMA et 3 milliards pour la CGM.

Votre rapporteur estime qu'il est encore trop tôt pour porter un jugement sur la privatisation de la CGM notamment en ce qui concerne les conditions d'armement des navires, les aspects sociaux et les exigences de desserte des départements et territoires d'Outre-mer.

Surtout, les modalités de développement du nouveau groupe restent encore incertaines : la décision d'augmenter le capital de 80 millions de francs de la CMA, autorisée le 18 septembre par le tribunal de commerce de Marseille fait l'objet d'un contentieux judiciaire.

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