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I. PRÉSENTATION GENERALE DES CRÉDITS DU BUDGET DE LA MARINE MARCHANDE POUR 1998

A. LES GRANDES MASSES DU BUDGET DE LA MARINE MARCHANDE POUR 1998

Le budget de la marine marchande correspond au fascicule IV. - Mer du budget de l'Equipement, du Logement, des Transports et du Tourisme, abstraction faite des crédits consacrés aux ports maritimes.

Ainsi définis, les crédits inscrits au budget de la Marine marchande pour 1998 s'élèvent à 5,619 milliards de francs, en stabilité (-0,2%) par rapport au budget voté de 1997 (5,629 milliards de francs).

en millions de francs

B. LES PRINCIPAUX AGRÉGATS DU BUDGET DE LA MARINE MARCHANDE POUR 1998

en millions de francs

1. Agrégat 01. Administration générale

Les crédits affectés à l'administration générale représentent 8 % du budget de la Marine marchande, en hausse de 11 % par rapport à 1997.

Cette hausse intervient après une diminution sensible en 1997 de 15,4 % résultant principalement de la fusion des services généraux de la Mer avec ceux de ses deux ministères d'accueil, celui de l'Equipement et celui de l'Agriculture.

 La progression de l'agrégat résulte cependant, pour 26 millions de francs de:

- transferts : 90 emplois de l'Etablissement national des invalides de la marine sont transférés au titre III pour 12,2 millions de francs.

mesures d'ajustement de crédits de rémunération et de transformations d'emplois pour 9,5 millions de francs.

mesures d'extension en année pleine pour 4,3 millions de francs.

 Les moyens nouveaux (19 millions de francs) comprennent notamment :

- la création de 26 emplois en faveur de la sécurité maritime et de l'enseignement maritime pour 5 millions de francs.

l'abondement du chapitre 34-98 - moyens de fonctionnement des services déconcentrés - pour apurer les arriérés de paiement à l'égard de France Telecom pour 9 millions de francs.

Des mesures d'économie ont pu être réalisées puisqu'une révision des services votés pour 6 millions de francs porte sur des réductions d'emplois pour 3,7 millions de francs et une réduction des moyens de fonctionnement des services déconcentrés des affaires maritimes pour 2,4 millions de francs.

2. Agrégat 02. Gens de mer

Les crédits consacrés aux gens de mer représentent 2,4 % du budget de la Marine marchande, en diminution de 14 % par rapport au budget voté de 1997. Ils atteignent 134,2 millions de francs en crédits de paiement et 7 millions de francs en autorisations de programme.

La diminution de cet agrégat s'explique entièrement par la diminution des crédits consacrés aux dépenses d'action sociale, qui est elle-même une opération de vérité budgétaire.

a) Formation professionnelle maritime

Dans le domaine de la formation professionnelle maritime, les dotations ou subventions de fonctionnement progressent de 5,6 à 7 millions de francs pour les écoles nationales de la marine marchande et restent stables à 4,3 millions de francs pour l'enseignement privé agréé et 4 millions de francs pour les bourses. Les crédits consacrés à la promotion sociale et à la formation continue baissent de 6,3 % pour s'établir à 14,7 millions de francs.

Les crédits consacrés à l'apprentissage, via l'AGEMA, continuent de progresser pour atteindre 76,7 millions de francs soit une hausse de 3,3 % pour 1998 après celle de 5,7 % en 1997.

Les dépenses d'équipement (chapitre 56-37) progressent en autorisations de programme pour s'établir à 7 millions de francs (+16,6 %), mais sont reconduites en crédits de paiement au niveau de 6,1 millions de francs.

b) Action sociale

Les dépenses d'allocations compensatrices (chapitre 46-37), qui assurent un revenu de remplacement aux marins âgés de plus de 50 ans licenciés pour raison économique, sont réduites de 45 millions de francs en 1997 à 20 millions de francs pour 1998.

Cette très forte diminution est surprenante, s'agissant de dépenses obligatoires résultant d'une convention entre l'Etat et l'UNEDIC. Cependant la mesure est justifiée par l'existence prévisible d'un report de 40 millions de francs fin 1997, suffisant pour faire face aux obligations de l'Etat.

En 1996, 130 millions de francs de reports de crédits étaient venus compléter une dotation de 72 millions de francs en loi de finances initiale pour le chapitre 46-37. En 1997, 152 millions de report de crédits ont complété la dotation de 45 millions de francs.

L'ouverture traditionnelle en loi de finances rectificative des crédits de l'article 40 du chapitre 46-37 relatif à la contribution de l'Etat aux plans sociaux en faveur des dockers explique la hauteur de ces reports.

Le projet de loi de finances rectificative pour 1997 prévoit d'ailleurs un abondement du chapitre 46-37 à hauteur de 47,42 millions de francs.

3. Agrégat 03. Etablissement national des Invalides de la Marine

D'un montant de 4,599 milliards de francs pour 1997, la subvention d'équilibre de l'Etat à l'ENIM (chapitre 47-37) représente à elle seule 82 % du budget de la Marine marchande. Elle est stable après une hausse de 1,5 % en 1997.

Cependant l'année 1998 prévoit un transfert de 90 emplois au titre III du budget de la marine marchande, ce qui aboutit à une transformation du contenu des agrégats "administration générale" et " établissement national des invalides de la marine". A structure constante, les crédits consacrés à l'ENIM s'élèveraient à 4.611 millions de francs, soit une très légère progression (+0,26 %).

Les prévisions pour l'exercice 1998 traduisent une stabilité de la subvention de l'Etat qui représentera 49,7 % du budget de l'ENIM, d'un montant de 9,25 milliards de francs pour 1998. La stabilité de ce budget est consécutive, pour l'essentiel, à la stabilité des ressources propres et à la restriction des dépenses (43 % de la diminution des dépenses provient de la diminution des dépenses de personnel).

L'article 47-37 (subvention à l'établissement national des invalides de la marine) fait l'objet de mesures d'annulations importantes, en fin d'année : 200 millions de francs ont été annulés à ce titre en 1996, 372 millions de francs ont de nouveau été annulés par l'arrêté du 19 novembre 1997.

Ces arrêtés d'annulation ne remettent pas en cause l'engagement de l'Etat mais témoignent au contraire d'une surévaluation des crédits. On peut toutefois s'interroger sur l'ampleur de ces annulations qui, pour être justifiées, représentent tout de même 5,6 % du budget total.

4. Agrégat 04. Signalisation et surveillance maritimes

Les crédits consacrés à la signalisation et la surveillance maritime atteignent 116,2 millions de francs et représentent 2 % du budget de la Marine marchande, en diminution de 6 % par rapport au budget voté de 1997. Toutefois, les autorisations de programme sont en hausse de 30 % à 86,2 millions de francs.

Cette diminution globale des crédits est rendue quelque peu imprécise du fait des changements de nomenclature budgétaire, mais deux mouvements contraires sont à l'oeuvre :

Une baisse des moyens de fonctionnement. Les moyens de fonctionnement des services déconcentrés (chapitre 34-98) regroupent les crédits de l'ancien chapitre 35-32 (polices maritimes et signalisation maritime - entretien et exploitation) qui s'élevaient à 43,3 millions de francs. Seuls les articles 10 (flottille de surveillance), 40 (centre de surveillance et sauvetage) et 60 (signalisation maritime) concernent l'agrégat et représentent 32,2 millions de francs pour 1998.

La diminution des moyens de fonctionnement inscrits à l'agrégat "signalisation et surveillance maritime" doit toutefois être comparée à l'accroissement des moyens de fonctionnement des services déconcentrés des affaires maritimes, inscrits également au chapitre 34-98 (article 30), mais comptabilisés dans l'agrégat "administration générale".

Une hausse des crédits d'équipement (chapitre 53-32), qui s'établissent en crédits de paiement à 62,8 millions de francs, contre 58,8 millions de francs en 1997 et en autorisations de programme à 76,5 millions de francs contre 56,5 millions de francs en 1997.

5. Agrégat 05. Protection et aménagement du littoral

Les crédits consacrés à la protection et à l'aménagement du littoral représentent seulement 0,3 % du budget de la Marine marchande, mais augmentent de 21 % en crédits de paiement et 39 % en autorisations de programme.

Les moyens affectés à la lutte contre la pollution accidentelle du littoral et de la mer restent stables en fonctionnement à 1,8 million de francs (chapitre 35-33), et s'accroissent de 13 % en équipement, pour s'établir à 5 millions de francs (chapitre 53-30, article 90).

6. Agrégat 06. Flotte de commerce

Les crédits consacrés à la flotte de commerce représentent 6 % du budget de la Marine marchande. Pour 1998, ils diminuent de 10 % en crédits de paiement, pour s'établir à 283 millions de francs, et de 4 % en autorisations de programme, pour s'établir à 190 millions de francs.

La contribution de l'Etat aux charges sociales de la Compagnie générale maritime (chapitre 45-35) est réduite pour 1998 de 3 millions de francs et s'établit à 110 millions de francs, en baisse de 2,6 % par rapport à 1997. Cette subvention budgétaire, qui demeure en dépit de la privatisation de la CGM, est destinée à financer le surcoût du régime de retraite propre à la Compagnie par rapport au régime général.

Les subventions à la flotte de commerce (chapitre 63-35) diminuent de 14 % en crédits de paiement, pour s'établir à 173 millions de francs, et de 4 % en autorisations de programme, pour s'établir à 190 millions de francs.

Il faut de plus noter que le chapitre 63-35 fait régulièrement l'objet d'importantes mesures de régulation : l'arrêté du 26 septembre 1996 a annulé 27 millions de francs en autorisations de programme et 11,8 millions de francs en crédits de paiement. L'arrêté du 9 juillet 1997 a annulé 49,5 millions en autorisations de programme (25 %) et 19,8 millions en crédits de paiement (10 %).

Il faut toutefois rappeler que, comme chaque année, le collectif budgétaire propose l'inscription sur le chapitre 45-35 d'une dotation d'environ 100 millions de francs, correspondant au remboursement par l'Etat de la part maritime de la taxe professionnelle (92 millions de francs sont prévus à ce titre dans le projet de loi de finances rectificatives pour 1997).

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