C. LA SUPPRESSION DU REGIME FISCAL DES QUIRATS DE NAVIRES
Le projet de loi de finances pour 1998 supprime le
dispositif d'encouragement fiscal en faveur de la souscription de parts de
copropriété de navires de commerce
.
Le
dispositif des quirats
autorise les personnes physiques à
déduire de leur revenu imposable les sommes investies dans la flotte de
commerce française, dans la limite annuel de 500.000 francs pour une
personne seule et 1 million de francs pour un couple marié. Les
sociétés sont autorisées à déduire de leur
bénéfice imposable l'intégralité des sommes
investies.
La loi du 5 juillet 1996 et son décret d'application du
23 septembre 1996 ont été mis en oeuvre à partir du
dernier trimestre 1996. Au titre de 1996, ont été
déposés 14 dossiers pour 15 navires dont 10 ont
finalement reçu un agrément pour un montant investi de 2,7
milliards de francs. Au 31 août 1997, 24 dossiers
représentant 51 navires ont été déposés
et 11 agréments (15 navires) délivrés pour un
montant investi de 2,958 milliards de francs.
Au total, 25 navires ont fait l'objet d'un agrément pour un
investissement de 5,6 milliards de franc
s
, dont 16 navires
neufs sur lesquels 6 ont été construits en France.
Dossiers traités au 1er septembre 1997
(en millions de francs)
Les navires, dont le dossier a été
agréé, construits dans un chantier naval français,
représentent un montant total investi de 2,4 milliards de francs
soit 42 % de l'investissement total. Ce sont des unités
spécialisées dans la construction desquelles les chantiers
français peuvent faire valoir un savoir-faire et des prix
compétitifs : il s'agit d'un paquebot, d'un catamaran de
croisière, d'un navire sismique, d'un sablier, d'une vedette à
passagers et d'un ravitailleur de plate-forme pétrolière.
Il apparaît donc qu'au-delà d'un effet volume sur la flotte de
commerce française, le dispositif des quirats a un rôle dans la
modernisation de la flotte de commerce française et le
développement des nouvelles technologies.
L'analyse des agréments montre que pour les navires neufs, 6 sont
construits en France, 4 en Europe (2 en Espagne et 2 aux Pays-Bas) et 6 en Asie
(4 en Corée et 2 au Japon). Aucun investissement pour un navire
d'occasion ne concerne la France, mais 5 navires d'occasion sur 9 concernent
l'Union Européenne (Allemagne notamment).
Votre rapporteur rappelle que le repli de notre flotte de commerce depuis
les années 70 a eu pour conséquence une réduction des
emplois embarqués, notamment pour la navigation internationale au long
cours.
Votre rapporteur considère donc comme essentiel qu'une réflexion
soit rapidement engagée sur les modalités de soutien à la
flotte de commerce, de manière à disposer d'une aide
pérennisée, au service des emplois maritimes.
EXAMEN EN COMMISSION
Sous la présidence de M. Christian Poncelet,
président, la commission a procédé, sur le rapport de
M. René Régnault, rapporteur spécial,
à
l'examen des
crédits
de
l'équipement, des transports et
du logement, IV - Mer : Marine marchande.
Un débat s'est alors ouvert, auquel ont
participé MM. Alain
Lambert, rapporteur général, Jacques Oudin et François
Trucy
.
En réponse à l'interrogation formulée par le rapporteur
général sur les modifications envisagées dans le cadre de
la réforme de l'Etablissement national des invalides de la marine,
M.
René Régnault
a indiqué que la réflexion
portait aujourd'hui sur la transformation de l'Etablissement national des
invalides de la marine en un établissement public à part
entière mais que le statut futur des personnels de cet
établissement devait être précisé. Il a
indiqué que le ministre de l'équipement, des transports et du
logement avait décidé d'engager une concertation sur ce point.
A
M. Jacques Oudin
, qui souhaitait que figurent dans le rapport
budgétaire d'une part une analyse détaillée de la
situation de la flotte de commerce française puisque le premier armateur
français se classait au 19ème rang mondial, et d'autre part des
précisions sur les agréments délivrés dans le cadre
du dispositif quirataire,
M. René Régnault
a promis de
demander au Gouvernement l'ensemble des informations dont il disposait sur
l'application du dispositif des quirats en faveur de la flotte de commerce et
d'en informer la commission.
En réponse à
M. François Trucy
, le rapporteur
spécial a reconnu que la subvention à la Société
nationale de secours en mer pourrait de nouveau être abondée par
des amendements parlementaires et il a indiqué qu'en matière de
Comités régionaux opérationnels de surveillance et de
sauvetage (CROSS) des moyens d'équipement nouveaux devaient
répondre aux exigences en matière de sécurité
maritime. Il a ajouté que la réforme des armées avait pour
conséquence d'imposer un remplacement des personnels du service
national, et souligné par ailleurs la difficulté posée par
l'évolution des crédits du budget de la défense qui
pourrait impliquer le remplacement du personnel militaire par du personnel
civil.
A l'issue de ce débat, la commission a décidé de
réserver son vote
sur les crédits de la
marine
marchande
jusqu'après l'audition du ministre de l'équipement,
des transports et du logement, prévue pour le 6 novembre.
Réunie le mercredi 12 novembre 1997, sous la présidence de
M. Christian Poncelet, président, la commission des finances a
décidé de proposer au Sénat l'adoption des crédits
de l'Equipement, des transports et du logement (IV. Mer : marine marchande)
pour 1998.