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C. LA SUPPRESSION DU REGIME FISCAL DES QUIRATS DE NAVIRES

Le projet de loi de finances pour 1998 supprime le dispositif d'encouragement fiscal en faveur de la souscription de parts de copropriété de navires de commerce.

Le dispositif des quirats autorise les personnes physiques à déduire de leur revenu imposable les sommes investies dans la flotte de commerce française, dans la limite annuel de 500.000 francs pour une personne seule et 1 million de francs pour un couple marié. Les sociétés sont autorisées à déduire de leur bénéfice imposable l'intégralité des sommes investies.

La loi du 5 juillet 1996 et son décret d'application du 23 septembre 1996 ont été mis en oeuvre à partir du dernier trimestre 1996. Au titre de 1996, ont été déposés 14 dossiers pour 15 navires dont 10 ont finalement reçu un agrément pour un montant investi de 2,7 milliards de francs. Au 31 août 1997, 24 dossiers représentant 51 navires ont été déposés et 11 agréments (15 navires) délivrés pour un montant investi de 2,958 milliards de francs.

Au total, 25 navires ont fait l'objet d'un agrément pour un investissement de 5,6 milliards de francs, dont 16 navires neufs sur lesquels 6 ont été construits en France.

Dossiers traités au 1er septembre 1997

(en millions de francs)

Les navires, dont le dossier a été agréé, construits dans un chantier naval français, représentent un montant total investi de 2,4 milliards de francs soit 42 % de l'investissement total. Ce sont des unités spécialisées dans la construction desquelles les chantiers français peuvent faire valoir un savoir-faire et des prix compétitifs : il s'agit d'un paquebot, d'un catamaran de croisière, d'un navire sismique, d'un sablier, d'une vedette à passagers et d'un ravitailleur de plate-forme pétrolière.

Il apparaît donc qu'au-delà d'un effet volume sur la flotte de commerce française, le dispositif des quirats a un rôle dans la modernisation de la flotte de commerce française et le développement des nouvelles technologies.

L'analyse des agréments montre que pour les navires neufs, 6 sont construits en France, 4 en Europe (2 en Espagne et 2 aux Pays-Bas) et 6 en Asie (4 en Corée et 2 au Japon). Aucun investissement pour un navire d'occasion ne concerne la France, mais 5 navires d'occasion sur 9 concernent l'Union Européenne (Allemagne notamment).

Votre rapporteur rappelle que le repli de notre flotte de commerce depuis les années 70 a eu pour conséquence une réduction des emplois embarqués, notamment pour la navigation internationale au long cours.

Votre rapporteur considère donc comme essentiel qu'une réflexion soit rapidement engagée sur les modalités de soutien à la flotte de commerce, de manière à disposer d'une aide pérennisée, au service des emplois maritimes.

EXAMEN EN COMMISSION

Sous la présidence de M. Christian Poncelet, président, la commission a procédé, sur le rapport de M. René Régnault, rapporteur spécial, à l'examen des crédits de l'équipement, des transports et du logement, IV - Mer : Marine marchande.

Un débat s'est alors ouvert, auquel ont participé MM. Alain Lambert, rapporteur général, Jacques Oudin et François Trucy.

En réponse à l'interrogation formulée par le rapporteur général sur les modifications envisagées dans le cadre de la réforme de l'Etablissement national des invalides de la marine, M. René Régnault a indiqué que la réflexion portait aujourd'hui sur la transformation de l'Etablissement national des invalides de la marine en un établissement public à part entière mais que le statut futur des personnels de cet établissement devait être précisé. Il a indiqué que le ministre de l'équipement, des transports et du logement avait décidé d'engager une concertation sur ce point.

A M. Jacques Oudin, qui souhaitait que figurent dans le rapport budgétaire d'une part une analyse détaillée de la situation de la flotte de commerce française puisque le premier armateur français se classait au 19ème rang mondial, et d'autre part des précisions sur les agréments délivrés dans le cadre du dispositif quirataire, M. René Régnault a promis de demander au Gouvernement l'ensemble des informations dont il disposait sur l'application du dispositif des quirats en faveur de la flotte de commerce et d'en informer la commission.

En réponse à M. François Trucy, le rapporteur spécial a reconnu que la subvention à la Société nationale de secours en mer pourrait de nouveau être abondée par des amendements parlementaires et il a indiqué qu'en matière de Comités régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS) des moyens d'équipement nouveaux devaient répondre aux exigences en matière de sécurité maritime. Il a ajouté que la réforme des armées avait pour conséquence d'imposer un remplacement des personnels du service national, et souligné par ailleurs la difficulté posée par l'évolution des crédits du budget de la défense qui pourrait impliquer le remplacement du personnel militaire par du personnel civil.

A l'issue de ce débat, la commission a décidé de réserver son vote sur les crédits de la marine marchande jusqu'après l'audition du ministre de l'équipement, des transports et du logement, prévue pour le 6 novembre.

Réunie le mercredi 12 novembre 1997, sous la présidence de M. Christian Poncelet, président, la commission des finances a décidé de proposer au Sénat l'adoption des crédits de l'Equipement, des transports et du logement (IV. Mer : marine marchande) pour 1998.

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