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N° 85

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1997-1998

Annexe au procès verbal de la séance du 20 novembre 1997.

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 1998, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. Alain LAMBERT,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Deuxième partie de la loi de finances)


ANNEXE N° 33

OUTRE-MER

Rapporteur spécial : M. Roland du LUART

(1) Cette commission est composée de : MM. Christian Poncelet, président ; Jean Cluzel, Henri Collard, Roland du Luart, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Philippe Marini, René Régnault, vice-présidents ; Emmanuel Hamel, Gérard Miquel, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; Alain Lambert, rapporteur général ; Philippe Adnot, Bernard Angels, Denis Badré, René Ballayer, Bernard Barbier, Jacques Baudot, Claude Belot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Guy Cabanel, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Yvon Collin, Jacques Delong, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Claude Haut, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Marc Massion, Michel Mercier, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Oudin, Maurice Schumann, Henri Torre, René Trégouët.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (11ème législ.) : 230, 305 à 310 et T.A. 24.

Sénat : 84 (1997-1998).

Lois de finances.

PRINCIPALES OBSERVATIONS

LA "LOI PONS" :

POUR UN RETOUR A LA RAISON

A l'occasion de la discussion du présent projet de loi de finances, l'Assemblée nationale a décidé de supprimer une des principales composantes de l'incitation fiscale à l'investissement outre-mer. Votre commission a considéré que cette action était de nature à nuire gravement à l'investissement outre-mer. Aussi, votre rapporteur tient-il à rappeler la démarche responsable et pragmatique de la commission des finances pour tenter de préserver l'équilibre d'un dispositif essentiel pour l'outre-mer.

Responsable, car il s'agit d'être prudent lorsque l'on touche à un dispositif fiscal, aussi avantageux soit-il, dont la finalité est d'inciter à l'investissement privé outre-mer et dont le résultat est de "canaliser sur ces territoires" 5,6 milliards de francs d'investissements, soit un montant supérieur à celui du budget de l'outre-mer. En effet, on ne supprime pas un tel système d'incitation sans que soient définies, au préalable, les modalités de "sortie du système" et l'alternative qu'on se propose de lui substituer.

Pragmatique, car si la commission des finances émet un jugement nuancé sur le concept de dépense fiscale, elle souhaite néanmoins qu'un débat serein puisse s'établir au sujet du régime d'aide fiscale à l'investissement outre-mer afin d'éviter une mise en cause, involontaire, de ces investissements, dont elle rappelle qu'ils sont économiquement préférables à un système de subventions et d'assistance.

Qu'il soit permis ici à votre rapporteur de faire référence à l'analyse faite, dès 1991, par M. Alain Richard, alors rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale, dans le cadre du rapport de la mission d'information conduite sur la fiscalité outre-mer.

"Sur un plan général, la défiscalisation est certes une aide publique et entre dans la panoplie des transferts de l'Etat vers ces départements. Mais même dans cette optique, la défiscalisation a tout de même un mérite inestimable comparée à la subvention. Elle ne correspond pas à une logique d'assistance mais, au contraire, stimule l'initiative et favorise les adaptations. S'il s'agit d'une aide dispendieuse, et personne ne peut le contester, il n'en reste pas moins qu'elle soutient un développement économique plus sain que celui qui résulte des simples transferts sociaux." (Alain Richard, rapport d'information n° 2215 du 11 juillet 1991, p. 36).

Aussi votre rapporteur se félicite-t-il de l'adoption par le Sénat du dispositif proposé par la commission des finances. Sans remettre en cause dans son principe la démarche des députés, ce dispositif permet d'éviter que celle-ci n'aille au-delà de leur intention en pénalisant l'investissement productif en outre-mer. Il faut rappeler en effet que lorsque la "tunnélisation" a été appliquée en métropole à la suite de la loi de finances pour 1996, le niveau d'équipement hôtelier de la métropole étant jugé suffisant (loi de finances pour 1996) les investissements des non-professionnels dans le secteur hôtelier ont brutalement chuté.

Votre rapporteur insiste sur la nécessité de préserver ce "vecteur" d'investissements productifs privés vers l'outre-mer français, car jusqu'à la définition d'une politique alternative crédible, il s'agit d'un moyen essentiel pour favoriser l'orientation des économies fragiles de l'outre-mer vers un développement durable.

LA NOUVELLE-CALÉDONIE :

UN RENDEZ-VOUS AVEC L'HISTOIRE

L'année 1998 constitue pour ce territoire et pour la France une année charnière. La loi référendaire du 9 novembre 1988 prévoit en effet, en son article 2, qu'entre le 1er mars et le 31 décembre 1998, les populations intéressées de Nouvelle-Calédonie seront appelées à se prononcer par un scrutin d'autodétermination, conformément aux dispositions de l'article 53 de la Constitution, sur le maintien du territoire dans la République ou sur son accession à l'indépendance.

Or, jusqu'à une date très récente, l'absence d'accord sur le "partage de la ressource minière", c'est-à-dire sur le nickel, avait constitué un obstacle à la reprise des négociations entre les différents partenaires de l'accord de Matignon.

Cette condition préalable est maintenant levée, puisqu'un accord est intervenu, au terme de la mission d'évaluation conduite par M. Philippe Essig, sur les modalités de la répartition des gisements de nickel entre, d'une part, l'ensemble Société minière du sud Pacifique-Falconbridge et, d'autre part, le groupe Eramet-Société le Nickel (SLN).

A ce stade, les informations dont dispose votre rapporteur permettent de penser que cette consultation ne consisterait pas à organiser un référendum sur l'indépendance du territoire, mais plus probablement à ratifier un statut fondé sur une large autonomie, voire sur une formule d'indépendance-association.

LA GUYANE :

UNE ACTION A CONDUIRE D'URGENCE

Sans qu'il s'agisse de minorer les difficultés rencontrées par l'ensemble de l'outre-mer français, votre rapporteur tient à appeler tout particulièrement l'attention sur la situation de la Guyane.

A l'instant où se dessine une perspective constructive pour l'avenir de la Nouvelle-Calédonie, il convient d'être attentif aux indices de fragilité qui se sont multipliés en Guyane dans la période récente. A cet égard, votre rapporteur se félicite de l'envoi par le Gouvernement de M. Jean-François Merle comme émissaire chargé d'une " mission d'écoute et de propositions " dans ce département d'outre-mer qui connaît depuis une année une série de troubles, qu'il serait coupable de négliger.

La Guyane est en effet très souvent perçue à travers le prisme déformant de la vitrine de haute technologie que constitue le centre spatial guyanais de Kourou. Or, la Guyane se trouve dans une situation économique et sociale très délicate.

Il suffit pour s'en persuader de rappeler les deux principales périodes de " troubles " traversées par ce département depuis l'automne dernier.

Il s'agit, en premier lieu, de la grave crise étudiante du mois de novembre 1996, suscitée par les défaillances du système éducatif, sur un territoire dont 54 % de la population est âgée de moins de 25 ans. Pendant ce conflit, Cayenne a en effet été le théâtre de violences particulièrement graves, le mois de novembre ayant été marqué par quatre nuits d'émeutes et de pillage pendant lesquelles des armureries ont été pillées, un manifestant tué, plusieurs personnes blessées par balles, et des dizaines de millions de francs de dégâts causés.

Il s'agit, en second lieu, des violentes manifestations d'avril 1997, lancées par le principal syndicat de Guyane, l'union des travailleurs guyanais (UTG), à la suite de l'incarcération en Martinique de dix personnes -dont plusieurs dirigeants syndicaux ou politiques soupçonnées d'avoir participé à l'incendie du domicile du procureur de la République de Guyane.

A cet égard, votre rapporteur se félicite de la visite effectuée par le président de la République dans ce département du 23 au 25 novembre dernier.

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