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EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le mercredi 13 novembre 1997, sous la présidence de M. Christian Poncelet, président, la commission a procédé à l'examen du rapport de M. Roland du Luart, rapporteur spécial, sur les crédits de l'outre-mer.

M. Christian Poncelet, président, a ouvert le débat au terme de l'intervention du rapporteur spécial.

M. Alain Lambert, rapporteur général, a approuvé l'analyse faite par le rapporteur spécial au sujet de la loi Pons, et a souligné qu'il ne fallait pas renoncer à un mécanisme qui constituait la seule alternative aux transferts sociaux vers l'outre-mer et le seul moyen de développement réel de l'économie locale. Il s'est en outre félicité de l'adhésion de principe marquée par les sénateurs de l'outre-mer à la démarche entreprise par la commission pour préserver les principaux acquis de la loi Pons.

M. Claude Lise a fait part de son regret de voir disparaître le FIDOM décentralisé, et a souligné la nécessité de définir une véritable politique d'accompagnement social en faveur des populations de l'outre-mer. Il a par ailleurs insisté sur l'importance de doter l'outre-mer, et notamment la zone Antilles-Guyane, d'un véritable projet de développement. Il a par ailleurs dénoncé une perception caricaturale des collectivités de l'outre-mer qui tendait trop souvent à accentuer leurs handicaps. Il a récusé cette vision réductrice et demandé que cette analyse soit dépassée pour mettre en lumière les réelles potentialités de l'outre-mer français. A cet égard, il a souligné l'importance du rôle que pouvait jouer l'outre-mer en tant qu' "interface" entre l'Union européenne et les grands marchés de l'Amérique latine. Il a aussi souhaité un renforcement des compétences des collectivités locales d'outre-mer. Enfin, il a indiqué qu'il approuvait l'orientation de la commission au sujet de l'article 14 du projet de loi de finances pour 1998 relatif au dispositif d'aide fiscale à l'investissement outre-mer. Il a en effet confirmé que la limitation de la suppression d'une partie de l'avantage fiscal lié à ces investissements outre-mer serait de nature à en réduire le montant.

M. Rodolphe Désiré, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, a estimé que le dispositif adopté par l'Assemblée nationale était de nature à provoquer une chute de 30 % du montant des investissements. Il a ensuite insisté sur le développement de l'outre-mer qui reposait très largement sur le secteur touristique, et qu'il convenait de préserver les conditions nécessaires à son essor. Il a précisé que le dispositif de la "loi Pons" était d'autant plus nécessaire que le secteur bancaire des départements d'outre-mer connaissait une crise débouchant sur une surévaluation des taux d'intérêt de l'ordre de deux à trois points par rapport à ceux pratiqués en métropole. Aussi a-t-il demandé qu'une mission parlementaire soit constituée afin d'étudier l'ensemble de cette problématique avant de modifier le dispositif de la "loi Pons".

M. Jacques Oudin a pour sa part confirmé la nécessité de disposer d'un horizon à long terme pour définir une stratégie de développement dont il a considéré que le Sénat devait être le promoteur. A cet égard, il a souligné le caractère indispensable d'une aide spécifique pour les DOM-TOM, et a noté que le raisonnement qui conduisait à préserver le mécanisme de la "loi Pons" était le même que celui qui devait être retenu pour les quirats de navires. Il s'est dit favorable à l'organisation d'une mission d'information commune des deux assemblées sur ce sujet.

M. Philippe Marini a approuvé les conclusions du rapporteur spécial, et noté que l'amendement adopté par la commission des finances à l'article 14 du projet de loi de finances correspondait à une démarche pragmatique. Il a cependant considéré qu'il s'agissait là d'un "pis aller" et qu'un rétablissement pur et simple du dispositif initialement proposé par le Gouvernement eût été préférable. Il a ensuite souligné la nécessité de veiller à la cohérence des positions adoptées respectivement sur "la loi Pons" et sur la politique maritime.

M. Roland du Luart, rapporteur spécial a indiqué aux intervenants que le principal objectif de la démarche de la commission était d'éviter d'en rester au texte de l'Assemblée nationale et qu'il était indispensable de proposer un système de remplacement de la "loi Pons" avant d'envisager sa disparition.

La commission a ensuite adopté deux amendements présentés par son rapporteur spécial, visant à réduire les crédits du titre III de 15 millions de francs, et les crédits du titre IV de 40 millions de francs. La commission a alors décidé d'adopter le budget de l'outre-mer ainsi amendé.

Réunie le jeudi 20 novembre 1997, sous la présidence de M. Christian Poncelet, président, la commission des finances a confirmé la position précédemment arrêtée.

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