2. Le fonds d'aide à la presse régionale d'information générale et politique
Cette aide, instituée par le décret n°
96-410 du 10 mai 1996, s'inscrit dans le plan de réforme des aides
à la presse arrêté par le Gouvernement en avril 1995.
Celui-ci avait prévu notamment une mesure visant à soutenir, par
la création d'un fonds spécifique, la diffusion au numéro
des titres de la presse hebdomadaire d'information politique et
générale dont le maintien est indispensable au pluralisme
d'expression et à la cohésion du tissu économique et
social.
En effet, dans la mesure où les réseaux de vente de la presse
hebdomadaire et régionale sont situés très majoritairement
en zones rurales et semi-rurales, tout effort de développement des
ventes au numéro engendre des charges financières importantes eu
égard à la taille financière des entreprises (12 millions
de francs de chiffre d'affaires en moyenne).
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Modalités d'attribution
Aux termes du décret n° 96-410 du 10 mai 1996, l'aide est
réservée aux publications d'information politique et
générale à diffusion régionale,
départementale ou locale, dé langue française, inscrites
sur les registres de la Commission Paritaire des Publications et Agences de
Presse (CPPAP), dépassant d'une façon manifeste les
préoccupations d'une catégorie de lecteurs, paraissant au moins
cinquante fois par an, imprimées sur papier journal, et dont le prix de
vente est compris entre 50 % et 180 % du prix de vente moyen des quotidiens
régionaux, départementaux ou locaux d'information politique et
générale.
Sont exclues du bénéfice de cette aide les entreprises de presse
qui ne satisfont pas aux conditions définies à l'article 30, ter
alinéa du décret n° 55-486 du 30 avril 1955, relatif
à diverses dispositions d'ordre financier.
La répartition du montant global annuel de l'aide est définie
proportionnellement au nombre d'exemplaires vendus au numéro et dans la
limite d'un plafond de 20 000 exemplaires et d'un plancher de 2 000 exemplaires.
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Le fonds en 1997 et en 1998
La dotation inscrite dans la loi de finances initiale pour 1997
s'élève à 7 millions de francs. Sur les 187 publications
qui ont déposé des demandes d'aide, 158 publications satisfont
aux conditions du décret
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*
)
.
Le projet de loi de finances pour 1998 prévoit de porter le montant de
l'aide à 8 millions de francs, soit une augmentation de 14,3% par
rapport à 1997.