Projet de loi de finances pour 1998 : Aménagement du territoire et environnement

II. L'EFFORT GLOBAL EN FAVEUR DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

A. LA CONTRIBUTION DES AUTRES MINISTERES

Les crédits consacrés par chaque ministère à la politique d'aménagement du territoire sont retracés dans l'état récapitulatif des crédits de l'aménagement du territoire, le " jaune " budgétaire. Ils sont évalués à 53,95 milliards de francs pour 1998, en progression de 0,3%.

Comme en 1997, les principaux contributeurs sont les ministères de l'agriculture et des transports.

1. La contribution du ministère de l'agriculture et de la pêche

La contribution du ministère de l'agriculture et de la pêche approche les 10 milliards de francs . Elle diminue de 4,5% mais pour s'établir à 9,9 milliards de francs. Ces crédits relèvent des interventions du titre IV et sont principalement constitués de :

- 2,8 milliards de francs au chapitre 44-41 " Amélioration des structures agricoles - F.A.S.A.S.A. " (contre 3 milliards en 1997) ;

- 3,05 milliards de francs au chapitre 44-53 des " Interventions en faveur de l'orientation et de la valorisation de la production agricole " (3,11 en 1997) ;

- 1,58 milliards de francs au chapitre 44-80 " Amélioration du cadre de vie et aménagement de l'espace rural " (1,67 en 1997).

2. La contribution du ministère de l'équipement, des transports et du logement

L'effort du budget des transports augmente de 2,5 % par rapport à 1997 et s'élève à 30,87 milliards de francs dont :

- 24,47 milliards de francs au titre des transports terrestres. Ces dépenses relèvent essentiellement du titre IV (16,2 milliards de francs de " Contribution aux charges d'infrastructures SNCF " et 5,22 milliards de francs de " Transports de voyageurs à courte distance ") auxquels ils faut ajouter 2,65 milliards de francs provenant du fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables (FITTVN).

- 6,2 milliards de francs au titre du réseau routier. Ces crédits se décomposent en 4,1 milliards inscrits au titre V (chapitre 53-43 " Voirie nationale ") et 1,5 milliards provenant du FITTVN.

3. La contribution des autres ministères.

Les autres principaux contributeurs sont :

- le ministère de l'éducation nationale avec 5,13 milliards de francs (en baisse de 7,6%) qui relèvent majoritairement du titre VI (construction et maintenance de bâtiments).

- le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie avec notamment 4,1 milliards de francs inscrits au titre VI du budget de l'industrie.

Votre rapporteur note que certains ministères semblent avoir une conception extensive de la notion d'aménagement du territoire et suggère que l'inscription de crédits dans le " jaune " fasse l'objet d'une justification.

B. LES FONDS CREES PAR LA LOI D'ORIENTATION

1. Le fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables

Le FITTVN, institué par l'article 37 de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, est un compte spécial du Trésor géré par le ministère des transports, de l'équipement de du logement. Il est alimenté par le produit de deux taxes : l'une sur les titulaires d'ouvrages hydroélectrique concédés, et l'autre sur les concessionnaires d'autoroute.

Compte tenu du relèvement de la taxe sur les titulaires d'ouvrages hydroélectriques concédés, la dotation prévue pour le FITTVN en 1998 s'élève à 3,9 milliards de francs, en hausse de 25,8%. L'augmentation du produit de la taxe est une conséquence indirecte de l'abandon du projet de canal Rhin-Rhône. En effet, EDF, qui est le seul titulaire d'ouvrages hydroélectriques concédés, voit sa capacité contributrice renforcée, ce qui lui permet de supporter cette surtaxe. Le produit de cette taxe, 1.800 millions de francs, est très supérieur aux dépenses d'aménagement des voies navigables, 430 millions de francs, qu'il est censé financer. La montée en puissance des travaux de construction du canal Seine Nord conduira à la nécessité de dégager des ressources nouvelles pour les travaux routiers et ferroviaires actuellement financés par le produit de la taxe sur les ouvrages hydroélectriques concédés.

Ces crédits sont destinés :

- au transport routier pour la poursuite des grands travaux, principalement la RN 7 et les grandes autoroutes qui traversent le massif central ;

- au transport ferroviaire pour le financement du réseau TGV inscrit au schéma directeur national ;

- aux voies navigables, notamment le projet " Seine-Nord ".

Votre rapporteur se félicite cependant du fait que la gestion des crédits du FITTVN semble s'améliorer. En effet, l'exercice 1996, le premier en année pleine, avait été marqué par un niveau de consommation des crédits disponibles très faible (57,24%), provoqué par un montant très élevé de crédits reportés (1,63 milliards de francs, soit 46% des crédits inscrits dans la loi de finances). En 1997, 46% des crédits disponibles (dotation de la loi de finances et crédits reportés) ont été consommés dès la moitié de l'exercice.

2. Le fonds de péréquation des transports aériens

Le fonds de péréquation des transports aériens (FPTA) verse des subventions aux entreprises de transport aérien en vue d'assurer l'équilibre des dessertes aériennes réalisées dans l'intérêt de l'aménagement du territoire.

Le FPTA, qui est un compte spécial du Trésor également géré par le ministère de l'équipement, des transports et du logement, est alimenté par le produit de la taxe par passager aérien embarquant dans un aéroport français, dite " taxe de péréquation des transports aériens ".

L'estimation du produit de la taxe est en augmentation de 15% dans le projet de loi de finances pour 1998 et s'établit à 48,5 millions de francs.

C. LA DEPENSE FISCALE

La dépense fiscale correspond au coût, pour le budget de l'Etat, des exonérations fiscales et des compensations d'exonérations de charges patronales dans les territoires qui font l'objet d'un zonage.

Les zonages sont multiples : zones d'aménagement du territoire, territoires ruraux de développement prioritaire, zones de revitalisation rurale, zones d'investissement privilégié, zones de redynamisation urbaine, zones urbaines sensibles et zones franches urbaines.

Ils bénéficient dans des proportions variables, de diverses dispositions ^{3( * )} qui conduisent à accroître la dépense fiscale. Votre rapporteur a détaillé les modalités des divers allégements fiscaux dans les différentes zones dans le rapport sur les crédits de l'aménagement du territoire de 1997.

L'estimation de la dépense fiscale pour 1998 figure dans le " jaune " budgétaire. Elle ne prend en compte que les exonérations de taxe professionnelle et d'impôt sur les sociétés (hors zones franches urbaines) qui sont évaluées respectivement à 15,7 millions de francs et 1,3 milliards de francs.

Votre rapporteur déplore que le montant des estimations figurant dans les documents budgétaires ne fasse l'objet d'aucune explication. L'augmentation de 34% des exonérations d'impôt sur les sociétés (de 970 à 1300 millions) semble révéler le succès de l'un des zonages, sans que l'on puisse savoir lequel, ni à partir de quels éléments cette évaluation a été réalisée. L'origine de cette dépense, dont le coût pour le budget de l'Etat correspond à 72% du budget du ministère de l'aménagement du territoire, mériterait des développements plus importants.

D. LES VERSEMENTS TOUJOURS SUBSTANTIELS DES FONDS STRUCTURELS EUROPEENS

Les fonds européens font l'objet d'une enveloppe pluriannuelle. La DATAR a pris le parti, justifié, d'inscrire chaque année le même montant dans les documents budgétaires, sans tenir compte des pesanteurs qui peuvent retarder l'engagements de certains crédits sur une année. Le montant des versements est donc le même que celui de l'année dernière, soit 10,22 milliards de francs.

Votre rapporteur souhaiterait, à la veille de la réforme des fonds structurels, que les procédures d'engagement des subventions européennes fassent l'objet d'une évaluation.