Vous êtes ici : Rapports > Rapports d'information




Retour Sommaire Suite

III. LES AGRÉGATS EN BAISSE

A. LA PROTECTION DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES : UN RECUL DES CRÉDITS BUDGÉTAIRES

Le recul de 12,7 % des crédits de cet agrégat sont la source presqu'unique de la maîtrise de ce budget. La diminution de 32,75 millions de francs des crédits budgétaires destinés au financement de la politique de l'eau en 1998, ramène le total de ces crédits à 229,84 millions de francs.

Le financement de la politique de l'eau (hors recherche) ne représente donc plus que 12,2 % des crédits de ce budget en moyens de paiement (14,1 % en 1997).

1. L'effet du fonds de concours des agences de l'eau

Après une forte progression des crédits consacrés à cet agrégat en 1995 liée, notamment, à la mise en oeuvre des plans décennaux "Loire grandeur nature" et "Prévention des risques", suivie d'une stabilisation en 1996, l'année 1998 confirme la décroissance des moyens engagés par l'Etat dans ce domaine engagée en 1997. Cette forte réduction est en réalité plus que compensée par la création en 1997 d'un fonds de concours alimenté par les agences de l'eau à hauteur de 110 millions de francs par an.

Institué par le Gouvernement, ce fonds de concours s'analyse comme une débudgétisation. Il apparaît en effet que les crédits budgétaires consacrés par le ministère de l'environnement à cette politique ont diminué dans des proportions comparables au sein de l'agrégat "protection de l'eau et des milieux aquatiques", pour un montant de 9,72 millions de francs en moyens de paiement et près de 90 millions de francs en autorisations de programme pour 1997. Le montant des crédits prévus à ce titre pour 1998 reste au niveau atteint en 1997 pour les autorisations de programme, soit 90 millions de francs de moins qu'en 1996, tandis que les moyens de paiement affectés à la politique de l'eau diminuent encore de 32,75 millions de francs. Ainsi les agences de l'eau prennent à leur charge une part importante du financement des programmes de restauration des rivières et de contrôle des zones naturelles d'expansion des crues.

Le tableau ci-après présente la contribution de chacune des six agences de l'eau à ce fonds de concours dont le montant annuel par agence, fixé en 1997, reste inchangé en 1998.



La création de ce fonds de concours constitue une application de l'article 14 de la loi du 14 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre la pollution. Cet article prévoit en effet que les agences contribuent "notamment par voie de fonds de concours au budget de l'Etat, à l'exécution d'études, de recherches et d'ouvrages d'intérêt commun aux bassins".

Votre rapporteur rappelle que la procédure des fonds de concours est définie à l'article 19 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances. Il s'agit d'une procédure particulière permettant d'affecter au sein du budget de l'Etat les versements effectués par d'autres organismes publics ou privés. Aux termes de cet article "les fonds versés par des personnes morales ou physiques pour concourir avec ceux de l'Etat à des dépenses d'intérêt public [...] sont directement portés en recettes au budget. Un crédit supplémentaire de même montant est ouvert par arrêté du ministre des finances au ministre intéressé."

Dans cet ensemble, il convient enfin de souligner l'importance des plans décennaux "Loire grandeur nature " et "prévention des risques naturels" qui concentrent 46,5 % des dépenses ordinaires et près de 90 % des autorisations de programme de cet agrégat.

2. Les agences de l'eau : des intervenants essentiels

Les agences de l'eau ne disposent d'aucun crédit budgétaire. L'importance de leurs ressources propres justifie cependant une analyse de leur action. Précédemment dénommées "agences financières de bassin" les six agences de l'eau (bassins Adour-Garonne, Artois-Picardie, Seine-Normandie, Loire-Bretagne, Rhin-Meuse et Rhône-Méditerranée) sont en effet des établissements publics administratifs - financièrement autonomes dont le budget global s'élèvera en 1996 à près de 10,6 milliards de francs par rapport à 9,56 milliards de francs en 1995.

L'importance respective de chaque agence et la mesure de la croissance de leurs moyens financiers figurent dans le tableau ci-dessous :

Ces agences collectent et redistribuent les redevances de prélèvement et de pollution industrielle et domestique de l'eau. Reposant sur une structure originale de concertation entre les élus, les usagers, les associations et l'Etat, leur rôle est d'intervenir pour mettre en oeuvre une gestion rationnelle des ressources en eau.

L'action des agences dans le cadre de leur VIe programme a représenté 39,6 milliards de francs d'aides finançant 92 milliards de travaux entre 1992 et 1996.

Cette action a eu pour objet, en premier lieu, de favoriser l'amélioration de la qualité des eaux à travers la lutte contre les différentes formes de pollution des eaux qu'il s'agisse de l'assainissement urbain, des industries, de l'agriculture (pollution dues à l'élevage et aux cultures).

Il s'agit en second lieu du programme d'aménagement des ressources en eau qui vise en particulier à l'amélioration de la sécurité de l'alimentation en eau potable et à la restauration, à l'entretien et à la protection des milieux aquatiques.

L'année 1997 a été caractérisée par la mise en oeuvre des SDAGE qui auront été approuvés à la fin de cette année et par le début du VIIéme programme des agences de l'eau (1997-2001). A cet égard, votre rapporteur se félicite de l'adoption au sein de ce VIIème programme d'un principe de stabilisation du niveau des redevances.

Les programmes porteront en particulier sur la maîtrise des pollutions d'origine agricole, sur l'amélioration de l'assainissement, sur la réduction des rejets toxiques et sur le renforcement de la qualité de l'eau.

Outre l'intérêt des actions conduites, l'importance de cette contribution à une dépense essentiellement destinée à des travaux possède un impact macro-économique important, notamment sur l'emploi.

B. LA RECHERCHE

Les crédits affectés à cette "action" régressent de 4,79 % en moyens de paiement pour revenir à 75,5 millions de francs (- 3,8 millions de francs) et plus fortement pour les autorisations de programme, ces derniers baissant de 7,89 % pour s'établir à 70 millions de francs (- 6 millions de francs).

L'ajustement du montant des dotations de cet agrégat est en grande partie la conséquence logique d'un niveau de consommation des crédits insuffisant, de l'ordre de 17 % du montant des crédits inscrits en loi de finances initiale pour 1996, ayant débouché sur un report de ces crédits sur le budget de 1997.

Dans cet ensemble il convient de mentionner le rôle de l'INERIS. Créé par le décret du 7 décembre 1990, l'Institut national de l'environnement et des risques (INERIS) mérite d'être analysé avec les crédits destinés à la recherche plutôt que dans le cadre de la prévention des pollutions et des risques dans la mesure où il constitue un véritable organisme de recherche.

Sa mission est double : fournir un appui technique aux administrations (française et communautaire) pour l'élaboration de normes et de réglementations scientifiquement validées et constituer un pôle d'expertise et de conseil en direction des industriels et des collectivités locales. Du fait de la diminution progressive des activités liées aux techniques minières, l'INERIS a entrepris de développer le volume de ses prestations commerciales.

Le rôle que l'INERIS joue en matière de recherche (éclairer l'opinion sur des problèmes complexes, à propos notamment des risques industriels, des polluants, des déchets et de l'écotoxicologie, et fournir aux pouvoirs publics les bases scientifiques de leurs décisions dans ces domaines) a justifié que celui-ci ait accès depuis 1995 à la dotation allouée au ministère de l'environnement dans le cadre du budget civil de recherche-développement (BCRD).

L'évolution des programmes de l'établissement au cours des prochaines années, impliquant à la fois une concentration de ceux-ci autour des axes prioritaires définis par les pouvoirs publics (notamment en ce qui concerne les programmes de recherche) et la poursuite du développement des activités de nature commerciale, sera très prochainement précisée dans le cadre du contrat d'objectifs Etat-INERIS.

Retour Sommaire Suite



Haut de page
Actualités | Travaux Parlementaires | Vos Sénateurs | Europe et International | Connaître le Sénat | Recherche
Liste de diffusion | RSS | Contacts | Recrutement | Plan | Librairie | FAQ | Mentions légales | Accessibilité | Liens | Ameli