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B. LES AIDES INDIRECTES A LA PRESSE

Les aides indirectes, évaluées à près de 6 milliards de francs en 1996, sont à la charge :

- de deux entreprises publiques, à hauteur des trois cinquièmes, et surtout de La Poste, qui en supporte 62,5 % à elle seule,

- des collectivités locales, pour 17,1 %, en raison de l'exonération de la taxe professionnelle,

- de l'État, pour le solde, soit 20,4 %, en raison d'une fiscalité adaptée à la presse.

Les aides publiques à la presse en 1997
(en millions de francs)

 

1996

1997

I- Dépense fiscale de l'Etat en faveur de la presse

 
 

1- Taux super réduit de TVA (1)
(art. 298 septies du CGI)

1020

1000

2- Régime spécial de provisions pour investissement
(art. 39 bis du CGI)

210 (e)

210

II- Dépense fiscale des collectivités locales
exonération de taxe professionnelle (article 1458 du CGI)

1 009 (e)

1 009 (e)

III- Aides indirectes des entreprises publiques

 
 

1- Coût du transport postal supporté par La Poste

3 593 (2)

3341

2- Coût des réductions de tarif accordées à la presse
supportées par la SNCF

140,4 (3)

140,4 (3)

TOTAL

5 972,4 (e)

5 700.4

(1) Dépense fiscale calculée par rapport au taux réduit de TVA de 5,5 %.

(2) Coût réajusté sur les bases du rapport de l'Inspection générale des finances de janvier 1996.

(3) Estimation du manque à gagner par la SNCF, compte non tenu d'une dette de l'État pour les années 1991-1995 non réglée et estimée à 101,8 millions de francs.

(e) Estimations 1996.


Les chiffres 1997 sont semblables à ceux fournis pour 1996. La différence par rapport aux chiffres fournis l'an dernier résulte d'un léger ajustement à la baisse du coût du transport postal après la forte réévaluation à laquelle avait abouti une mission conjointe de l'Inspection générale des finances et de celle de la poste décidée en décembre 1995.

Alors que les chiffres, fournis par votre rapporteur, du coût du transport postal supporté par La Poste avaient été estimés, pour 1994 et 1995, à, respectivement, 2 431 et 2 613 millions de francs, le nouveau chiffrage 49(*) est, pour ces deux années, de 3 007 et 3 341 millions de francs. Évalué, pour 1996, à 3 593 millions de francs, il serait seulement de 3 341 millions de francs en 1997.

1. Les aides fiscales à la presse

La dépense fiscale en faveur de la presse peut être estimée, en 1997, à 2,219 milliards de francs, dont :

- 1 000 millions de francs pour le taux super réduit de TVA, ;

- 210 millions de francs pour le régime spécial de provision sur investissement, (article 39 bis du code général des impôts). Ce dispositif a été prorogé par l'article 80 du projet de loi de finances pour 1997 jusqu'en 2001.

- 1 009 millions de francs pour l'exonération de la taxe professionnelle (sur la base de l'article 1458 du code général des impôts).

Après avoir augmenté sensiblement de 1978 à 1994, cette exonération a, depuis lors, tendance à fluctuer autour du milliard de francs. Ceci montre que les collectivités locales participent fortement, aux côtés de l'Etat, à l'effort commun en faveur de la presse.

2. Les aides des entreprises publiques

a) L'aide apportée par la SNCF

Depuis 1948, la SNCF accorde aux éditeurs de presse des réductions de tarifs pour transporter les publications inscrites à la commission paritaire. L'État verse à l'entreprise publique une indemnité pour compenser ces réductions. Mais cette indemnisation n'est pas intégrale. Le montant de l'indemnité a été renégocié en 1995 : il est de 70 % du tarif public pour les quotidiens et de 35 % pour les périodiques.

La contribution moyenne de l'État serait, avec le nouveau mode de calcul, de 37 %, alors qu'il était de 50 % auparavant.

Pour un coût total du transport de la presse par la SNCF de 409,2 millions de francs, la contribution de l'État aux transports de presse était, en 1996, de 136,9 millions de francs. Sur cette somme, 17,6 millions de francs n'étaient toujours pas réglés. Pour 1997, la contribution de l'État était prévue, comme pour 1996, de 140 millions de francs.

En outre, l'État n'a pas intégralement versé à la SNCF les sommes qu'il devait à cette société. Le montant cumulé de l'arriéré, pour les années 1991 à 1997, est de 116 millions de francs.

Pour 1998, il est prévu que l'indemnité versée à la SNCF soit encore réduite et passe à 95 millions de francs.

b) L'aide apportée par La Poste

Elle a été réévaluée -comptablement- par le rapport déjà mentionné, de l'Inspection générale des finances et de l'Inspection générale des postes et télécommunications, en janvier 1996. Elle s'élèverait ainsi à 3 341 millions de francs en 1995 et 3 593 millions de francs en 1996 mais 3341 seulement en 1997.

Ainsi, selon ces estimations, la presse prendrait en charge, en 1997, 29,5 % du coût du transport, l'État 25,5 % et La Poste, 45 %.

Les prévisions tiennent compte de la revalorisation tarifaire et de l'effort de productivité mentionné dans les accords État/presse/poste du 4 juillet 1996 et du 10 janvier 1997.

On peut rappeler que les principes d'une nouvelle grille tarifaire ont été définis dans les modalités d'application des accords État/presse/poste signés le 10 janvier 1997. La grille précédente, outre les subventions croisées qu'elle générait, était considérée par la poste et la presse comme peu incitative, notamment dans la mesure où elle ne tenait pas suffisamment compte du niveau de préparation des dépôts et du degré d'urgence.

Il faut également souligner, que conformément aux accords de la table ronde, un observatoire des tarifs postaux a été mis en place en juin 1997. Il pourrait permettre aux publications les plus fragilisées par l'application du nouveau dispositif tarifaire de bénéficier de mesures particulières. Le financement du dispositif sera assuré par la poste à hauteur de 10 millions de francs et 5 millions de francs en 1999 et 2000.

*

Au total, si, pour récapituler l'ensemble des aides de l'État, l'on additionne, d'un côté, les crédits budgétaires et, de l'autre, les aides indirectes (qui résultent en partie d'estimations), on aboutit, pour 1997, au montant de 8 427,8 millions de francs.

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