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A. L'EFFORT PUBLIC DANS LE SECTEUR AUDIOVISUEL

L'effort public se décompose en deux parties.

1. Les crédits budgétaires

En 1996, les crédits de remboursements des exonérations de redevance avaient été répartis en deux supports budgétaires distincts, le chapitre 46/01 des services généraux du Premier Ministre et le chapitre 43/70 du ministère de la Culture, ce dernier transcrivant les crédits correspondants au financement d'activités culturelles (Inathèque, orchestres de Radio France, programmes culturels de La SEPT-ARTE).

A la fin de l'exercice 1996, une importante modification budgétaire a cependant affecté les crédits des chapitres 46/01 et 43/70 et, le collectif budgétaire de fin d'année a réduit les ressources publiques des sociétés de ce secteur tout en modifiant leur répartition.

En effet, deux arrêtés d'annulation ont préalablement soustrait 183 millions de francs hors taxes (soit 186,8 millions de francs toutes taxes comprises) à ces sociétés, avant que le collectif pour 1996 ne procède à une opération de nature identique à celle réalisée en 1995, c'est-à-dire à une modification des montants de redevance initialement attribués à 6 des 8 organismes affectataires.

Comme en 1995, cette modification de la répartition de la redevance avait pour objet de prendre en compte des perspectives d'excédents de recettes de publicité sur France Télévision. En revanche, le montant total de redevance n'a pas été modifié par rapport à la loi de finances initiale 1996, le très faible excédent de redevance 1995 (3,83 millions de francs hors taxes) ayant été reporté pour attribution en 1997.

En 1997, le chapitre inscrit au budget du ministère de la Culture a subi des mesures de régulations budgétaires, alors que le chapitre Services Généraux du Premier Ministre 46/018(*) a été jusqu'à ce jour épargné.

Au premier semestre 1997, la gestion du chapitre 43/70 du ministère de la Culture, recevant 557,2 millions de francs hors taxes (568,92 millions de francs toutes taxes comprises) a fait l'objet d'un gel de 50 millions de francs toutes taxes comprises.

Un arrêté en date du 9 juillet 1997 a annulé 34,28 millions de francs hors taxes (35 millions de franques toutes taxes comprises) sur le chapitre 43/70. L'INA a contribué à hauteur de 6 millions de francs toutes taxes comprises et Radio France à hauteur de 29 millions de francs toutes taxes comprises. La SEPT-ARTE a été épargnée du fait des risques pesant sur l'exécution de son budget 1997.

2. L'augmentation de la redevance, un rattrapage indispensable

La redevance avait eu tendance à évoluer en moyenne au même rythme que l'indice des prix, mais son taux avait été gelé pour 1997.

Il était donc légitime de procéder à un réajustement, indépendamment de la volonté affichée par le ministre de rééquilibrer la structure de financement des organismes publics pour affirmer ses missions de service public.

" Il faut assurer au service public des sources stables et suffisantes de financement. Il est donc indispensable d'augmenter la redevance. Elle augmentera de 5 % en 1998 et je m'engage à ce que cette augmentation corresponde à une amélioration du service rendu au public. Les radios et télévisions publiques auront les moyens de remplir leurs missions pour les téléspectateurs et les auditeurs ", a déclaré Madame la Ministre de la Communication à Hourtin.

Aussi, les tarifs de la redevance pour droit d'usage augmentent-ils de 5 %, ce qui porte à 735 francs (contre 700 francs en 1997) le montant dû pour un récepteur " couleurs " et 471 francs (contre 449 francs en 1997) pour un récepteur " noir et blanc ".

L'évolution du produit de la redevance fait apparaître une augmentation supérieure d'année en année à celle du taux de la taxe qui met en évidence l'action positive du service de la redevance.

Nécessaire, cette augmentation n'est cependant pas suffisante, car l'assiette de la taxe n'est pas suffisamment modifiée.

Elle ne donne pas véritablement les moyens au secteur public de faire face aux défis des nouvelles technologies.

Une première question est, en effet, de savoir si cette augmentation offre au secteur public les moyens de son développement à un moment où les investissements doivent être considérables.

Le paysage audiovisuel actuel se caractérise par une forte concurrence. Pour ce qui est des chaînes thématiques, les sociétés du secteur public sont des entreprises comme les autres. L'audiovisuel public devra choisir ses partenaires, ses programmations, son bouquet. S'il ne prend pas les bonnes options, s'il n'investit pas suffisamment, il risque d'être marginalisé et donc de ne pas trouver de rentabilité. Non seulement, l'argent investi aura été perdu, mais la volonté de poursuivre les tentatives provoquera des pertes d'exploitation qui entraveront l'accomplissement des missions de service public.

Une seconde question, c'est de se demander si cette augmentation, ou plutôt cet ajustement, permettra au secteur public d'échapper à la course à l'audience que chacun regrette mais que la structure du budget de France 2 et France 3 rend inéluctable.

En %

1996*

1997*

1998

Ressources publiques

72,9

69,1

69,0

Publicité parrainage

21,1

25,7

26,1

Autres ressources propres

6,0

5,2

4,9

Total

100

100

100

* Les taux indiqués pour 1996 et 1997 ont été ajustés afin d'être comparables à 1998 (qui intègre la filière de production exécutive de France 3 en autres ressources propres et accroît les recettes publicitaires du montant correspondant au prélèvement COSIP).

L'examen de l'évolution des recettes publicitaires démontre que l'augmentation du montant de la redevance ne devrait pas suffire à faire baisser la part de ce type de ressources dans le financement de l'audiovisuel public (particulièrement pour France 2 et France 3).

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