Projet de loi de finances pour 1998 : Aménagement du territoire

C. LE FONDS D'INVESTISSEMENT DES TRANSPORTS TERRESTRES ET DES VOIES NAVIGABLES

Statut du fonds

Le FITTVN est un compte d'affectation spéciale qui contribue au financement des investissements ferroviaires et routiers, au réseau TGV inscrit au schéma directeur national, aux investissements nécessaires au développement des transports ferroviaires régionaux de voyageurs et du transport combiné, aux investissements routiers nationaux, particulièrement pour le désenclavement des zones d'accès difficile, ainsi qu'à la réalisation des voies navigables figurant au schéma directeur des voies navigables.

Les recettes du FITTVN proviennent :

- de la taxe perçue sur les titulaires d'ouvrages hydroélectriques concédés d'une puissance électrique totale supérieure à 8.000 kilovoltampères, assise sur le nombre de kilowatt-heure produits, dont le taux est de 4,24 centimes par kilowatt-heure produit ^{4( * )} ;

- de la taxe sur les concessionnaires d'autoroutes qui s'élève à quatre centimes par kilomètre parcouru par les usagers ^{5( * )} .

Bilan de l'exercice 1996

Les recettes du FITTVN se sont élevées à 2,707 milliards de francs dont 772 milliards de francs pour la taxe sur les titulaires d'ouvrages hydroélectriques et 1,936 milliards de francs pour la taxe sur les concessionnaires d'autoroutes.

Ce montant total était inférieur de 340,7 millions de francs par rapport aux prévisions de la loi de finances pour 1996 qui estimaient les recettes à 3,050 milliards de francs.

Le rendement des taxes s'explique, tant par la faiblesse de la pluviométrie en 1996 que par une croissance du trafic autoroutier moins forte que celle initialement prévue. Il convient d'ajouter au produit des taxes perçu, en 1996, le montant des crédits disponibles au 31 décembre 1995, soit 260,8 millions de francs, pour obtenir le montant des crédits ouverts en 1997, soit 2,970 milliards de francs.

L'ensemble des opérations programmées au titre de 1996 a été engagé. Compte tenu des crédits ouverts grâce aux recettes de novembre et décembre 1996, dont l'engagement a été réalisé au début 1997, les résultats globaux ont été les suivants :

BILAN DES OPÉRATIONS DU FITTVN EN 1996

Chapitre	Dotations initiales prévisionnelles (1)	Crédits ouverts (2)	AP affectées et déléguées au 31.12.1996	Pourcentage AP/Crédits ouverts
1. Réseau routier national	1 636 000 000	1 502 282	1 312 321 000	87,35
2. Voies navigables	300 000 000	267 906 858	257 576 000	96,14
3. Transport ferroviaire et transport combiné	1 114 000 000	1 199 930 736	998 054 093	83,17
TOTAL	3 050 000 000	2 970 120	2 567 951 093	86,46

(1) Loi de finances initiale pour 1996 et décret du 30 octobre 1996.

(2) Montant des crédits répartis sur chacun des chapitres en fonction des recettes totales réellement encaissées en 1996 et des crédits disponibles au 31.12.1995 (260.825 millions de francs).

Comme on le constate, la moins-value sur les recettes a été répartie sur chacune des trois lignes de fonds.

Au total, les crédits ouverts au titre du réseau routier national s'élèvent à 1,5 milliard de francs, soit 50% du total, ceux destinés aux voies navigables à 9 %, et ceux destinés au transport ferroviaire et au transport combiné à un peu plus de 40%.

La répartition des crédits pour 1997 a été la suivante :

- 1.608 millions de francs affectés aux investissements routiers nationaux (désenclavement du Massif central, notamment pour des opérations sur l'A20, Vierzon-Brive, l'A 75 Clermont-Ferrand-Béziers et la RN17) ;

- 1.142 millions de francs ont été destinés aux subventions d'investissement pour le transport ferroviaire et le transport combiné : 757 millions de francs en faveur du transport ferroviaire, dont 220 millions de francs pour des opérations intégrées aux contrats de plan Etat-régions, 497 millions de subventions pour les liaisons à grande vitesse et 40 millions de francs pour les frais de recherche-développement pour les automoteurs électriques à deux niveaux destinés au réseau régional ; 350 millions de francs destinés au transport combiné, dont 300 millions de francs dans le cadre d'une convention passée entre l'Etat et la SNCF. Enfin, 35 millions de francs pour financer différentes études et recherches dans le secteur ferroviaire ;

- 350 millions de francs ont été alloués aux voies navigables, dont notamment 150,4 millions de francs pour la restauration du réseau et des ouvrages, 105,6 millions de francs en faveur d'opérations d'aménagement du territoire (bief de Niffer-Mulhouse, liaisons Seine-Nord et Seine-Est, aménagements de la Saône, du Rhin, de la Seine, du Lot, du canal du Rhône) et 94 millions de francs pour la subvention d'investissement à Voies Navigables de France, affectés à des travaux de restauration et de modernisation du réseau qui lui sont confiés.

Le comité de gestion du 25 mars 1995, a décidé que le montant des crédits affectés au chapitre 3 (transports ferroviaires et combiné) serait majoré de 83 millions de francs, la compensation étant effectuée à due concurrence sur le chapitre 1 (investissements routiers).

Le décret de virement du 16 septembre 1997 a réparti les crédits de la façon suivante :

- chapitre 1 : investissement sur le réseau routier national : 1.525 MF

- chapitre 2 : investissements destinés aux voies navigables : 350 MF

- chapitre 3 : subventions d'investissement en matière de

transport ferroviaire et de transport combiné 1 225 MF

Pour 1998, la prévision des recettes a été fixée à un montant total de 3.900 millions de francs, soit une reconduction du produit attendu, pour 1997, de la taxe sur le trafic autoroutier concédé (2.210 millions de francs) et, une augmentation du rendement de la taxe assise sur la production d'hydroélectricité (1.690 millions de francs), par le doublement de son taux, porté à 8,48 centimes à compter du 1er janvier 1998.

Chacun des trois chapitres du compte ont reçu les crédits suivants :

- 1.835 millions de francs au chapitre 1 " Investissements sur le réseau routier national. Ces crédits doivent permettre la poursuite des grands programmes spécifiques d'aménagement du territoire pour le désenclavement du Massif central (A75, A20, RN7) et le financement d'une partie des programmes " d'accélération ".

- 430 millions de francs au chapitre 2 " Investissements destinés aux voies navigables ".

Ces crédits sont destinés, pour l'essentiel, à amplifier l'effort de restauration du réseau géré par Voies Navigables de France et à financer des travaux de sécurité et de préservation d'ouvrages fluviaux sur les voies restant gérées par l'Etat, notamment dans les ports de Marseille, Dunkerque et Le Havre ;

- 1.635 millions de francs au chapitre 3 " Subventions d'investissements en matière de transport ferroviaire et de transport combiné.

Ces crédits doivent être consacrés, notamment, au financement d'opérations incluses dans les contrats Etat-régions, à ceux des travaux de réalisation du TGV Méditerranée et d'études du TGV Est, ainsi qu'au soutien du transport combiné.

Votre Commission des Affaires économiques estime indispensable un recentrage du FITTVN au profit des seules opérations d'aménagement du territoire.

L'expérience prouve, en effet, que ses crédits sont pour partie utilisés afin de suppléer la réduction de ceux du budget général. Le FITTVN n'est plus, de ce fait, un instrument d'aménagement du territoire géré par un comité de gestion où siègent des parlementaires, mais un outil de débudgétisation d'autant plus précieux qu'il dispose de recettes affectées.