C. LE RECUL DES CRÉDITS BUDGÉTAIRES AFFECTÉS À LA POLITIQUE DE L'EAU
1. La débudgétisation des ressources affectées à la politique de l'eau
Les crédits affectés à la politique
de l'eau s'établissent à 229,8 millions de francs en moyens
de paiement, soit une baisse de 12,47 % par rapport à la loi de
finances initiale pour 1997 et les autorisations de programme sont maintenues
au même niveau, soit 191,5 millions de francs.
La diminution apparente de ces crédits est compensée par l'apport
d'un fonds de concours créé en 1997 et alimenté par les
Agences de l'eau à hauteur de 110 millions de francs. L'utilisation
de ce fonds de concours en cours d'exercice devrait donc permettre de compenser
la diminution des crédits budgétaires.
En 1997, le fonds de concours avait compensé essentiellement la
diminution des autorisations de programmes qui avait représenté
90 millions de francs.
La contribution des agences de l'eau doit s'étendre sur toute la
durée des VIIe programmes d'intervention, c'est-à-dire jusqu'en
2001. Le fonds de concours mobilisera ainsi 550 millions de francs sur
cinq ans pour la participation au financement de travaux de restauration des
rivières et d'aménagement des zones naturelles d'expansion des
crues. Pour 1998, les contributions des six agences devraient être
identiques à celles de 1997 et réparties de la façon
suivante :
- Seine-Normandie 42,6 millions de francs
- Rhône-Méditerranée-Corse 24,8 millions de francs
- Loire-Bretagne 15,3 millions de francs
- Rhin-Meuse 10,2 millions de francs
- Adour-Garonne 9 millions de francs
- Artois-Picardie 8,1 millions de francs
Il faut également signaler que, comme en 1997, la politique de l'eau
bénéficie d'un transfert de crédits de 22 millions de
francs inscrits dans les budgets de l'agriculture et de l'équipement.
Sur le principe de la participation des agences de l'eau au financement
de missions exercées par l'Etat, on ne peut que rappeler la position
extrêmement réservée de la Commission des Affaires
économiques. Elle avait considéré, en effet, que la
participation des agences à l'entretien des cours d'eau et à la
restauration des zones d'expansion des crues dépassait
l'intérêt commun du bassin de chacune de ces agences, et elle
s'était interrogée sur la remise en cause de l'équilibre
financier des agences soumises à ce prélèvement annuel de
110 millions de francs, alors même que l'engagement avait
été pris, dans le cadre du VIIe programme, de stabiliser le
montant des redevances.
2. Les actions menées au titre de la politique de l'eau
La majeure partie des dotations est consacrée à
la mise en oeuvre des plans gouvernementaux décidés les
4 janvier et 24 janvier 1994 ; il s'agit du plan Loire et
du plan décennal de restauration des rivières prescrits au titre
de la prévention des inondations.
Le programme décennal pour la Loire, intitulé " Loire,
grandeur nature ", a trois objectifs :
- assurer la sécurité des personnes et des biens contre les
crues exceptionnelles de la Loire ;
- améliorer la satisfaction des besoins quantitatifs et qualitatifs
en eau ;
- mener des actions de préservation, de protection et de mise en
valeur du patrimoine exceptionnel, que constitue le lit du fleuve sur la grande
majorité de son parcours.
La réalisation du plan Loire prendra 10 ans et les
1,8 milliard de francs de travaux prévus, impliquent plus de
700 millions de francs de crédits de l'Etat.
Compte tenu de l'urgence des travaux de mise en sécurité, une
part importante doit être réalisée d'ici à 1998,
correspondant notamment aux opérations alternatives du barrage de Serre
de la Fare.
Ainsi, de 1994 à 1997, 514,7 millions de francs ont
été engagés. Le projet de budget pour 1998 permettra la
poursuite du programme arrêté en 1994.
Le plan décennal de restauration des cours d'eau a pour objectif de
prévenir les inondations . Un montant de 10,2 milliards de francs
de travaux sont prévus sur dix ans, qui seront financés par
les propriétaires riverains, les collectivités locales, l'Etat et
ses établissements publics.
En ce qui concerne les cours domaniaux non navigables, l'Etat assure le
maintien des capacités naturelles d'écoulement du lit et en 1997,
14 millions de francs étaient affectés à l'entretien,
dont 10 millions de francs à l'entretien du lit de la Loire dans le
cadre du plan " Loire grandeur nature ".
Au-delà, la plus grande part des investissements réalisés
est affectée également à la Loire.
En ce qui concerne les cours d'eau non domaniaux, leur entretien est à
la charge exclusive de leurs propriétaires riverains, mais l'Etat
intervient sous forme de subventions aux travaux de restauration.
L'élaboration et la mise en oeuvre des contrats de rivière
permettent de donner une cohérence d'ensemble aux travaux entrepris,
puisqu'ils associent les collectivités territoriales, l'agence de l'eau
concernée, l'Etat et les professionnels. Les aides attribuées
dans le cadre de ces contrats sont financées depuis 1997 sur le fonds de
concours des agences de l'eau.
De plus, si les propriétaires s'engagent sur l'entretien de leurs cours
d'eau à travers un plan simple de gestion, ils peuvent
bénéficier prioritairement de subventions de l'Etat. Ce
dispositif a été institué par la loi du
2 janvier 1995 relative au renforcement de la protection de
l'environnement et un premier plan simple de gestion de rivière a
été approuvé en avril 1997.