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C. LE RECUL DES CRÉDITS BUDGÉTAIRES AFFECTÉS À LA POLITIQUE DE L'EAU

1. La débudgétisation des ressources affectées à la politique de l'eau

 Les crédits affectés à la politique de l'eau s'établissent à 229,8 millions de francs en moyens de paiement, soit une baisse de 12,47 % par rapport à la loi de finances initiale pour 1997 et les autorisations de programme sont maintenues au même niveau, soit 191,5 millions de francs.

La diminution apparente de ces crédits est compensée par l'apport d'un fonds de concours créé en 1997 et alimenté par les Agences de l'eau à hauteur de 110 millions de francs. L'utilisation de ce fonds de concours en cours d'exercice devrait donc permettre de compenser la diminution des crédits budgétaires.

En 1997, le fonds de concours avait compensé essentiellement la diminution des autorisations de programmes qui avait représenté 90 millions de francs.

La contribution des agences de l'eau doit s'étendre sur toute la durée des VIIe programmes d'intervention, c'est-à-dire jusqu'en 2001. Le fonds de concours mobilisera ainsi 550 millions de francs sur cinq ans pour la participation au financement de travaux de restauration des rivières et d'aménagement des zones naturelles d'expansion des crues. Pour 1998, les contributions des six agences devraient être identiques à celles de 1997 et réparties de la façon suivante :

- Seine-Normandie 42,6 millions de francs

- Rhône-Méditerranée-Corse 24,8 millions de francs

- Loire-Bretagne 15,3 millions de francs

- Rhin-Meuse 10,2 millions de francs

- Adour-Garonne 9 millions de francs

- Artois-Picardie 8,1 millions de francs

Il faut également signaler que, comme en 1997, la politique de l'eau bénéficie d'un transfert de crédits de 22 millions de francs inscrits dans les budgets de l'agriculture et de l'équipement.

 Sur le principe de la participation des agences de l'eau au financement de missions exercées par l'Etat, on ne peut que rappeler la position extrêmement réservée de la Commission des Affaires économiques. Elle avait considéré, en effet, que la participation des agences à l'entretien des cours d'eau et à la restauration des zones d'expansion des crues dépassait l'intérêt commun du bassin de chacune de ces agences, et elle s'était interrogée sur la remise en cause de l'équilibre financier des agences soumises à ce prélèvement annuel de 110 millions de francs, alors même que l'engagement avait été pris, dans le cadre du VIIe programme, de stabiliser le montant des redevances.

2. Les actions menées au titre de la politique de l'eau

La majeure partie des dotations est consacrée à la mise en oeuvre des plans gouvernementaux décidés les 4 janvier et 24 janvier 1994 ; il s'agit du plan Loire et du plan décennal de restauration des rivières prescrits au titre de la prévention des inondations.

 Le programme décennal pour la Loire, intitulé " Loire, grandeur nature ", a trois objectifs :

- assurer la sécurité des personnes et des biens contre les crues exceptionnelles de la Loire ;

- améliorer la satisfaction des besoins quantitatifs et qualitatifs en eau ;

- mener des actions de préservation, de protection et de mise en valeur du patrimoine exceptionnel, que constitue le lit du fleuve sur la grande majorité de son parcours.

La réalisation du plan Loire prendra 10 ans et les 1,8 milliard de francs de travaux prévus, impliquent plus de 700 millions de francs de crédits de l'Etat.

Compte tenu de l'urgence des travaux de mise en sécurité, une part importante doit être réalisée d'ici à 1998, correspondant notamment aux opérations alternatives du barrage de Serre de la Fare.

Ainsi, de 1994 à 1997, 514,7 millions de francs ont été engagés. Le projet de budget pour 1998 permettra la poursuite du programme arrêté en 1994.

Le plan décennal de restauration des cours d'eau a pour objectif de prévenir les inondations . Un montant de 10,2 milliards de francs de travaux sont prévus sur dix ans, qui seront financés par les propriétaires riverains, les collectivités locales, l'Etat et ses établissements publics.

En ce qui concerne les cours domaniaux non navigables, l'Etat assure le maintien des capacités naturelles d'écoulement du lit et en 1997, 14 millions de francs étaient affectés à l'entretien, dont 10 millions de francs à l'entretien du lit de la Loire dans le cadre du plan " Loire grandeur nature ".

Au-delà, la plus grande part des investissements réalisés est affectée également à la Loire.

En ce qui concerne les cours d'eau non domaniaux, leur entretien est à la charge exclusive de leurs propriétaires riverains, mais l'Etat intervient sous forme de subventions aux travaux de restauration.

L'élaboration et la mise en oeuvre des contrats de rivière permettent de donner une cohérence d'ensemble aux travaux entrepris, puisqu'ils associent les collectivités territoriales, l'agence de l'eau concernée, l'Etat et les professionnels. Les aides attribuées dans le cadre de ces contrats sont financées depuis 1997 sur le fonds de concours des agences de l'eau.

De plus, si les propriétaires s'engagent sur l'entretien de leurs cours d'eau à travers un plan simple de gestion, ils peuvent bénéficier prioritairement de subventions de l'Etat. Ce dispositif a été institué par la loi du 2 janvier 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement et un premier plan simple de gestion de rivière a été approuvé en avril 1997.

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