Projet de loi de finances pour 1998 : Environnement

DEUXIÈME PARTIE -

L'ACCROISSEMENT DES MOYENS PUBLICS POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

Comme il a été indiqué plus haut, le ministère en charge des crédits de l'environnement joue le rôle d'une administration de mission dotée d'un budget d'incitation pour initier des politiques et coordonner leur mise en oeuvre par d'autres intervenants, qu'ils soient publics ou privés. Pour que son action soit efficace, il faut veiller à préserver son caractère volontairement limité, au risque sinon de s'obliger à des augmentations de personnel et de budget alors même que la prise en compte de l'environnement est une notion transversale, qui doit être intégrée par chaque décideur public ou privé et ce, quelque soit son champ de compétences.

L'examen du fascicule budgétaire intitulé " état récapitulatif de l'effort financier consenti en 1997 et prévu en 1998 au titre de l'environnement " est à cet égard très instructif. En effet, si les crédits propres du ministère en charge de l'environnement n'augmentent que de 0,9 %, les dotations inscrites au budget général de l'Etat augmentent de 5,09 %.

Au delà du strict cadre ministériel, on peut également souligner l'accroissement des ressources extrabudgétaires, sous forme de redevances ou de taxes parafiscales qui contribuent à la protection de l'environnement. Elles sont gérées par des établissements publics sous la tutelle notamment du ministère en charge de l'environnement.

Enfin, il apparaît que les dépenses des collectivités locales au titre de la protection de l'environnement ne cessent de progresser. En 1996, elles se sont élevées à 116,6 milliards de francs et on peut penser que le durcissement et la multiplication des normes européennes vont entraîner un alourdissement supplémentaire de leurs budgets au titre de la protection de l'environnement et de la gestion de leurs ressources naturelles.

I. L'AUGMENTATION DES CRÉDITS CONSACRÉS À LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT PAR LES DIFFÉRENTS DÉPARTEMENTS MINISTÉRIELS

Les crédits consacrés par les départements ministériels à la protection de la nature et de l'environnement progressent par rapport à 1997 et sont évalués à 11,32 milliards de francs, soit 1,03 % du budget.

Ministères	1997 (DO + CP)	1998 (DO + CP)	Pourcentage du budget consacré à l'environnement en 1997 en %	Pourcentage du budget consacré à l'environnement en 1998 en %
Affaires étrangères et coopération	283,17	248,18	1,34	1,19
Agriculture et pêche	2 962,62	2 818,84	8,41	8,01
Aménagement du territoire et environnement	1 868,69	1 885,50	100	51,17
Culture et communication	60,16	84,90	0,40	0,56
Economie, finances et industrie ^(1)	1 133,62	26,00	4,43	0,15
Education nationale, recherche et technologie ^(1)	2 724,62	4 566,93	0,77	1,22
Emploi et solidarité	247,60	253,84	0,14	0,14
Equipement, transports et logement	1 000,76	998,13	0,81	0,80
Intérieur et décentralisation	257,34	201,87	0,34	0,26
Jeunesse et sports	6,14	17,50	0,21	0,60
Outre-Mer	68,51	85,14	1,41	1,63
Défense	58,59	58,89	0,01	0,01
Total ministères	10 671,82	11 320,72	0,99	1,03

(1) Crédits du budget des postes, télécommunications et espace transférés du budget de l'industrie au budget de la recherche et technologie en 1998.

(millions de francs)

Les départements ministériels qui consacrent des moyens pour la protection de l'environnement supérieurs à ceux du ministère en charge de l'environnement sont le ministère de l'agriculture et celui de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ; ce dernier a bénéficié du transfert des crédits affectés au Centre national des études spatiales (CNES).

En ce qui concerne le ministère de l'agriculture les dépenses en faveur de l'environnement sont estimées à 2,8 milliards de francs pour 1998, et elles se traduisent principalement par la mise en oeuvre de mesures agri-environnementales depuis 1993.

Ces mesures relèvent de deux catégories :

- la prime au maintien des systèmes d'élevage extensif, dite " prime à l'herbe " : elle s'adresse aux systèmes herbagers extensifs pour un engagement quinquennal. Son montant, fixé à 200 francs par hectare en 1993, a été porté à 250 francs par hectare en 1994 et à 300 francs par hectare de 1995 à 1997. Arrivant à expiration à la fin de 1997, son renouvellement est en cours de négociation avec l'Union européenne.

- les programmes régionaux agri-environnementaux : opérations régionales lancées sur la base de cahiers des charges élaborés au niveau national, qui comprennent des aides à des méthodes culturales novatrices (extensification bovine et ovine, protection des eaux, conversion à l'agriculture biologique) et opérations dont les cahiers des charges sont élaborés au niveau régional dans des zones sensibles rencontrant des problèmes spécifiques (déprise, biotopes rares...).

Le ministère de l'agriculture accompagne également la mise en oeuvre des plans de développement durable (PDD) dont l'objectif est de proposer aux agriculteurs une organisation de systèmes de production de leur exploitation qui concilie activités agricoles, préservation du milieu naturel et gestion de l'espace. A l'heure actuelle, 60 petites régions ont participé à la phase expérimentale, ce qui concerne 1.200 agriculteurs. Il est prévu d'engager 5.000 PDD par an pendant cinq ans à compter de 1998.

Enfin, le ministère de l'agriculture développe des actions spécifiques aux zones de montagne et autres zones défavorisées par le biais d'indemnités compensatoire pour aider à la gestion et à l'entretien d'espaces herbagers.