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III. CONFORTER LA COMPÉTITIVITÉ DES GRANDS OPÉRATEURS FRANÇAIS EST UN AXE MAJEUR DE LA POLITIQUE ÉNERGÉTIQUE

A. L'ÉLECTRICITÉ

1. L'évolution des résultats d'EDF

a) 1996 : une évolution favorable

Le chiffre d'affaires d'EDF a progressé de 1,3 % en 1996 (à 191,1 milliards de francs) sous l'effet d'un mouvement de sens opposé : une progression de 4,2 % en volume et de 2,2 % en valeur des ventes en France et un recul de 1,6 % en volume et de 5,4 % en valeur des exportations.

En 1996, les investissements se sont établis à 36,1 milliards de francs, en progression de 1,7 % par rapport à 1995. Il convient de relever, en particulier, la hausse des participations financières des filiales (notamment EDF-International).

L'objectif de désendettement du contrat de plan 1993-1996 a été largement atteint, la dette s'élevant à 132,9 milliards de francs fin 1996.

Cette situation peut s'expliquer par quatre facteurs essentiels :

- des investissements inférieurs aux prévisions, du fait du report d'investissement de production nucléaire et de moyens de pointe, ainsi que de retards dans les procédures administratives de lignes de transport ;

- un niveau d'exportation qui reste soutenu ;

- des économies de combustibles, dues à l'hydraulicité favorable et à la bonne disponibilité du parc nucléaire ;

- des charges financières plus faibles, en raison de l'accélération du désendettement et de la baisse des taux.

Ces facteurs ont toutefois été partiellement compensés par une fiscalité plus lourde et par des dépenses consacrées au retraitement des combustibles et aux travaux de gros entretien du parc nucléaire.

A l'horizon 2000, l'objectif est d'atteindre un niveau d'endettement de l'ordre de 100 milliards de francs.

Les comptes de l'exercice 1996 se sont soldés par un bénéfice de 5.874 millions de francs (contre 2.731 millions de francs en 1995). Après un prélèvement de l'Etat de 4 milliards de francs, le résultat net s'est établi à 1,872 milliard de francs, au lieu de 1,231 milliard de francs au cours de l'exercice précédent (+ 52 %).

Par comparaison avec ce résultat très favorable, les perspectives pour 1997 apparaissent moins favorables.

b) 1997 : des perspectives moins favorables

Bien que les évaluations en la matière restent sujettes à variations, notamment sous l'effet du climat d'ici la fin de l'année, EDF estime que son résultat net devrait presque diminuer de moitié en 1997 et passer de 1,9 à 1 milliard de francs environ.

Ce recul du résultat net résulterait de deux facteurs :

- d'une part, la baisse de 4,6 % des tarifs intervenus en avril dernier ;

- d'autre part et surtout, d'une forte augmentation du prélèvement de l'Etat qui atteindrait 5,5 milliards de francs de francs (contre, rappelons-le, 4 milliards en 1995).

Ces évolutions résultent de l'application du contrat d'entreprise signé au printemps dernier entre EDF et l'Etat.

2. Le contrat d'entreprise 1997-2000

Le contrat d'entreprise entre l'Etat et Electricité de France pour la période 1997-2000 a été signé mardi 8 avril 1997. Dans un cadre de relations clarifiées avec l'Etat - que votre commission avait appelé de ses voeux- ce nouveau contrat d'entreprise donne à EDF les moyens de son ambition : devenir un service public de référence en Europe et s'affirmer comme un groupe industriel et de services, leader du secteur électrique en France et sur les marchés internationaux.

Il précise les relations entre l'Etat et l'entreprise ainsi que les principales orientations qu'EDF donnera à son action à moyen terme. Trois chapitres abordent successivement les missions de service public, l'avenir de l'entreprise et les relations avec l'Etat.

LE CONTRAT D'ENTREPRISE D'EDF POUR LA PÉRIODE 1997-2000

Le contrat renouvelle et renforce les missions fondamentales de service public de l'entreprise : mettre en oeuvre la politique énergétique définie par l'Etat, assurer la sécurité d'approvisionnement en électricité, apporter à tout consommateur une alimentation électrique de qualité, développer une offre de services adaptée aux nouvelles attentes des clients. Dans le cadre de l'ouverture du secteur électrique à la concurrence, début 1999 au plus tard, EDF restera l'opérateur responsable du fonctionnement équilibré et optimisé du système électrique français. Elle pourra proposer, comme ses concurrents, des services au clients en complément de la fourniture de kwh. Par ailleurs, le contrat réaffirme la volonté de l'Etat de maintenir le statut actuel de l'entreprise et celui de son personnel. En matière d'environnement, EDF prend de nouveaux engagements et poursuivra ses actions en les inscrivant dans la logique du développement durable.

Le contrat s'attache également à préparer l'avenir de l'entreprise. Il ouvre à EDF des perspectives nouvelles de développement en France et sur les marchés internationaux. Ce développement s'appuiera sur l'amélioration des performances de l'entreprise. Les tarifs de l'électricité baisseront en moyenne de 14 % en francs constants d'ici l'an 2000, faisant ainsi des clients d'EDF les principaux bénéficiaires des efforts de l'entreprise. L'effet cumulé de cette baisse des tarifs sur l'économie française pour les quatre ans du contrat, à la fois en termes d'accroissement du pouvoir d'achat des consommateurs et de réduction des coûts pour les entreprises, est de près de 60 milliards de francs, en francs constants. La première baisse est intervenue le 15 avril dernier : 6 % en francs constants, soit en moyenne 4,5 % en francs courants. A ce développement, est associée une politique sociale conciliant l'amélioration de la compétitivité globale de l'entreprise, la garantie de l'emploi, la cohésion interne et le développement de l'emploi, notamment celui des jeunes. C'est le sens de l'accord social " 15.000 embauches : un projet pour tous ", signé le 31 janvier 1997.

Le contrat clarifie les relations, notamment financières, entre l'Etat et EDF. Dans ce cadre, le bilan d'EDF a être récemment restructuré pour donner à l'entreprise une structure financière plus en rapport avec sa situation économique réelle. Par ailleurs, les règles des rémunération de l'Etat sont désormais stabilisées : une rémunération des dotations en capital avec un taux d'intérêt de 3 % et une rémunération complémentaire, égale à 40 % du résultat comptable net de l'entreprise. Pour honorer ses engagements, EDF devra poursuivre les gains de productivité, qui permettront d'accroître de 70 milliards de francs les ressources consacrées au développement, au désendettement et à la préparation de l'avenir. EDF consacrera, en particulier, 14 à 15 milliards de francs sur quatre ans à des investissements de développement, notamment à l'international.

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