III. CONFORTER LA COMPÉTITIVITÉ DES GRANDS OPÉRATEURS FRANÇAIS EST UN AXE MAJEUR DE LA POLITIQUE ÉNERGÉTIQUE
A. L'ÉLECTRICITÉ
1. L'évolution des résultats d'EDF
a) 1996 : une évolution favorable
Le chiffre d'affaires
d'EDF a progressé de
1,3 % en 1996 (à 191,1 milliards de francs) sous l'effet d'un
mouvement de sens opposé : une progression de 4,2 % en volume
et de 2,2 % en valeur des ventes en France et un recul de 1,6 % en
volume et de 5,4 % en valeur des
exportations.
En 1996,
les investissements
se sont établis à
36,1 milliards de francs, en progression de 1,7 % par rapport
à 1995. Il convient de relever, en particulier, la hausse des
participations financières des filiales (notamment EDF-International).
L'objectif de désendettement du contrat de plan 1993-1996 a
été largement atteint,
la dette
s'élevant à
132,9 milliards de francs fin 1996.
Cette situation peut s'expliquer par quatre facteurs essentiels :
- des investissements inférieurs aux prévisions, du fait du
report d'investissement de production nucléaire et de moyens de pointe,
ainsi que de retards dans les procédures administratives de lignes de
transport ;
- un niveau d'exportation qui reste soutenu ;
- des économies de combustibles, dues à
l'hydraulicité favorable et à la bonne disponibilité du
parc nucléaire ;
- des charges financières plus faibles, en raison de
l'accélération du désendettement et de la baisse des taux.
Ces facteurs ont toutefois été partiellement compensés par
une fiscalité plus lourde et par des dépenses consacrées
au retraitement des combustibles et aux travaux de gros entretien du parc
nucléaire.
A l'horizon 2000, l'objectif est d'atteindre un niveau d'endettement de
l'ordre de 100 milliards de francs.
Les comptes de l'exercice 1996 se sont soldés par un
bénéfice de 5.874 millions de francs (contre
2.731 millions de francs en 1995).
Après un
prélèvement de l'Etat de 4 milliards de francs, le
résultat net s'est établi à 1,872 milliard de francs,
au lieu de 1,231 milliard de francs au cours de l'exercice
précédent (
+ 52 %
).
Par comparaison avec ce résultat très favorable, les perspectives
pour 1997 apparaissent moins favorables.
b) 1997 : des perspectives moins favorables
Bien que les évaluations en la matière restent
sujettes à variations, notamment sous l'effet du climat d'ici la fin de
l'année, EDF estime que
son résultat net devrait presque
diminuer de moitié en 1997
et passer de 1,9 à
1 milliard de francs environ.
Ce recul du résultat net résulterait de deux
facteurs :
- d'une part, la baisse de 4,6 % des tarifs intervenus en avril
dernier ;
- d'autre part et surtout, d'une forte augmentation du
prélèvement de l'Etat qui atteindrait 5,5 milliards de
francs de francs (contre, rappelons-le, 4 milliards en 1995).
Ces évolutions résultent de l'application du contrat d'entreprise
signé au printemps dernier entre EDF et l'Etat.
2. Le contrat d'entreprise 1997-2000
Le contrat d'entreprise entre l'Etat et Electricité de
France pour la période 1997-2000 a été
signé
mardi 8 avril 1997. Dans un cadre de relations clarifiées
avec l'Etat - que votre commission avait appelé de ses voeux
- ce
nouveau contrat d'entreprise donne à EDF les moyens de son
ambition : devenir un service public de référence en Europe
et s'affirmer comme un groupe industriel et de services, leader du secteur
électrique en France et sur les marchés internationaux.
Il précise les relations entre l'Etat et l'entreprise ainsi que les
principales orientations qu'EDF donnera à son action à moyen
terme. Trois chapitres abordent successivement les missions de service public,
l'avenir de l'entreprise et les relations avec l'Etat.
LE CONTRAT D'ENTREPRISE D'EDF POUR LA PÉRIODE 1997-2000
Le contrat renouvelle et renforce les missions
fondamentales de service public de l'entreprise :
mettre en oeuvre la
politique énergétique définie par l'Etat, assurer la
sécurité d'approvisionnement en électricité,
apporter à tout consommateur une alimentation électrique de
qualité, développer une offre de services adaptée aux
nouvelles attentes des clients. Dans le cadre de l'ouverture du secteur
électrique à la concurrence, début 1999 au plus tard,
EDF restera l'opérateur responsable du fonctionnement
équilibré et optimisé du système électrique
français. Elle pourra proposer, comme ses concurrents, des services au
clients en complément de la fourniture de kwh. Par ailleurs, le contrat
réaffirme la volonté de l'Etat de maintenir le statut actuel de
l'entreprise et celui de son personnel. En matière d'environnement, EDF
prend de nouveaux engagements et poursuivra ses actions en les inscrivant dans
la logique du développement durable.
Le contrat s'attache également à préparer l'avenir de
l'entreprise.
Il ouvre à EDF
des perspectives nouvelles de
développement en France et sur les marchés internationaux
. Ce
développement s'appuiera sur l'amélioration des performances de
l'entreprise.
Les tarifs de l'électricité baisseront en
moyenne de 14 % en francs constants d'ici l'an 2000,
faisant
ainsi des clients d'EDF les principaux bénéficiaires des efforts
de l'entreprise. L'effet cumulé de cette baisse des tarifs sur
l'économie française pour les quatre ans du contrat, à la
fois en termes d'accroissement du pouvoir d'achat des consommateurs et de
réduction des coûts pour les entreprises, est de près de
60 milliards de francs, en francs constants. La première baisse est
intervenue le 15 avril dernier : 6 % en francs constants,
soit en moyenne 4,5 % en francs courants. A ce développement, est
associée une
politique sociale
conciliant l'amélioration
de la compétitivité globale de l'entreprise, la garantie de
l'emploi, la cohésion interne et le développement de l'emploi,
notamment celui des jeunes. C'est le sens de l'accord social
" 15.000 embauches : un projet pour tous ", signé
le
31 janvier 1997.
Le contrat clarifie les relations, notamment financières, entre
l'Etat et EDF.
Dans ce cadre, le bilan d'EDF a être récemment
restructuré pour donner à l'entreprise une structure
financière plus en rapport avec sa situation économique
réelle. Par ailleurs,
les règles des
rémunération de l'Etat sont désormais
stabilisées
: une rémunération
des
dotations en capital avec un taux d'intérêt de 3 % et une
rémunération complémentaire, égale à
40 % du résultat comptable net de l'entreprise. Pour honorer ses
engagements, EDF devra poursuivre les gains de productivité, qui
permettront d'accroître de 70 milliards de francs les ressources
consacrées au développement, au
désendettement
et
à la préparation de l'avenir. EDF consacrera, en particulier, 14
à 15 milliards de francs sur quatre ans à des
investissements de développement, notamment à l'international.