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B. LES DIFFICULTÉS SOULEVÉES PAR LA PROPOSITION

1. Une perte de la souveraineté fiscale des Etats membres

Au motif d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur et de lutter contre les distorsions de concurrence fiscale, la Commission crée un cadre communautaire de taxation de l'ensemble des produits énergétiques, qui a pour conséquence de limiter la souveraineté fiscale des Etats membres. Aux termes de la proposition, la France devrait appliquer, à compter de 1998, une taxation sur le GPL, le charbon, le gaz et l'électricité.

2. Une taxe sur l'énergie et non sur les émissions de CO2

La France a toujours privilégié une approche " taxation des émissions de CO2 " qui présente l'avantage de répondre efficacement au principal but recherché, à savoir la lutte contre l'effet de serre, ce qui lui conférerait un avantage compétitif certain. Rappelons, en effet, que la France émet deux fois moins de CO2 par unité de PIB que la moyenne des autres Etats membres.

3. Une taxation de l'électricité

La taxation de l'électricité proposée par la Commission serait imposée au stade de la production et non sur les combustibles utilisés pour la production de l'électricité, ce qui est contraire aux intérêts de la France dont les émissions de CO2 liées à la production d'électricité sont très faibles en raison de son parc nucléaire.

4. Une compétitivité de l'industrie communautaire insuffisamment préservée

Le projet introduit des minima communautaires sur les combustibles sans distinction des utilisateurs (industriels ou domestiques). Il prévoit cependant -on l'a vu- la possibilité de recourir à un mécanisme de réduction totale ou partielle de taxe pour les entreprises grosses consommatrices d'énergie. Ces dispositions semblent cependant difficilement applicables et insuffisantes pour préserver la compétitivité des entreprises soumises à la concurrence internationale.

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