Projet de loi de finances pour 1998 : Gendarmerie

III. LES PERSONNELS : LES CONTRAINTES D'UNE ÉVOLUTION DIFFÉRENTE DE LA LOGIQUE DE PROFESSIONNALISATION

L'évolution des effectifs de la gendarmerie doit s'apprécier au regard de l'accroissement prévisible des charges lié à la conjonction de trois facteurs :

- l'augmentation de la population (7,7 millions d'habitants supplémentaires) dans les zones périurbaines placées sous la responsabilité exclusive de la gendarmerie ;

- l'extension des réseaux autoroutiers : 1 843 km supplémentaires pour les autoroutes concédées et 455 km pour les liaisons assurant la continuité du réseau autoroutier (LACRA) à l'horizon 2002 ;

- enfin, l'apparition de nouvelles formes de délinquance et la multiplication des flux de circulation de personnes aux frontières.

C'est pourquoi la loi de programmation a retenu trois orientations ;

- l'augmentation des effectifs de 93 669 en 1996 à 97 884 en 2002, soit une progression de 4,5 % imputable principalement aux personnels civils (de 1 258 à 2 260, soit + 79,65 %) et surtout aux volontaires du service national (de 12 017 à 16 232, soit + 35 %) ;

- l'amélioration du taux d'encadrement par les officiers dont le nombre progressera de 52 % (de 2 066 à 4 055) alors que les effectifs de sous-officiers de gendarmerie se contracteront de 7,5 % (de 77 079 à 71 302) ;

- la création de nombreux emplois militaires à caractère administratif et technique destinés à intégrer des personnels par voie de changement d'arme (les sous-officiers en substitution des personnels d'active de la gendarmerie atteindront un effectif de 4 035 en 2002).

L'augmentation des effectifs prévue dans le projet de loi de finances pour 1998 apparaît conforme aux objectifs de la loi de programmation. Il n'en reste pas moins que cette orientation plutôt favorable s'accompagne de plusieurs incertitudes. En effet, elle repose exclusivement, pour les personnels militaires, sur le recrutement des volontaires et exigera donc de l'Arme un effort d'adaptation et de formation considérable. Ainsi, la proportion des non professionnels est appelée à progresser (de 12,8 % à 16,5 % entre 1997 et 2002) contrairement aux évolutions observées dans les autres armées. Certes, le volontariat constituera une ressource utile. Mais la gendarmerie disposera-t-elle des moyens nécessaires non seulement pour obtenir le nombre de volontaires prévu mais disposer d'une ressource d'une qualité comparable à celle des gendarmes auxiliaires actuels ?

A. LA POURSUITE DE LA DYNAMIQUE IMPRIMÉE PAR LA LOI DE PROGRAMMATION

1. La croissance des effectifs

Les effectifs s'accroîtront de 815 emplois en 1998 (752 emplois militaires, 63 emplois civils)

a) Les effectifs militaires

Cette évolution résulte de trois facteurs principaux :

- la création de 212 postes d'officiers de gendarmerie (10 colonels, 76 lieutenants-colonels et chefs d'escadron, 124 capitaines, lieutenants et sous-lieutenants) dans le cadre du programme de requalification des emplois ;

- la création de 21 postes d'officiers technico-administratifs et de 553 postes de sous-officiers technico-administratifs (21 majors, 93 adjudants-chefs, 117 adjudants, 120 sergents-chefs, 202 sergents) liés à la montée en puissance du corps militaire de soutien ; en contrepartie 571 postes de sous-officiers de gendarmerie sont supprimés ;

- la création de 104 postes de sous-officiers liés à l'extension du réseau autoroutier concédé.

- l'ouverture de 433 emplois de gendarmes auxiliaires.

EVOLUTION DES EFFECTIFS MILITAIRES

OFFICIERS

Grades	Effectifs 1997	Emplois créés	Emplois supprimés	Solde		Effectifs 1998
Officiers de gendarmerie
Général de division	7	1				8
Général de brigade	16	1				17
Colonel	192	10		10		202
Lieutenant colonel et chef d'escadron	943	73		73		1016
Capitaine, lieutenant et sous-lieutenant	1 713	124		124		1 837
Total	2.871	209			209		3.080
Officiers du corps militaire de soutien
Lieutenant-colonel et chef d'escadron	7	7		7		14
Capitaine, lieutenant et sous-lieutenant	14	14		14		28
Total	21	21		21
Appelés
Sous-lieutenant	20					20
Total	2.912	230		230		3.142

SOUS-OFFICIERS

Grades	Effectifs 1997	Emplois créés	Emplois supprimés	Solde	Effectifs 1998
Sous-officiers de gendarmerie
Aspirant	70				70
Major	1 505	15		15	1 520
Adjudant-chef	3 473	28		28	3 501
Adjudant	8 529	21		21	8 550
Maréchal des logis chef	8 265	39		39	8 304
Gendarme	54 746		- 570	- 570	54 176
Total	76 588	103	- 570	- 467	76 121
Sous-officiers du corps militaire de soutien
Major	18	21		21	39
Adjudant-chef	124	93		93	217
Adjudant	181	117		117	298
Sergent-chef	304	120		120	424
Sergent	587	202		202	789
Total	1 214	553		553	1 767
Sous-officiers du contingent
Aspirant	153	5		5	158
Gendarme auxiliaire MDL	431	14		14	445
Total	584	19		19	603
Total sous-officiers	78 386	675	- 570	105	78 491

MILITAIRES DU RANG DU CONTINGENT

GA brigadier chef	773	27		27	800
GA auxiliaire brigadier	1 557	56		56	1 613
GA auxiliaire 1ère classe	1 274	46		46	1 320
GA auxiliaire	8 003	285		285	8 288
Total	11 607	414		414	12 021
Total général	92 905	1 319	570	749	93 654

b) Les emplois civils

Au terme de la loi de programmation, les effectifs civils augmenteront de 1 002 emplois (de 1 258 emplois en 1996 à 2 260 en 2002) et compenseront la déflation globale des militaires d'active. En principe, les personnels civils sont affectés dans la gendarmerie soit par concours (fonctionnaires), soit par embauchages (ouvriers), soit par mutations internes au ministère de la défense. Ce dernier procédé prévaudra désormais car les nouveaux effectifs seront principalement recrutés parmi les personnels des établissements restructurés.

La création des nouveaux emplois n'obéira pas à un rythme régulier sur toute la durée de la loi de programmation : c'est pourquoi le nombre de postes supplémentaires créés en 1998 (63) apparaît en retrait du chiffre retenu cette année (271 en 1997) et pour les quatre années suivantes (167 chaque année de 1999 à 2002).

Au 1er août 1997, 163 postes sur 271 étaient pourvus (60 %) dont seulement 47 postes sur les 120 emplois réservés aux ouvriers (39 %). En effet, la perspective de changer de lieu de travail représente pour les personnels concernés un facteur dissuasif. C'est pourquoi il convient de prendre toutes les mesures nécessaires pour favoriser l'accueil des personnels civils au sein des unités conformément aux dispositions du plan " formation-mobilité ".