2. Les rapports police-gendarmerie : le chantier de la répartition des compétences reste à ouvrir
La coordination entre la police et la gendarmerie a progressé, il faut s'en réjouir, mais la répartition des compétences entre les deux forces reste au point mort et c'est regrettable.
a) Les progrès de la coordination
La coordination entre la police et la gendarmerie peut se
prévaloir des travaux utiles du Conseil supérieur de la police
technique et scientifique et des plans départementaux de
sécurité.
. Les avancées dans le domaine de la documentation
criminelle
Créé par un décret du 25 mars 1992, le conseil
supérieur de la police technique et scientifique, présidé
par le ministre de l'intérieur, comprend douze membres dont trois
représentants du ministère de la défense (le directeur
général de la gendarmerie nationale, le chef du service des
opérations et de l'emploi et le directeur de l'institut de recherche
criminologique de la gendarmerie nationale).
Les groupes de travail réunis sous l'égide du conseil ont
porté notamment sur la documentation criminelle. Les ministères
de la défense et de l'intérieur se sont accordés sur le
principe d'une centralisation harmonisée de l'information qui la rende
simultanément accessible aux services opérationnels de police et
de gendarmerie. Outre la mise en place d'un groupe de travail chargé de
prévenir et de régler les litiges, les efforts ont porté
en 1997 sur la diffusion électronique des circulaires de recherche ou
d'information et également sur la rapidité et la qualité
des échanges d'information par télégramme.
Par ailleurs, la consultation réciproque du système de traitement
de l'information criminelle -exploitation judiciaire (STIC-Judex) et
l'échange de terminaux au niveau central pouvaient se concrétiser
avant la fin de l'année 1997.
Enfin, l'harmonisation se traduit aussi par des mesures ponctuelles dont
l'utilité ne fait pas de doute au regard de l'efficacité des
enquêtes : formalisation des procédures d'alimentation de la base
objets-Schengen par les unités, adaptation de l'application "objets
volés bien identifiés" aux contraintes des échanges
Schengen et au lancement de l'application judex-objets en mars 1997.
. Les plans départementaux de sécurité : un
dispositif désormais indispensable
Institués à la suite de la circulaire interministérielle
du 9 septembre 1993, les plans départementaux de sécurité
ont permis, en particulier dans le cadre des cellules techniques de
coordination opérationnelle, de renforcer la concertation entre le
commandant de groupement de gendarmerie départementale et le directeur
départemental de la sécurité publique.
La circulaire du 2 janvier 1997 a ajouté de nouvelles orientations aux
priorités retenues dans le cadre des plans départementaux : la
lutte contre les violences scolaires, contre les exactions commises à
l'occasion de troubles à l'ordre public, l'extension de la lutte contre
la petite et moyenne délinquance aux aspects économiques et
financiers.
La circulaire affirme plus clairement la place de la gendarmerie au sein du
dispositif
et fait apparaître en particulier aux côtés
des responsabilités, fondamentales, du commandant de groupement, la
contribution des autres échelons de commandement à une
organisation concertée de la sécurité.
b) Une répartition des compétences au point mort
Comme votre rapporteur a déjà eu l'occasion de
le souligner à plusieurs reprises, le maillage territorial de la
gendarmerie doit être préservé car il ne constitue pas
seulement un élément important de l'aménagement du
territoire mais aussi une garantie de sécurité essentielle, car
il doit permettre d'assurer une intervention dans un délai maximal de
vingt minutes en cas de besoin.
La pérennité du réseau territorial des brigades constitue
à ce titre l'une des forces essentielles du système de
sécurité français.
Dès lors, les redéploiements supposent, d'une part, l'application
effective de loi d'orientation relative à la sécurité de
1994 et, d'autre part, un allégement du dispositif de la gendarmerie
dans les zones de police d'Etat.
La loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation
relative à la sécurité avait posé les principes
d'une répartition des compétences entre gendarmerie et police
à partir du nombre d'habitants : au-dessus de 20 000 habitants, la
commune relève de la police, en-deçà de ce seuil, la
gendarmerie assure la plénitude des missions de sécurité.
L'adoption, plus d'un an après, d'un décret d'application
(n°96-827 du 19 septembre 1996), relatif aux attributions entre
gendarmerie et police avait laissé espérer, enfin, une mise en
oeuvre des procédures d'étatisation ou de
désétatisation.
Or, que constate-t-on ? Rien n'a vraiment bougé depuis cette date.
En effet, les procédure de transfert de compétences se sont
limitées en 1997 à l'étatisation des communes de Furiani
et de Ville de Pietrabugno et la désétatisation de la
circonscription de Corte.
La paralysie plus ou moins avouée du processus, liée à des
résistances administratives et des pressions locales, n'est guère
admissible au regard des principes posés par le législateur.
Aussi, importe-t-il aujourd'hui de
relancer les opérations de
transfert
afin d'alléger la charge de la gendarmerie dans certaines
zones et de concentrer les effectifs dans les unités les plus
"sensibles".
L'allégement du dispositif de la gendarmerie dans les zones de police
d'Etat constitue une autre orientation prioritaire. En effet, dans ces zones,
la police assure l'exclusivité des missions liées à la
sécurité publique. Il existe encore 188 brigades de gendarmerie
en zone de police d'Etat. Or l'exécution des missions de défense
ou des missions judiciaires (assistance aux enquêteurs
déplacés, exécution des délégations des
magistrats, transfèrements) pourrait se concentrer en un nombre
d'unités nettement plus réduit. La remise en cause des
unités a rencontré beaucoup d'oppositions de sorte que, sur
l'ensemble des suppressions, très peu, trop peu en fait, se sont
effectivement réalisées (19 brigades territoriales ont
été supprimées en 1996 et 12 en 1997).
L'intérêt de la sécurité publique sur notre
territoire impose de poursuivre et d'intensifier les redéploiements et
de libérer des effectifs au profit des zones où des renforcements
apparaissent désormais indispensables.