3. L'accessibilité des lieux publics aux personnes handicapées reste insuffisante
Alors que les services du ministère de l'emploi et de
la solidarité ont pris conscience du fait que "
l'aspiration
à vivre chez soi sans y être confiné
s'affirmait
", on observe la lente mise en oeuvre de la loi du 13
juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser
l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux
d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public.
Concernant les modalités du contrôle
a priori
de
l'accessibilité pour les établissements recevant du public, il
est à noter que depuis le 1
er
août 1994, le
dossier de demande d'autorisation ou de permis de construire concernant les
bâtiments d'habitation collectifs neufs et des lieux de travail doit
être accompagné d'un engagement du demandeur et d'une notice
technique décrivant les moyens mis en oeuvre pour respecter les
règles d'accessibilité. A défaut de ces deux documents, la
demande d'autorisation de travaux ou de permis de construire ne pourra
être instruite.
A propos de l'aménagement de la voirie et des transports en commun,
force est de constater que les améliorations sont encore à venir
et les besoins toujours aussi inégalement satisfaits.