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INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Les crédits du ministère de la justice inscrits au projet de budget pour 1998, dans un contexte budgétaire toujours rigoureux, reflètent la priorité persistante accordée au redressement de la situation des juridictions laquelle reste cependant précaire face au flux du contentieux en particulier.

Cette année, comme les précédentes, la commission des Lois a souhaité analyser crédits et orientations annoncés en fonction de la réalité des difficultés constatées sur le terrain et des obstacles éventuels susceptibles d'entraver la mise en oeuvre concrète du budget.

Elle ne peut que se féliciter de l'annulation des gels décidée le 1er juillet 1997 car, échaudée par les expériences passées, elle avait mis en garde contre les effets de la régulation budgétaire lors de l'examen du budget pour 1997.

La commission des Lois renouvelle le souhait de voir mise en oeuvre pour 1998 l'intégralité des crédits proposés et relève d'ores et déjà certains écueils qui ne manqueront pas de retarder les effets attendus des créations d'emplois dans les juridictions ou à leur périphérie (délais de recrutement, manque de candidats pour certains recrutements parallèles, emplois-jeunes).

I. UN BUDGET DONT LA PROGRESSION DOIT ÊTRE PLACÉE EN PERSPECTIVE

A. LA JUSTICE EST UNE PRIORITÉ NATIONALE

Après le vote de la loi de programme en 1995, le budget en forte hausse de 1996, le maintien d'une priorité en 1997 malgré les fortes restrictions budgétaires qui affectaient la quasi-totalité des budgets civils, l'année passée a été marquée par les déclarations plaçant la justice en tête des priorités de l'Etat.

En-dehors des réformes concernant le statut des magistrats qui seront soumises ultérieurement au Parlement, la question des moyens, soulignée à nouveau par le Sénat à l'occasion du débat organisé autour du rapport de la mission d'information de la commission des Lois1(*) et lors de la dernière discussion budgétaire, demeure centrale.

Le Président de la République, M. Jacques Chirac, installant le 21 janvier 1997 la commission de réflexion présidée par M. Pierre Truche, premier président de la cour de cassation, rappelait qu'il était de la responsabilité du Gouvernement " de mettre en place une justice plus rapide, plus simple, plus efficace et plus proche du justiciable " et que " pour y parvenir, il conviendra d'améliorer l'organisation actuelle, d'accroître les moyens, d'alléger les procédures, de développer la conciliation et la médiation ".

Au terme de ses travaux en juillet 1997, la commission " Truche " évoquait la nécessité de moyens significatifs pour mettre en place une justice de qualité, soulignait que " le rôle le plus important que tient le Parlement dans le fonctionnement de la justice est le vote de son budget " et concluait sur ces mots : " notre pays n'aura jamais que la justice dont il veut bien payer le prix ".

Dans sa déclaration de politique générale du 19 juin 1997, le Premier ministre, M. Lionel Jospin, avait d'ores et déjà placé la justice au premier rang des responsabilités que l'Etat doit assumer sans défaillance.

Dès juillet 1997, intervenait l'annulation, pour le ministère de la justice, de l'ensemble des gels de crédits (194 millions de dépenses ordinaires et 3 millions de dépenses en capital) et d'emplois (601) qui avaient été décidés au printemps en dépit du souhait contraire exprimé par votre commission lors du vote du budget pour 1997.

Le projet de loi de finances pour 1998 confirme cette priorité et respecte un certain équilibre entre les trois grandes missions du ministère (services judiciaires, administration pénitentiaire et protection judiciaire de la jeunesse).

Les crédits prévus par le projet de loi de finances pour 1998 progressent en francs courants de 4,04 % et passent ainsi de 23,9 milliards de francs à 24,867 milliards de francs soit 1,57 % du budget général au lieu de 1,53 % en 1997. Cet accroissement apparaît particulièrement élevé par comparaison avec la croissance de 1,77 % constatée en 1997 et qui n'a pu d'ailleurs être confirmée que grâce à la levée intégrale des gels. Cette progression apparaît également très importante par rapport à celle de l'ensemble des budgets civils pour 1998 (+ 2 %) et de la totalité du budget général (+ 1,4 %).

· Les créations d'emplois qui ne sont grevées par aucune suppression d'emploi se répartissent de la manière suivante :

- administration centrale : effectif stable avec 4 pyramidages d'emplois et 12 transformations ;

- services judiciaires : 70 magistrats de juridictions2(*) et 230 fonctionnaires. Sont en outre prévus des crédits de recrutement de magistrats à titre temporaire (16), assistants de justice (220) et d'indemnisation de 400 conciliateurs de justice supplémentaires ;

- services pénitentiaires : 300 créations3(*) ;

- protection judiciaire de la jeunesse : 100 créations4(*) ;

- juridictions administratives : 21 magistrats et 40 fonctionnaires5(*).

· Pour l'équipement des services judiciaires, 56,7 millions de francs d'autorisations de programme seront répartis entre la poursuite du programme6(*) pluriannuel (242 millions de francs) et 325 millions de francs en gestion déconcentrée (dont 121 millions de francs pour les opérations de sécurité urgentes).

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