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II. QUELLE ORGANISATION POUR LA JUSTICE DE DEMAIN ?

Pour améliorer l'utilisation des moyens budgétaires, Mme le Garde des Sceaux a marqué la nécessité d'évaluer le fonctionnement du service public de la justice et de le moderniser tout en rappelant que l'accès au droit ne devait pas être confondu avec l'accès à la justice.

A. L'ACCÈS À LA JUSTICE : LA CARTE JUDICIAIRE

Madame la ministre de la Justice a confirmé à votre commission qu'elle poursuivait la réflexion engagée par son prédécesseur sur la carte judiciaire.

Dans une circulaire du 1er juillet 1997, elle a élargi la consultation ouverte par M. Jacques Toubon auprès des préfets et chefs de cour aux représentants des associations directement concernées par le fonctionnement de la justice.

Le projet de loi de finances pour 1998 prévoit la création d'une " mission carte judiciaire " qui sera chargée de la conduite des réflexions en la matière dans le cadre des orientations définies par le Garde des Sceaux. Elle sera placée auprès de la direction des services judiciaires et dotée d'une enveloppe de fonctionnement de 500.000 francs. Son effectif basé sur 5 autorisations d'emplois temporaires devrait être composé d'un directeur et de 4 agents de catégorie A.

Mme Elisabeth Guigou a d'ores et déjà indiqué que la réforme serait engagée en favorisant les réponses de proximité " en tenant compte de chaque réalité locale, des évolutions démographiques et économiques et des durées de transport " et que " cette organisation s'appuiera sur les réformes des contentieux et sur une spécialisation bien comprise des magistrats et des juridictions ".

L'organisation de chambres détachées et d'audiences foraines peut contribuer à concilier spécialisation, regroupements et proximité.

L'assouplissement apporté en la matière par la loi de 1995 a d'ores et déjà permis de multiplier par deux le nombre des audiences foraines. En 1996, 183 audiences foraines ont été tenues dans 121 juridictions du premier degré dont 88 ont concerné la justice des mineurs. Leur périodicité varie d'une audience par semaine à une audience par mois.

La commission des Lois constate que ces orientations se rapprochent de celles qu'elle avait exprimées à plusieurs reprises mais que l'observation des quatre cartes actuelles et des délais de réflexion répétés en la matière démontre l'ampleur de la tâche.

Certaines spécialisations ont d'ores et déjà été opérées en matière de nationalité (décrets n° 93-1360 et 93-1361 du 30 décembre 1993 fixant la liste et le ressort des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance compétents en matière de nationalité des personnes physiques) et pour les affaires économiques et financières (décret n° 94-259 du 25 mars 1994).

Toutefois, dans ce dernier cas, la mise en oeuvre reste faible en raison du manque de moyens des juridictions spécialisées, particulièrement au sein des Parquets. La sous-direction des affaires économiques et financières contribue à la formation et fournit une aide technique à la décision en ces matières (documents de travail sur des contentieux spécifiques complexes : marchés publics, prise illégale d'intérêts, par exemple). Aucune affectation particulière de moyens n'est cependant prévue par le projet de loi de finances en dépit des demandes formulées publiquement par plusieurs juges d'instruction spécialisés en la matière.

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